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Famille recomposée et droits de succession

17 septembre 2019
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17 septembre 2019

Les familles recomposées ne font plus figure d’exception depuis longtemps. Pourtant peu de règles s'appliquent à leur cas spécifique en matière d'héritage. 

Si vous n'avez pris aucune dispositions concernant votre succession dans le cadre de votre famille recomposée, c'est la dévolution légale qui est d'application après votre décès.

 Si le partenaire survivant est un cohabitant de fait, il n’hérite de rien.  Pour pouvoir hériter, il faut que les partenaires soient mariés ou cohabitants légaux. L’héritage d'un cohabitant légal est toutefois moins élevé que celui d'un(e) époux(se).  

 
Et lorsqu’il y a des enfants, ça se complique… Le partenaire survivant hérite alors tout au plus de l’usufruit (droit de jouissance d’un bien), tandis que les enfants se partagent la nue-propriété (droit de disposer d’un bien, et donc de le vendre ou de le donner).
 
Tous les enfants propres du défunt ont en principe droit à une part égale de la succession, qu’il s’agisse d’enfants d’une première relation ou d’une autre relation, que les parents aient été mariés ou non.
 
En revanche, selon la loi, un enfant n’hérite pas d’un beau-parent. Peu importe que le beau-parent fût marié ou non avec le parent biologique. 

Et si la dévolution légale ne vous convient pas…

Si vous désirez déroger à la dévolution légale (parce que vous ne voulez pas qu’un certain membre de votre famille hérite, par exemple ou si vous aimeriez que vos beaux-enfants héritent de vous), vous le pouvez. Mais seulement en partie.
Cela peut être assez simple, via un testament, un contrat de mariage ou une donation.
 
De toute façon, vous ne pouvez généralement pas décider entièrement du sort de votre succession : certains héritiers tels que vos enfants et votre époux(se) ont le droit d’exiger une partie de votre patrimoine. On parle alors de réserve légale. Si vous voulez favoriser vos beaux-enfants, vous ne pouvez donc le faire qu’avec la part qu’il vous reste après avoir réservé à vos propres enfants et à votre conjoint la part minimum qui leur revient.
 
À moins que vous ayez décidé, dans votre contrat de mariage, de réduire volontairement la réserve légale de votre partenaire en faveur des beaux-enfants. Cette solution peut être intéressante pour les partenaires qui hésitent à se marier parce qu’ils craignent que la réserve légale du conjoint conduira à des tensions si les beaux-enfants n’héritent que de la nue-propriété sur la succession.

Il est aussi possible de régler les problèmes d'héritage à l'avance avec une planification successorale. Dans ce cas, toute la famille doit se réunir devant le notaire et tout le monde doit marquer son accord. Pour plus de détails à ce sujet, consultez notre dossier Notre droit successoral depuis septembre 2018

 

 

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