Dossier

No deal Brexit : des conséquences pour vous ?

12 septembre 2019

12 septembre 2019
Le 29 mars, le Royaume-Uni aurait dû officiellement quitter l’Union européenne. Le gouvernement britannique a obtenu un report et le Royaume-Uni doit quitter l'UE au plus tard le 31 octobre 2019, mais un nouveau report n'est pas exclu. Avec quelles conséquences pour vous ? Voici nos réponses aux questions que vous vous posez concernant vos déplacements dans ce pays ainsi que vos achats en ligne.

Pour vos achats en ligne

Si j’achète quelque chose sur un site internet britannique, bénéficierai-je encore de la même protection européenne en tant que consommateur de l’UE ?

Tout dépendra de l’accord final qui sera établi. En sortant de l’Union européenne, le Royaume-Uni peut effectivement décider de ne plus appliquer la réglementation européenne en matière de protection des consommateurs. Dans ce cas, la façon dont cet achat aura été effectué déterminera quelle sera la loi applicable.

Si vous achetez à un vendeur britannique qui s’adresse aux consommateurs belges

Dans ce cas, vous pourrez continuer à bénéficier du délai de rétractation pour les achats réalisés à distance, pendant 14 jours au moins (avec remboursement de la somme versée) ainsi que de la garantie minimale de 2 ans sur un produit (garantie légale de conformité). Mais cela ne vaut que si vous avez vu une publicité sur le produit/service chez nous ou que le vendeur cible clairement son offre sur la Belgique (ex. : si le site est dans votre langue) et le marché européen.

Si vous achetez à un vendeur britannique qui ne dirige pas spécifiquement ses activités vers l’UE

Par exemple, si vous êtes allé sur son site internet sans voir d'annonce ou si ledit site internet n'est pas disponible dans votre langue: nous vous conseillons de jeter un œil aux conditions contractuelles pour vérifier si vous êtes protégé par la législation européenne des droits des consommateurs, la législation britannique ou si la loi d'un autre pays s'applique. 

J’ai l’habitude de faire des achats sur un site britannique plutôt que sa version belge parce que les prix y sont en général moins chers. Ce sera toujours possible ?

Jusqu’à présent, c’est possible parce que depuis le 3 décembre 2018, une nouvelle réglementation européenne s’oppose au géoblocage injustifié. Plus question donc depuis, pour un vendeur britannique, de vous rediriger automatiquement vers la version belge de son site (en utilisant votre nationalité, votre adresse IP ou votre lieu de résidence) et de vous empêcher ainsi de bénéficier d’offres éventuellement intéressantes.

Cela restera le cas si le Royaume-Uni ratifie l’accord de sortie de l’Union européenne pendant la période de transition.

Par contre, après cette période de transition ou en cas de sortie sans accord du tout, le Royaume-Uni sera considéré comme un État tiers et les professionnels britanniques ne devront plus respecter  l'interdiction du géoblocage. Les consommateurs européens pourront donc être bloqués ou limités dans leurs achats sur des sites britanniques et vice versa.

"Si je voyage au Royaume-Uni, pourrai-je encore avoir accès à mes programmes Netflix, Spotify… ainsi qu’à ma bibliothèque d’e-books comme si j’étais en Belgique ?"

Effectivement, en cas de Brexit, vous pourriez n'avoir plus qu'un accès limité à vos contenus Spotify, Netflix, Kindle… Ces fournisseurs de contenu n’étant plus soumis à l’obligation (liée à une réglementation européenne) d’offrir à leurs abonnés temporairement présents dans un autre État membre les mêmes services que s’ils se trouvaient « à la maison ».

Un problème rencontré avec un commerçant ou prestataire de services britannique ?

Vous pouvez toujours contacter notre permanence juridique pour obtenir des conseils sur la marche à suivre.

Appelez le 02 542 33 33

Un litige ?

Vous pouvez prendre contact avec le Centre européen des Consommateurs, qui peut vous aider dans  le cadre d'un litige transfrontalier.

Vers le site du CEC