La garantie pour les animaux de compagnie : ce qu’il faut savoir

Nouvelle réglementation sur la garantie pour les animaux de compagnie

Depuis le 1er mai 2024, une nouvelle réglementation s'applique aux animaux de compagnie vendus par un professionnel. Ces règles s'appliquent aux animaux achetés après cette date, y compris ceux nés après la conclusion d'un contrat d'achat avant le 1er mai 2024.

Exception : Les animaux destinés à la consommation humaine ou servant d'appât ne sont pas couverts par cette réglementation spécifique.

En savoir plus sur la garantie légale

Quelles sont les obligations d'un vendeur professionnel d'animaux de compagnie ?

Conformité de l'animal par rapport au contrat

Un animal vendu doit être conforme au contrat d'achat, c'est-à-dire qu'il doit correspondre aux attentes raisonnables de l'acheteur en termes de caractéristiques (âge, sexe, race, origine, etc.), de santé (absence de maladies congénitales ou infectieuses) et de vaccinations.

Si l'animal présente des défauts de conformité, ils sont couverts par la garantie.

Informations obligatoires fournies par le vendeur

Lors de la vente, le vendeur doit fournir des informations détaillées sur :

• Les vaccinations à venir
• Les conditions de vie appropriées
• L'alimentation et les soins de l'animal

Si l'animal tombe malade à cause de mauvaises instructions du vendeur, cela est considéré comme un défaut de conformité, et donc couvert par la garantie.

Découvrez comment bien acheter son animal de compagnie.

Conditions de vente pour les animaux de compagnie

Absence de maladies infectieuses et de défauts congénitaux

Le vendeur doit garantir que l'animal est exempt de maladies infectieuses et de défauts congénitaux au moment de la vente.

Vaccination obligatoire

L'animal doit avoir reçu toutes les vaccinations obligatoires en fonction de son âge, de son sexe, de sa race et de son origine. Le vendeur est également tenu de fournir des instructions claires sur les futures vaccinations nécessaires.

Quelle est la durée de la période de garantie pour les animaux de compagnie ?

Durée de la garantie

La garantie pour un animal de compagnie dure 1 an à compter de la date de livraison. Si un défaut est découvert pendant cette période, il est présumé avoir existé dès l'origine, sauf si le vendeur peut prouver le contraire.

Après cette première année, vous pouvez invoquer les règles des vices cachés, mais il vous appartiendra de prouver que le défaut existait avant l'achat.

Quelles sont les responsabilités du consommateur et du vendeur ?

Notification des défauts par le consommateur

Dès que vous constatez un problème avec votre animal, il est essentiel d'en informer rapidement le vendeur. Si vous tardez, le vendeur ne pourra être tenu responsable de l'aggravation de la situation. 

L'animal doit également être mis à disposition du vendeur pour permettre les soins nécessaires, sauf si une intervention d'urgence par un vétérinaire est requise.

Limitation de responsabilité du vendeur

Il est impossible d'exclure ou de limiter les droits du consommateur concernant la garantie légale sur un animal de compagnie acheté auprès d'un vendeur professionnel. Toute clause limitant la garantie dans un contrat serait donc invalide.

En savoir plus sur la limitation de la garantie

Quels sont les recours pour le consommateur dans le cadre de la garantie?

Réparation ou remplacement de l'animal

Le consommateur a droit à une réparation gratuite ou au remplacement de l'animal. 

En pratique, la réparation signifie que le vendeur prend en charge les frais pour soigner l'animal. 

Toutefois, si les coûts de traitement dépassent un certain seuil par rapport au prix d'achat de l'animal, le vendeur peut limiter sa responsabilité selon le barème suivant :

• Prix d'achat de 0 à 500 € : frais couverts jusqu'à 300 % du prix d'achat
• Prix d'achat de 500 à 1 500 € : frais couverts jusqu'à 200 % du prix d'achat
• Prix d'achat supérieur à 1 500 € : frais couverts jusqu'à 100 % du prix d'achat

Les plafonds ne s'appliquent pas si le vendeur est de mauvaise foi, par exemple parce qu'il était au courant du problème.

Si vous choisissez la deuxième option, à savoir le remplacement de l'animal, le contrat existant sera résilié et un nouveau contrat d'achat sera créé avec une nouvelle période de garantie d'un an.

Conditions de refus de « réparation » par le vendeur

Limites de la « réparation » ou du remplacement

Si un traitement pour guérir l'animal est disproportionné ou si l'animal meurt à cause du défaut de conformité, vous pouvez demander un remboursement partiel ou une résiliation du contrat. 

Cependant, il n'est pas possible de résilier le contrat si le défaut est mineur.

Un problème avec la garantie sur votre animal ?

Vous rencontré un problème avec la garantie de votre animal de compagnie ? N'hésitez pas à contacter nos experts pour toute question au 02/542 33 33. 
Nos avocats sont disponibles du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h à 17h (le vendredi jusqu'à 16h).

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