Communiqué

Un accord entre HP et Test-Achats dans l’affaire Dynamic Security

09 septembre 2022

Un accord a été conclu entre Euroconsumers, groupe d'organisations de consommateurs basées en Belgique (Test Achats), en Italie (Altroconsumo), en Espagne (OCU) et au Portugal (Deco ProTeste), et HP Inc. dans le cadre d'une controverse concernant le système Dynamic Security. Cette technologie était installée par HP sur certaines de ses imprimantes et HP déclare l´utiliser pour protéger la qualité de l´expérience client, maintenir l'intégrité de ses systèmes d'impression et protéger sa propriété intellectuelle.. Euroconsumers et les organisations membres de cette coupole, ont toujours prétendu que les consommateurs n'avaient pas été correctement informés du fait que Dynamic Security  entraînerait le rejet par les imprimantes de certaines cartouches d´encre de rechange non labellisées HP et equipées de puce sou de circuits électroniques non originaux.

Les parties ont décidé de ne pas poursuivre les actions en justice et ont conclu un accord à l'amiable. Cet accord ne peut être considéré comme une reconnaissance d'une quelconque faute ou d'un quelconque acte illicite dans le chef de HP, ni comme une reconnaissance par Euroconsumers et de ses membres, du caractère infondé de ses revendications. L'accord conclu est le signe de l'engagement des deux parties à oeuvrer dans l'intérêt des consommateurs.

Dans le cadre de cet accord, HP  accepte de fournir un fonds de 1 350 000 USD pour indemniser certains propriétaires d'imprimantes HP qui affirment avoir subi des dommages du fait qu'ils ne savaient pas que les imprimantes étaient configurées avec la fonction Dynamic Security, qui limiterait la fonctionnalité de l'imprimante en cas d'utilisation de cartouches d'encre tierces équipées de puces ou de circuits électroniques non HP.

Les consommateurs en Belgique, en Italie, en Espagne et au Portugal sont inclus dans le règlement s'ils possèdent ou ont possédé une imprimante listée ci-après entre le 1er septembre 2016 et le 17 novembre 2020:

Pour obtenir une compensation, les consommateurs de Belgique, d'Italie, d'Espagne et du Portugal doivent fournir une preuve de propriété de l’imprimante et remplir avant le 6 mars 2023 (à compter du 7 septembre 2022) un formulaire de réclamation confirmant que:

(a) Ils ne savaient pas, au moment de l'achat, que le fait que leur imprimante était équipée deHP de Dynamic Security restreindrait l'utilisation de cartouches non HP équipées de puces ou de circuits électroniques non HP ;

(b) ils ont subi un préjudice du fait que Dynamic Security a bloqué une ou plusieurs cartouches d'origine non HP entre le 1er septembre 2016 et le 17 novembre 2020

(c) ils n'ont pas reçu de compensation du vendeur de la cartouche d'encre non-HP ou de toute autre manière. 

Les consommateurs peuvent obtenir une indemnité forfaitaire de règlement de 20, 35 ou 50, selon le modèle d'imprimante. Les consommateurs peuvent également obtenir une indemnisation supplémentaire allant jusqu'à 45 € s'ils apportent la preuve de pertes potentielles spécifiques dépassant l'indemnisation forfaitaire. Cette indemnisation supplémentaire maximale sera limitée, au maximum, au prix payé pour un jeu complet de cartouches à utiliser dans l'imprimante concernée.  

L'indemnité majorée est plafonnée à un maximum de 95€ par consommateur/ménage. En aucun cas, un consommateur demandeur ne peut recevoir plus de 95 €.

Si, à la fin de la période de réclamation, le montant total des demandes d'indemnisation dépasse 1 350 000 USD, la valeur des paiements individuels d'indemnisation sera calculée au pro rata afin que tous les consommateurs ayant droit à une indemnisation reçoivent leur partie proportionnelle du paiement d'indemnisation. 

Si, à la fin de la période, le fonds de règlement n'est pas entièrement dépensé, les fonds restants seront utilisés au profit des consommateurs, y compris, mais sans s'y limiter, pour financer des campagnes et des activités similaires en vue de l'éducation, de la formation et de la sensibilisation aux droits des consommateurs en Belgique, en Italie, en Espagne ou au Portugal, ou en affectant les fonds restants à la recherche scientifique sur les matériaux réutilisables, recyclables et naturellement dégradables ou à tout autre objectif lié à la protection de l'environnement.

En Belgique, les consommateurs peuvent introduire leur réclamation via le site www.testachats.be/action-hp.

 

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