Dossier

Vendre sa maison équipée de panneaux photovoltaïques

23 janvier 2018
vendre maison avec panneaux photovoltaique

23 janvier 2018
Vous avez décidé de vendre votre maison. En quoi l’installation de panneaux photovoltaïques qui s’y trouve va-t-elle changer quelque chose ?

Dois-je effectuer des démarches administratives?

Toute modification liée à une installation photovoltaïque doit être signalé au gestionnaire de réseau de distribution auquel l’installation est raccordée. Pour ce faire, il faut compléter le formulaire prévu spécifiquement en cas de vente d’une maison. Vous le trouverez sur le site :

  • de la Commission wallonne pour l’énergie (Cwape) :

Pour les installations posées avant 2014 : www.cwape.be ( panneaux solaires > formulaires > modification de compte Volet 2 C3)
Pour les installations posées en 2014 jusqu'à maintenant : www.cwape.be ( panneaux solaires > Qualiwatt > Formulaires > Q2)

  • du Régulateur bruxellois pour l’énergie : www.brugel.be ( publications > formulaires > 2.4. Formulaire changement de titulaire)
  • du Vlaamse Regulator van de Elektriciteits- en Gasmarkt: www.vreg.be (zonnepanelen > wijzigingen in uw dossier doorgeven > nieuwe eigenaar)

Les certificats verts seront alors inscrits sur un compte ouvert au nom du nouveau propriétaire et lui seront désormais payés.

Sachez enfin que, dans le cas d’un simple changement de propriétaire, l’organisme de contrôle agréé ne doit pas refaire de visite de contrôle.


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