Liste noire des assureurs : un fichage aux lourdes conséquences pour les consommateurs

Qu’est-ce que la « liste noire » des assureurs ?

Datassur : un acteur méconnu mais central 

Créée par les assureurs et leur fédération Assuralia, Datassur est une société coopérative qui gère des fichiers informatiques pour le compte des compagnies d’assurance. Parmi eux : 

• Le fichier RSR (« Risques Spéciaux ») surnommé la « liste noire ». 
• Le fichier Sinistres, propriété de l’ASBL Alfa Belgium, autre entité fondée par les assureurs et Assuralia. 

Ces bases de données sont censées aider les assureurs à lutter contre la fraude. En réalité, elles peuvent entraîner exclusion, discrimination et impossibilité de s’assurer, même pour des consommateurs de bonne foi. 

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Le fichier RSR : quand devient-on un « risque spécial » ?

Quels sont les motifs d’inscription ? 

Vos données personnelles peuvent être inscrites dans le fichier RSR lorsque votre contrat est résilié par votre assureur dans l’un des cas suivants : 

• Non-paiement de la prime, malgré plusieurs rappels. 
• Multiples sinistres ou sinistre jugé « grave » (même sans faute de votre part). 
• Fausse déclaration lors de la souscription (volontaire ou non). 
• Fraude à l’assurance démontrée… ou suspicion floue. 

Et ce n’est pas tout : 13 autres motifs d’inscription existeraient, selon Datassur, sans que la liste complète ne soit publiée. Une opacité inquiétante, laissant la porte ouverte à de nombreux abus. 

Comment en êtes-vous informé ? 

Pas par votre assureur, ni par votre courtier. Vous recevez un courrier de Datassur, après l’enregistrement de vos données. Dans de nombreux contrats, aucune mention n'est faite de ces fichiers. 

Combien de temps vos données sont-elles conservées ? 

• 3 ans pour un non-paiement. 
• 5 ans pour les autres motifs. 

Par ailleurs, aucun courrier ne confirme leur suppression une fois le délai écoulé, et aucun contrôle externe indépendant ne vérifie le bon effacement des données. 

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Le fichier « Sinistres » d’Alfa Belgium : fichage automatique, transparence minimale

Créé en 2021, ce fichier centralise toutes les données des sinistres impliquant un véhicule. Qu’il s’agisse d’un conducteur, d’un passager, d’un cycliste, d’un piéton, ou même d’un témoin : vous êtes fiché, automatiquement, sans consentement, ni notification. 

Pourquoi est-ce problématique ? 

• Les consommateurs ne sont jamais informés. 
• Vos données peuvent être utilisées dans le fichier RSR à votre insu. 
• Des personnes étrangères ou tierces peuvent être enregistrées sans le savoir. 
• Le profilage automatisé est facilité, avec toutes les conséquences que cela implique. 

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Quelles conséquences pour les consommateurs ?

Impossible de se réassurer 

Une fois fiché dans le fichier RSR, trouver un nouvel assureur devient quasi impossible.

• Si vous êtes fiché en assurance auto, seule solution : le Bureau de tarification RC Auto (après 3 refus), mais uniquement pour la couverture minimale, à un prix élevé.
• Pour l’assurance habitation ? Aucune solution alternative. 

Et ce, même si vous êtes de bonne foi : sinistres non responsables, tempêtes, dégâts des eaux… Tout peut mener à un fichage, sans distinction. 

Une double peine pour les assurés 

Vous perdez votre contrat, et vous ne pouvez plus en souscrire un nouveau. Pire : certaines obligations légales vous mettent en infraction. En Région wallonne, flamande ou bruxelloise, l’assurance habitation est obligatoire pour les bailleurs et les locataires. Un fichage peut donc vous empêcher de louer un logement… ou d’en proposer un à la location. 
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Un cadre juridique contestable : RGPD bafoué ?

Le traitement des données sans consentement 

Datassur et Alfa Belgium invoquent l’ « intérêt légitime » des assureurs pour justifier le traitement. Mais : 

• Le RGPD exige une mise en balance avec les droits fondamentaux des personnes concernées. 
• Le consentement, principe de base du RGPD, est ignoré. 
• Les personnes concernées ne sont pas informées correctement, ni mises au courant à l’avance. 

Aucun recours réel pour les assurés 

Le RGPD garantit au consommateur: 

• Un droit d’opposition 
• Un droit d’accès et de rectification 
• Un droit à l’effacement 

Mais en pratique, l’assureur est juge et partie : c’est lui qui décide s’il y a lieu de corriger ou de supprimer les données. Et il ne répond pas toujours aux demandes. 

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Profilage, décisions automatisées : le danger invisible

Les données enregistrées dans le fichier RSR ou Sinistres peuvent mener à des profils types : mauvais payeur, mauvais conducteur, logement mal entretenu…  

Ces profilages informatiques peuvent engendrer des refus automatisés de couverture ou des primes prohibitives, sans intervention humaine. 

C’est contraire aux principes du RGPD, qui encadre strictement les décisions automatisées aux conséquences significatives. Pourtant, aucun contrôle externe ne vient garantir le respect de ces règles par Datassur ou Alfa Belgium.  Vers le haut de la page

Un lobbying puissant, peu de résultats pour les consommateurs

Les chiffres avancés par les assureurs sur la fraude divergent fortement : de 180 à 500 millions d’euros/an.  

Cependant, malgré 30 ans de fichage : 

• Les primes d’assurance n’ont jamais diminué. 
• Les abus restent non contrôlés. 
• Les consommateurs honnêtes en subissent les conséquences. 

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Testachats demande une réforme urgente

Nous demandons : 

• La suppression du système actuel de fichage opaque et injuste. 
• La création d’un cadre légal strict, avec un contrôle par des organismes indépendants. 
• Une information claire et préalable pour tous les consommateurs. 
• Le respect plein et entier du RGPD et des droits fondamentaux des consommateurs. 

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Que faire si vous êtes fiché ?

1. Demandez une copie de vos données à Datassur ([RSR] via leur site). 
2. Contestez l’inscription si vous jugez qu’elle est injustifiée. 
3. Contactez Testachats : nous pouvons vous accompagner dans vos démarches. 

Ne restons pas dans l’ombre : exigeons transparence et équité 

La lutte contre la fraude ne peut pas se faire au détriment des droits des consommateurs. Un système où l’assureur est à la fois juge, jury et bourreau est fondamentalement déséquilibré. Il est urgent de rééquilibrer les forces pour que chacun puisse continuer à protéger son logement, son véhicule et sa famille dans des conditions équitables. 

Plus sur la protection de votre vie privée

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