Dossier

Famille recomposée : qui hérite de quoi ?

26 février 2020
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Les familles recomposées ne font plus figure d’exception depuis longtemps. Lorsque l’un des partenaires d’une famille recomposée décède, il n’est pas forcément le parent biologique de tous les enfants. Cela a des conséquences sur l’héritage. 

Si vous n'avez pris aucune disposition concernant votre succession dans le cadre de votre famille recomposée, c'est la dévolution légale qui est d'application après votre décès. N’attendez pas qu’il soit trop tard avant de vous renseigner pour savoir si les règles de cette dévolution correspondent à ce que vous considérez comme important.

Quelles sont les règles normales ?

Si le partenaire survivant est un cohabitant de fait, il n’hérite de rien.  Pour pouvoir hériter, il faut que les partenaires soient mariés ou cohabitants légaux. L’héritage d'un cohabitant légal est toutefois moins élevé que celui d'un(e) époux(se).  

Si le défunt laisse des enfants, le partenaire survivant hérite de l’usufruit limité  au logement familial et au mobilier en cas de cohabitation légale, mais sur l'ensemble de la succession en cas de mariage. Cet usufruit signifie que le partenaire a la jouissance des biens hérités aussi longtemps qu'il vit. Les enfants ne deviennent propriétaires à part entière qu’à son décès.  

Tous les enfants propres du défunt ont en principe droit à une part égale de la succession, qu’il s’agisse d’enfants d’une première relation ou d’une autre relation, que les parents aient été mariés ou non.  

En revanche, selon la loi, un enfant n’hérite pas d’un beau-parent. Peu importe que le beau-parent fût marié ou non avec le parent biologique. 

Deux règles spéciales

Quand une personne a déjà des enfants issus d’une relation antérieure et se remarie, il peut convenir avec son nouveau partenaire, par contrat de mariage, que le conjoint survivant renonce à sa réserve légale. De cette manière, les enfants de sa première union hériteront directement de la pleine propriété de la succession à son décès. En effet, partager la succesion d’un parent avec son autre parent est généralement bien accepté par les enfants. Par contre, avec un beau-parent, cette même situation est souvent source de conflit.

Deuxième mesure de protection : lors du décès de ce parent, le calcul de l’usufruit se fera en considérant que le conjoint survivant a au moins 20 ans de plus que le plus âgé de ses enfants. Cet âge joue un rôle dans le calcul de la valeur de l’usufruit. Plus l’usufruitier est âgé, plus la valeur est faible. De cette façon, les enfants ne sont pas exagérément désavantagés lorsque leur parent se remarie avec une personne beaucoup plus jeune.

Et si la dévolution légale ne vous convient pas…

Si vous désirez déroger à la dévolution légale (parce que vous ne voulez pas qu’un certain membre de votre famille hérite, par exemple ou si vous aimeriez que vos beaux-enfants héritent de vous), vous le pouvez. Mais seulement en partie. Vous ne pouvez pas décider entièrement du sort de votre succession : certains héritiers tels que vos enfants et votre époux(se) ont le droit d’exiger une partie de votre patrimoine. On parle alors de « réserve légale ». Pour l’ensemble de vos enfants, celle-ci représente la moitié de votre succession, et pour votre partenaire, il s’agit de l’usufruit sur la moitié de votre succession.

Si vous voulez favoriser vos beaux-enfants, vous ne pouvez donc le faire qu’avec la part qu’il vous reste après avoir réservé à vos propres enfants et à votre conjoint la part minimum qui leur revient. À moins d’avoir décidé, dans votre contrat de mariage, de réduire volontairement la réserve légale du conjoint en faveur des beaux-enfants.

La façon de le faire dépend de vos objectifs. Le mieux est peut-être de faire appel à un professionnel. Comme un notaire. Lorsque vous vous rendez chez le notaire, par exemple parce que vous achetez une maison ou pour un contrat de mariage, vous pouvez profiter de l’occasion pour vous faire expliquer toutes les conséquences de votre décision : qu’adviendra-t-il si vous décédez le premier ? ou votre partenaire ? quid si vous vous séparez ? si vous revendez la maison ? si vous avez un nouvel enfant ? etc.

Si vous envisagez un testament ou une donation d’argent, vous n’êtes pas obligé de passer par un notaire. Vous trouverez des conseils à cet égard dans nos dossiers Testament, vous pouvez le faire vous-même et La donation, un beau geste, mais qui doit être bien réfléchi.

Il est aussi possible de régler les problèmes d'héritage à l'avance avec une planification successorale. Dans ce cas, toute la famille doit se réunir devant le notaire et tout le monde doit marquer son accord.

Pour plus de détails à ce sujet, consultez notre dossier Notre droit successoral depuis septembre 2018.

Les droits de succession peuvent être limités

Dans le cas d’un couple marié, les droits de succession à payer par le conjoint survivant sont calculés au taux le plus bas, et il n’a même rien à payer pour le logement familial. Il en va de même pour les cohabitants légaux. Mais pas pour les cohabitants de fait, même s’ils ont pris des dispositions pour hériter l’un de l’autre. À Bruxelles et en Wallonie, ils sont d’office considérés comme étrangers l’un à l’autre, et le partenaire survivant qui hérite devra dès lors payer des droits de succession au taux le plus élevé. En Flandre, il pourra bénéficier du même tarif avantageux que les couples mariés si le défunt et lui vivaient ensemble depuis au moins un an.   

Vos propres enfants bénéficient eux aussi du tarif le plus bas. En pratique, ce sera aussi souvent le cas pour vos beaux-enfants, pour autant que vous ayez pris des dispositions pour qu’ils héritent de vous.

À Bruxelles et en Flandre, le fisc met en effet les enfants de votre partenaire – sans autre précision – sur le même pied que vos propres enfants. En Wallonie, l’assimilation ne vaut que si vous êtes marié ou en cohabitation légale avec leur père/mère.

Les enfants que vous avez élevés, bien qu’ils ne soient pas les vôtres, sont eux aussi assimilés aux enfants propres dans les trois Régions. En Wallonie, ils doivent avoir vécu chez vous de manière ininterrompue pendant six années successives avant leurs 21 ans. À Bruxelles, cette cohabitation ne doit avoir duré qu’un an. En Flandre, elle doit avoir duré trois ans.