Bien acheter un animal de compagnie
Un animal, qu’il soit de compagnie ou de ferme, est un être vivant et à ce titre, doit être respecté en tant que tel. Mais c’est aussi, même si cela peut sembler surprenant, un « bien de consommation » dès qu’il est mis en vente. C’est en tenant compte de ces éléments ainsi que de l’intégration de ces animaux dans la société que le législateur a posé un cadre strict pour ce qui concerne leur commerce et leur détention. C’est de ce cadre qu’il est question dans ce dossier.
Quel animal peut-on détenir ? Qui peut le vendre ? Qui ne peut pas ? À quoi vous engagez-vous en achetant/adoptant un animal ? Quelles formalités sont obligatoires ? Devez-vous respecter des règlements communaux ? …
Vous trouverez tous les détails pratiques dans les sections suivantes :
- Quels sont les animaux de compagnie autorisés ?
- Qui peut vendre un animal ?
- Qui peut acheter un animal... ou pas ?
- Quelles sont les formalités obligatoires ?
- À quelle garantie avez-vous droit ?
- Quelles obligations devez-vous respecter ?
- Qu'appelle-t-on le bien-être animal et comment l'assurer ?
Il vous reste des questions ?
N’hésitez pas à contacter nos experts juridiques en formant le 02 542 33 33, du lundi au vendredi de 9 h à 12h30 et de 13 h à 17 h (16 h le vendredi).
Chiens : tous sont permis a priori
Contrairement à ce que l’on croit, aucune race de chiens n’est interdite en Belgique, même si une liste, critiquée par les éleveurs, comportementalistes et vétérinaires, a été établie il y a quelques années.
Par contre, de nombreuses communes imposent aux propriétaires de déclarer certaines races de chiens, de mettre une muselière à ces animaux pour les promener sur la voie publique ou interdisent carrément leur détention. Donc avant d’acquérir un pit-bull, un rottweiler, un dogue argentin ou un bull Terrier – voire avant de déménager vers certaines communes avec votre animal - renseignez-vous auprès de l’administration communale.
Attention aussi si vous avez l’intention d’emmener votre chien en France. Certaines races y sont interdites (comme les pit-bulls sans pedigree), d’autres ne sont permises qu’à certaines conditions (les rottweilers, par exemple).
Chats : quelques exceptions
Ce que l’on ignore souvent c’est que certaines races de chats sont interdites.
Notamment les nouvelles races issues d’un croisement entre un chat domestique et certaines races de chats sauvages : le bengal, qui descend du chat léopard asiatique et le savannah, issu du serval africain.
Ces chats hybrides ne sont pas considérés comme étant suffisamment domestiqués pour figurer sur la liste des mammifères que l’on peut détenir avant la 5e génération..
Ainsi, en Flandre et à Bruxelles, les bengals sont autorisés à partir de la 5e génération. En Wallonie, les bengals même de 5e génération doivent encore faire l’objet d’un agrément. S’ils sont stérilisés, leur propriétaire peut se contenter d’une simple déclaration.
Les Scottish fold ne peuvent, eux, plus être commercialisés ou élevés en Flandre. Ces races souffrent en effet d’une tare héréditaire. C’est cette dernière qui est à l’origine de leurs oreilles pliées tant appréciées par certains, mais elle provoque aussi chez eux des problèmes d’arthrite et de claudication ainsi que de déformations des pattes.
Les animaux de ferme : selon l’endroit où vous habitez
En tant que particulier, vous pouvez théoriquement détenir chèvres, moutons, cochons ou vaches, poules, canards, oies… Mais renseignez-vous toujours auprès de votre administration communale. Certaines communes par exemple, surtout en ville, interdisent la détention de poules et surtout de coqs dans un jardin citadin.
Si vous habitez dans une copropriété ou un lotissement, relisez-en le règlement. La détention de certains animaux peut y être interdite.
Des listes positives par région pour toutes les races
Et si vous n’avez envie de vous limiter ni aux chats, ni aux chiens, ni aux animaux de basse-cour?
Bruxelles-Capitale, la Wallonie et la Flandre ont établi des listes dites "positives" – et différentes d’une région à l’autre– pour les mammifères et les reptiles. Consultez celle de votre région d’habitation pour vous assurer que l’animal que vous souhaitez acquérir y figure bien.
Vous verrez ainsi que vous pouvez, par exemple, posséder un lapin, mais pas un lièvre, un chinchilla, mais pas un raton laveur, etc. Si l’animal que vous cherchez s’y trouve, vous pouvez en principe l’installer chez vous. Dans le cas contraire, vous ne pouvez pas l’acheter ni le détenir. Seuls des professionnels (zoos, par exemple) peuvent obtenir l’agrément nécessaire.
Dans la liste des mammifères, on retrouve 42 espèces autorisées (43 en Wallonie) : cela va de la souris domestique au buffle d’Asie. En Wallonie il est même possible d’avoir un bison, mais pas à Bruxelles ni en Flandre.
Pour les reptiles, la liste est beaucoup plus longue et plus variée selon les régions. En Wallonie 121 espèces de lézards, 85 espèces de serpents et 51 espèces de tortues sont autorisées sans autorisation spécifique. Et 11 espèces de lézards ainsi que 8 espèces de tortues sont autorisées à condition de respecter certaines conditions.
En Flandre, la liste contient 249 espèces de lézards, 107 espèces de serpents et 66 espèces de tortues. Attention, pour certaines espèces venimeuses, vous devez obtenir un permis d’environnement. Renseignez-vous.
À ce jour, il n’existe aucune liste similaire pour les oiseaux ou les insectes, ce qui ne signifie pas pour autant que tout est permis dans ces catégories.
En Région de Bruxelles-Capitale
Vous trouverez ici la liste positive des mammifères autorisés en Région Bruxelles-Capitale.
Vous trouverez ici la liste positive des reptiles autorisés en Région Bruxelles-Capitale.
Plus d'informations sont encore disponibles sur le site web de Bruxelles Environnement.
En Wallonie
Vous trouverez ici la liste positive des mammifères autorisés en Wallonie.
Vous trouverez ici la liste positive des reptibles autorisés en Wallonie.
Plus d'informations sont encore disponibles sur le site Bien-être animal en Wallonie.En Flandre
Vous trouverez ici la liste positive des mammifères autorisés en la Flandre.
Vous trouverez-ici la liste positive des reptile sautorisés en Flandre.
Plus d'informations sont encore disponibles sur le site de Flanders Animal Welfare.
Soyez prudent avec les espèces protégées
Vous devez aussi tenir compte de la CITES qui est la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction. Le commerce de certaines espèces sauvages est interdit ou strictement régulé. C’est le cas, par exemple, pour les aras d’Amazonie : le commerce de ces oiseaux prélevés dans la nature est strictement interdit.
Pour ce qui concerne les chiens et les chats
Pour lutter contre les nombreux abandons, souvent consécutifs à un achat impulsif, la vente de chiots et de chatons est de plus en plus encadrée.
La vente est autorisée par : un particulier (mais alors, vous n’aurez guère de garantie) ou un éleveur.
La vente est interdite : sur la voie publique, sur un marché, dans les foires ou salons.
Une animalerie n’est supposée vendre que des poissons, des rongeurs et des oiseaux. Sauf si son propriétaire dispose également d’un agrément en tant qu’éleveur de chats ou de chiens.
N’est pas agréé éleveur qui veut
L’agrément imposé aux éleveurs varie en fonction du nombre de portées par an : éleveur occasionnel, amateur, professionnel, commerçant. À cet agrément est liée une série d’obligations en matière d’infrastructure, de personnel, de soins aux animaux, de suivi vétérinaire, d’identification des animaux, ainsi que de garantie et d’informations à fournir aux acheteurs. L’agrément imposé aux éleveurs est réglementé par chacune de nos trois Régions et varie donc selon que vous habitez en Wallonie, à Bruxelles ou en Flandre.
Les refuges sont également soumis à un agrément et doivent respecter des obligations. Ils sont en outre censés s’assurer que vous vous occuperez de l’animal en suivant ses besoins. C’est pour cela, par exemple, qu’ils peuvent vous refuser l’adoption d’un chat habitué à un jardin si vous vivez dans un studio.
On ne peut pas faire de la publicité partout
Les particuliers ayant des chiots ou chatons à vendre ne peuvent publier une annonce que dans des revues ou sur des sites spécialisés. Pas sur un site de seconde main ou un réseau social tel que Facebook.
Les éleveurs agréés peuvent placer une petite annonce dans la presse générale ou des sites non spécialisés.
De manière générale, il vaut mieux éviter les magasins spécialisés ou les élevages multiraces : vendre un grand nombre de races est un signe que les chiots ou les chatons viennent de différents élevages, parfois de l’étranger où ils sont "produits" dans des conditions indignes avec des femelles qui passent leur vie à faire des petits, retirés trop jeunes à leur mère, souvent malade, au caractère instable en raison de leur manque de sociabilisation.
Il vaut mieux privilégier les élevages spécialisés en une seule race, en veillant à ce que les animaux ne soient pas trop nombreux et qu’ils soient bien sociabilisés.
Les autres animaux de compagnie
L’achat est encadré légalement
Contrairement aux chiens et aux chats, les autres animaux de compagnie (lapin, hamster, perruche…) se trouvent généralement en animalerie, voire en animalerie spécialisée pour les reptiles, par exemple.
Toutes doivent respecter les conditions d’exploitation prévues par votre région et vous donner toutes les informations nécessaires quant aux conditions à mettre en place pour assurer le bien-être de l’animal.
Certains refuges accueillent aussi des animaux de ferme : vous pouvez y adopter poules, oies, chèvres ou chevaux.
Des formalités selon l’animal
En principe, vous pouvez détenir les animaux figurant sur les listes positives ou les animaux dits de ferme sans formalité particulière. Attention, ces derniers doivent être identifiés : les moutons, cochons et chevaux risquent de se retrouver dans la chaîne alimentaire et ils doivent pouvoir être tracés.
Si vous souhaitez installer un poulailler (surtout si vous pensez y mettre un coq), renseignez-vous au préalable auprès de votre commune pour savoir si c’est autorisé.
En outre, pour détenir certains animaux, même des listes positives, un permis d’environnement est parfois obligatoire. Celui-ci peut aller, en fonction de l’animal, de la simple déclaration à la commune au permis à obtenir auprès des autorités régionales.
En Wallonie, par exemple, vous devez faire une déclaration à la commune si vous souhaitez détenir un certain nombre d’animaux : à partir de 2 ânes ou chevaux, 4 cochons, 6 chèvres ou moutons, 20 canards, 30 poules, etc. À Bruxelles c’est également une question de nombre. Et, en Flandre, il faut même obtenir un permis d’environnement de classe 2 pour détenir ne serait-ce qu’un seul animal venimeux (serpent, grenouille, insecte…)
En premier, il y a la limite d’âge : 18 ans minimum en Wallonie, 16 ans minimum à Bruxelles et en Flandre, sauf avec accord avéré des parents. Ensuite, il est interdit d’acquérir un animal de compagnie à crédit.
La Wallonie a également introduit le permis de détention. Cela dit, nul besoin de vous en inquiéter, il vous est acquis d’office et vous n’avez pas à le demander. La différence alors avec les autres régions ? Ce permis peut vous être retiré sur décision judiciaire ou administrative.
Mais depuis le 1er juillet 2022, vous devez effectivement aller retirer auprès de votre administration communale ce certificat attestant que vous n'êtes pas déchu du droit de détenir un animal.
Si vous ne résidez pas en Wallonie, mais souhaitez y adopter un animal, vous devez préalablement faire la demande de ce certificat auprès du Directeur Général du Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement (Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes).
La demande de permis
Seule la Wallonie exige que vous demandiez un permis auprès de votre administration communale. Vous en aurez besoin pour acheter, adopter et même recevoir n’importe quel animal de compagnie. Y compris donc un poisson rouge. Ce permis prouve que vous n’êtes pas sous le coup d’une interdiction de détention d’un animal de compagnie ou déchu de votre permis d’en détenir un.
L’éleveur, le magasin, le refuge pour animaux ou le particulier est tenu de vous le réclamer en tant qu’acheteur/adopteur potentiel.
Pour obtenir ce permis, vous devez vous adresser à l’administration communale de votre lieu de domicile. Si vous ne résidez pas en Wallonie, mais souhaitez y acheter/adopter un animal, vous pouvez demander ce permis par écrit au Directeur Général du Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement (Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes).
L’identification
Tous les chiens et chats doivent être pucés et enregistrés dans la banque de données DogID pour les chiens, CatID pour les chats. Les chiots et chatons doivent être identifiés et enregistrés avant d’être vendus ou donnés et en tout cas avant l’âge de 8 semaines pour les chiots, 12 semaines pour les chatons.
La procédure est la même pour les deux espèces. Le vétérinaire implante une puce électronique sous la peau du cou de l’animal du côté gauche. Il remplit les informations requises dans la banque de données DogID ou CatID et remet le passeport européen au propriétaire de l’animal. À chaque changement d’adresse ou de propriétaire, cela doit être signalé à DogID ou CatID.
Au moment de l’achat, assurez-vous de recevoir le passeport de l’animal et vérifiez qu’il a bien été identifié. Si ce n’est pas le cas - par exemple, parce que vous achetez un chiot à un particulier qui n’est pas forcément bien au courant de toutes les formalités à accomplir, ou parce que vous recevez un chaton pour lequel le propriétaire ne veut pas faire les frais - ce sera à vous, l’acheteur de veiller à ce que l’animal soit identifié.
La stérilisation des chatons
Elle est également obligatoire, mais les modalités varient légèrement selon la région.
En Flandre et en Wallonie, les chatons doivent être stérilisés avant d’être commercialisés (ou donnés, ou adoptés dans un refuge) et, en tout cas, avant d’atteindre l’âge de 6 mois (5 mois en Flandre).
À Bruxelles, c’est avant l’âge de 6 mois, mais cela peut se faire après la commercialisation (dans ce cas, l’obligation de stérilisation est à votre charge) ou l’adoption dans un refuge moyennant accord entre le refuge et l’adoptant qui s’engage à faire stériliser l’animal avant ses 6 mois.
Il y a évidemment des exceptions pour les chatons que les éleveurs destinent à la reproduction, mais cette possibilité n’existe pas pour les particuliers. Si vous souhaitez que votre chat se reproduise vous serez obligé de demander un agrément comme éleveur occasionnel.
La vaccination
Même s’il n’y a, en principe, aucune obligation de vaccination en Belgique, vérifiez bien que l’éleveur a veillé à la primo-vaccination du chiot ou du chaton. En tant qu’éleveur, il doit assurer un suivi vétérinaire et la vaccination fait partie des soins normaux apportés aux chiens et chats. Par la suite, même si la vaccination est vivement conseillée par le corps vétérinaire, elle n’est pas obligatoire.
Par contre, pour voyager hors de nos frontières au sein de l’Union européenne, le vaccin contre la rage est obligatoire. Et si vous avez l’intention de faire garder votre animal dans une pension pour chats ou chiens, certains vaccins seront probablement requis.
Le certificat de garantie
En Wallonie
Ce sont toujours les anciennes dispositions fédérales qui sont d’application. Le certificat de garantie prévoit qu’en cas de décès de l’animal, vous avez droit au remboursement du prix d’achat et des frais vétérinaires pour un maximum de 30 % du prix d’achat de l’animal ou au remplacement par un autre animal. Cette garantie n’est valable que si un vétérinaire a constaté les premiers symptômes de maladie dans une certaine période suivant l’achat.
Pour les chiens, il s’agit des maladies suivantes : maladie de Carré ou parvovirose dans les 10 jours, hépatite contagieuse canine dans les 6 jours.
Pour les chats : panleucopénie infectieuse dans les 10 jours, péritonite infectieuse dans les 21 jours, leucose féline dans les 15 jours.
À Bruxelles et en Flandre
Ce certificat a été modifié pour se conformer aux dispositions de la garantie de deux ans. En cas de défaut de conformité (par exemple, une maladie infectieuse ou héréditaire comme la parvovirose chez le chien ou la péritonite infectieuse – PIF – chez le chat), vous pouvez demander l’application de cette garantie, qui prévoit le choix entre "réparation" (soins vétérinaires nécessaires pour le remettre sur patte) et remplacement.
Et l’éleveur ne peut pas vous imposer (comme c’était souvent le cas auparavant) de passer par son propre vétérinaire.
Dans les six mois suivant la livraison de l’animal, vous ne devez pas prouver que le "défaut" (la maladie) existait au moment de la livraison, mais l’éleveur peut apporter la preuve du contraire.
En cas de décès de l’animal, une résiliation du contrat aux frais du vendeur peut être demandée devant un tribunal, à condition qu’il soit prouvé que le vendeur est responsable de la cause du décès.
La garantie de deux ans
Si vous avez acheté l’animal à un éleveur professionnel, vous bénéficiez aussi de la garantie de deux ans contre les défauts de conformité. Cette garantie est néanmoins difficile à mettre en œuvre et vous risquez de devoir passer par la case tribunal pour obtenir gain de cause.
La garantie contre les vices cachés
La loi considère un animal de compagnie comme un « bien de consommation ». Or, un tel bien acheté à un vendeur non professionnel ou acheté par un professionnel (et non un consommateur) ne peut pas bénéficier de la garantie de deux ans. Mais il bénéficie de la garantie contre les vices cachés.
C’est à l’acheteur de prouver que le défaut existait au moment de la vente, que ce défaut était caché, et qu’il diminue la valeur du bien acheté. Ici, comme pour la garantie légale de deux ans, toute la difficulté consiste à prouver le vice caché et surtout qu’il existait déjà au moment de la vente.
Ce type de garantie prévoit soit de rendre l’animal et de se faire rembourser, soit de le garder et de se faire rembourser une partie du prix. La jurisprudence accepte également des solutions alternatives comme la réparation ou le remplacement. En plus, l’acheteur peut exiger des dommages et intérêts, mais seulement si le vendeur connaissait le vice caché au moment de la vente.
Si votre animal tombe malade
Si vous achetez un animal domestique qui tombe rapidement malade, contactez sans attendre le vendeur. S’il s’agit d’un particulier, la garantie que vous pourrez en attendre sera limitée à celle contre les vices cachés. Si le vendeur ne vous octroie aucune compensation, vous serez obligé d’aller en justice, avec l’obligation pour vous de prouver le vice caché.
Si vous avez acheté l’animal à un éleveur amateur ou professionnel, contactez-le le plus rapidement possible pour lui signaler le problème. Même si le remboursement des frais vétérinaires est prévu dans le certificat de garantie, vous risquez d’avoir du mal à l’obtenir s’ils sont très élevés. En cas de décès, les éleveurs acceptent généralement de remplacer l’animal. Ils acceptent parfois de le rembourser, mais très rarement de vous rembourser vos frais supplémentaires.
Plus le prix de l’animal est élevé, plus vous avez intérêt à vous renseigner au préalable sur les conditions de garantie et ce qui est prévu dans les conditions générales du vendeur. Un canari à 50 € ou un cheval à 5000 €, ce n’est pas le même investissement même si, juridiquement, la règle est identique
Un pédigrée n’est pas une garantie
Le pédigrée est un document attestant de la généalogie d’un animal. C’est le seul moyen de savoir si un animal est de race "pure".
En Belgique, il est délivré par la Société royale St-Hubert pour les chiens, ou par le club félin auquel est affilié l’éleveur pour les chats.
Le pédigrée n’apporte pas de garantie particulière concernant la santé ou la beauté de l’animal. Il atteste seulement qui sont les parents, grands-parents, etc. Mais si vous achetez un animal de race, pour lequel vous payez un certain prix, assurez-vous que le vendeur vous délivrera bien ce pédigrée.
Les dommages causés
Le maître d’un animal est responsable des dommages causés par celui-ci : si votre chien mord un passant, s’introduit dans le jardin du voisin et tue ses poules, si votre chat traverse la route et provoque un accident, vous en êtes responsable. Prévoyez une assurance RC vie privée.La tenue en laisse pour les chiens
Presque toutes les communes (surtout en ville) prévoient que les chiens doivent être tenus en laisse. Parfois des zones libres sont prévues dans les parcs. En forêt également, les chiens ne peuvent pas toujours courir librement et à la plage non plus. Mais cela dépend de commune à commune. Renseignez-vous. Ne laissez en tout cas pas votre chien courser les joggeurs (même si c’est pour jouer, le joggeur n’en sait rien) ou attaquer les cyclistes.Les crottes non ramassées
Les communes prévoient des sanctions administratives pour les crottes de chien non ramassées. Soyez vigilant.Les règlements de copropriété
Ils ne peuvent, en principe, pas interdire purement et simplement la détention d’animaux domestiques. Mais ils peuvent prévoir que ceux-ci ne peuvent pas causer de nuisances anormales au voisinage. Si trouble anormal il y a, il pourrait être exigé de se défaire de l’animal en cause.Le contrat de bail
Il est souvent interdit d’avoir des animaux domestiques. En principe, il s’agit d’une disposition abusive : la détention d’animaux domestiques est considérée comme un droit lié à la vie privée. Mais ici aussi, il s’agit de ne causer aucun dégât ni à l’immeuble loué ni aucun préjudice aux autres locataires.Les troubles de voisinage
Votre animal ne peut pas causer de trouble anormal de voisinage. S’il est normal qu’un chien aboie quand on sonne à la porte de sa maison, il est insupportable qu’il aboie des heures entières. Si votre chat aime se balader dans les jardins du voisinage, il n’est pas acceptable qu’il aille faire ses besoins dans le jardin du voisin.Le bien-être animal est une compétence régionale, mais, pour le moment, les 3 régions se basent encore en grande partie sur une réglementation fédérale de 2007. Les règles sont donc similaires même si les régions ont depuis lors adopté un certain nombre de règles propres.
Mention spéciale pour la Wallonie qui a adopté un 2018 un code du bien-être des animaux dont l’article premier dispose que l'animal est un être sensible, c’est-à-dire doué de sensation, d'émotion et d'un certain niveau de conscience, qui possède des besoins qui lui sont spécifiques selon sa nature. La reconnaissance de cette sensibilité de l’animal entraîne une série de mesures très protectrices des animaux.