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POLITIQUE EN MATIÈRE DE RESPECT DE VIE PRIVÉE

A. Responsable du traitement

Cet avis sur la vie privée est destiné à vous informer sur les activités de traitement automatisé réalisées par l’Associations Belge des Consommateurs Test Achats ASBL et l’Association des Consommateurs Test Achats SC (dénommés ci-après conjointement Test Achats) sur les données à caractère personnel que vous nous avez fournies, dans les buts décrits ci-dessous.

Sauf indication contraire expresse, il est primordial que vous nous fournissiez les données à caractère personnel demandées afin de traiter votre inscription et vous fournir nos produits et services. Si nous ne pouvons pas réunir ces données à caractère personnel, nous pourrions ne pas être en mesure de traiter votre enregistrement ou vous fournir nos produits et services. Les données à caractère personnel seront utilisées exclusivement dans les buts exposés expressément dans la présente Clause.

Vous déclarez et garantissez que les données à caractère personnel que vous nous fournissez vous appartiennent et qu’elles sont fiables, précises et actuelles. Vous devrez nous informer rapidement de tout changement de vos données à caractère personnel, conformément à la procédure exposée à la section C. Droits des personnes concernées.

B. Base légale et buts des activités de traitement des données

Vos données à caractère personnel feront l’objet d’activités de traitement poursuivant les buts décrits ci‑dessous en vertu de la base légale suivante :

1. Exécution d’un contrat :
   • a.Gérer votre demande d’enregistrement afin d’activer votre souscription, ce qui nécessitera de vérifier votre identité. En cas d’incident durant le processus d’enregistrement, nous pourrions vous contacter dans les 48 heures suivantes afin de vous permettre de terminer l’enregistrement.
   • b.Fournir des produits et services disponibles en votre qualité d’utilisateur, et gérer, maintenir et contrôler notre relation avec vous, y compris envoyer des communications relatives aux produits et services que nous vous fournissons, réaliser des enquêtes de satisfaction sur lesdits produits et services, gérer les demandes et réclamations, et expédier des produits et facturer des paiements, le cas échéant.
   • Plus précisément, dans le cadre de votre souscription, et en tant qu'utilisateur de Test achats, ainsi qu’en conséquence de la relation contractuelle établie avec Test Achats, vous recevrez des communications, y compris par la voie électronique, concernant tous les réductions, possibilités, avantages négociés et informations pertinentes sur les produits et services de différents secteurs afin de vous aider à faire le meilleur choix au meilleur prix lorsque vous faites le choix ou souscrivez au contrat d’un produit ou service. Dans le cadre de l’objectif de Test Achats en matière de défense des intérêts des consommateurs, Test Achats sera en mesure de vous envoyer, entre autres, des communications concernant des bulletins d’information sur des réductions et avantages, la possibilité de participer à des actions collectives visant à mieux défendre vos droits (Class Actions), des campagnes d’achat groupé à des prix plus attractifs, des campagnes de mobilisation sociale ou la possibilité d’utiliser des outils en vue d'une meilleure sélection des produits et services que vous voulez louer.

1. Intérêt légitime :
   • a.Vérifier votre identité afin d’éviter les fraudes.
   • b.Nous aider à en savoir plus à votre sujet en tant qu'utilisateur, y compris réaliser un profilage sur la base de l’analyse de vos données à caractère personnel obtenues à partir de l’utilisation que vous faites de nos produits et services, la manière dont vous préférez être contacté et d’autres aspects relatifs au développement de la relation contractuelle, afin de vous fournir un service personnalisé en fonction de vos intérêts et préférences.

C. Droits des personnes concernées

Selon la législation actuelle sur la protection des données, vous pouvez exercer les droits d’accès, de rectification, de suppression, de restriction, d’opposition et de portabilité en nous adressant un courrier par e-mail à privacy@test-achats.be ou pli postal à Test Achats, Rue de Hollande 13 – 1060 Bruxelles (Customer Care), en joignant une copie du recto de votre carte d’identité ou un document équivalant attestant de votre identité.

Étant donné que nous traitons vos données à caractère personnel en vertu de votre consentement, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment. Veuillez noter que le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. Vous pouvez révoquer les consentements donnés en nous contactant à l’adresse postale ou e-mail mentionnée ci-dessus.

Si vous souhaitez nous parler à propos de notre utilisation de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter notre Délégué à la protection des données également via l'adresse e-mail teamprivacy@test-achats.be

Si vous estimez qu’un de vos droits de protection de vos données à caractère personnel a été enfreint, vous avez le droit d’adresser une plainte à l’Autorité de Protections des Données, Rue de la Presse 35, à 1000 Bruxelles, par courrier, par email à contact(at)apd-gba.be ou en vous rendant sur la page de contact de l’Autorité : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact.

D. Destinataires

Selon les modalités décrites à la section B. Base légale et buts des activités de traitement des données, Test Achats ne transférera pas vos données à des tiers.

Sans préjudice de ce qui précède, Test Achats travaille avec certains fournisseurs de services qui ont accès à leurs données à caractère personnel et qui traitent ces données au nom et pour le compte de Test Achats dans le cadre des services qu’ils rendent.

Test achats applique des critères stricts concernant le choix des fournisseurs de services afin de remplir ses obligations en matière de protection des données et s’engage à conclure avec eux un accord de traitement de données, qui imposera, entre autres, les obligations suivantes : mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adéquates ; traiter les données à caractère personnel dans les buts convenus et en répondant exclusivement aux instructions documentées de Test achats; et effacer ou restituer les données à Test Achats lorsque les services ont été réalisés.

Plus précisément, Test Achats signera des contrats portant sur la fourniture de services avec des tiers qui exercent leur activité dans les secteurs suivants, y compris mais sans limitation : conseils juridiques, fournisseurs de services technologiques, fournisseurs de services informatiques, sociétés de sécurité physique, fournisseurs de services de messagerie instantanée, sociétés de gestion d’infrastructures et de maintenance et sociétés de services de call center.

E. Durée de conservation

Si le processus d’enregistrement n’a pas été achevé, vos données seront conservées pendant 48 heures après le début de ce processus. Passé ce délai, elles seront supprimées de toute base de données dont Test Achats a la responsabilité.

Si le processus d’enregistrement a été achevé avec succès, vos données à caractère personnel seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle entre vous et Test Achats. Lorsque cette dernière prend fin, Test Achats veillera à supprimer vos données à caractère personnel lorsque toutes les actions nécessaires pour gérer et mettre fin à une obligation qui pourrait subsister entre les parties ont été prises, en exécutant toutes les procédures administratives nécessaires durant cette période.

Sans préjudice de ce qui précède, vos données à caractère personnel seront sauvegardées et verrouillées afin d’assumer les responsabilités découlant de la relation contractuelle et d’autres obligations légales de Test achats. Dans ces cas, Test Achats garantit qu’elle ne traitera pas vos données à caractère personnel à moins que cela ne soit impérativement nécessaire pour introduire une plainte ou s’en défendre, ou en cas de demande de la part de l’administration publique, des juges et des tribunaux pendant la durée de prescription de ses droits ou obligations légales.

Actions de revendications de Test Achats: conditions générales

1. Mission de Test Achats 

1.1 Quelle est la mission de Test Achats ?

La mission de l’association de consommateurs Test Achats (SC et ASBL, ci-après dénommées Test Achats) est d'informer, de servir, de défendre et de représenter les consommateurs de manière parfaitement indépendante. Les profits résultant des activités de Test Achats sont réinvestis afin d'accomplir cette mission.

Test Achats s'engage ainsi à rencontrer les besoins des consommateurs, à protéger et à améliorer leurs droits et intérêts.
Test Achats met son pouvoir au service d'une amélioration du marché et d'un meilleur rapport qualité/prix des biens et services. Elle veille à ce que les consommateurs aient accès à l’information et aux services pour une amélioration de leurs droits en matière de choix et de qualité des produits et services proposés sur le marché, d'accès à l'éducation, à la justice et à la santé. 
Pour remplir sa mission, Test Achats représente les consommateurs et défend leurs droits auprès des autorités, des instances régionales, fédérales et internationales ainsi que des entreprises, en ne tolérant aucune concession ni lien de subordination à toute forme de pouvoir.
En tant que consommateur, vous pouvez donc, grâce à Test Achats, bénéficier d'une meilleure protection de vos droits.

1.2. Comment Test Achats remplit-elle sa mission ?

Sans que cette liste soit limitative en raison de l'évolution constante du marché, Test Achats informe et propose des produits et services aux consommateurs dans les différents domaines de la consommation en général, comme la santé, les finances, le droit, les assurances, l'énergie et les nouvelles technologies. À cet effet, Test Achats publie des magazines et newsletters en format papier et numérique ainsi que des guides pratiques. Test Achats met à disposition des consommateurs des sites internet d’information spécifiques relatifs aux mêmes thèmes.

Dans le but de guider les consommateurs, selon leur profil, vers les meilleurs produits ou services du marché, Test Achats a développé des comparateurs et calculateurs. En outre, Test Achats propose des solutions pour réduire le prix de biens et de services à travers, par exemple, des achats collectifs ou des avantages négociés.

Test Achats propose des services d'aide téléphonique et digitale personnalisée dans les différents domaines de la consommation inhérents à sa mission de défense des consommateurs. 
Ces services d'aide peuvent impliquer des échanges réguliers avec les consommateurs en fonction de leurs besoins spécifiques afin de leur fournir une réponse personnelle et adaptée à leur propre situation. 

Test Achats représente les consommateurs auprès des autorités et du monde des entreprises. L'association mène donc des actions pour améliorer la protection de tous les consommateurs. 
Dans ce cadre de défense des intérêts des consommateurs, Test Achats peut les inviter à prendre part à des actions collectives lorsque leurs droits sont en jeu.

Test Achats peut aussi inviter les consommateurs à signer des pétitions ou soutenir toute action consumériste en faveur du bien-être général des consommateurs.

Dans un souci constant d'une meilleure connaissance du marché et afin de fournir une information parfaitement actualisée aux consommateurs, Test Achats peut leur envoyer des enquêtes ponctuelles ou périodiques sur leurs habitudes de consommation.

Dans sa mission d'information et de défense des consommateurs, Test Achats peut faire appel à des sous-traitants spécialisés. Ceux-ci sont dûment contrôlés par Test Achats afin de garantir un service conforme à la mission de Test Achats, dans le strict respect de la législation en vigueur et des obligations contractuelles qui lient Test Achats à ces sous-traitants.

Enfin, Test Achats se réserve le droit d'utiliser tout nouveau canal d'information à venir pour remplir sa mission, de développer tout nouvel outil pour faciliter le choix des consommateurs et d'étoffer ses services de défense et de protection des consommateurs en fonction de la demande de ceux-ci ou des opportunités du marché. Ces nouveaux moyens nécessaires à la mission de Test Achats pourront donc, le cas échéant, être présentés aux consommateurs.

1.3 Test Achats m'informe sur ce qu'elle fait pour le consommateur

En participant à des actions de revendications de Test Achats, vous marquez votre soutien à l'association de consommateurs et l'aidez à accomplir sa mission grâce à votre action. Vous acceptez dès lors de recevoir des informations et des propositions de services au sujet des moyens mis en œuvre par Test Achats pour remplir sa mission, moyens décrits ci-dessus (cf. 1.2). 

2. Actions de revendications de Test Achats

2.1 Quels types d'actions de revendications me propose Test Achats ?

Afin de vous aider à défendre vos droits en tant que consommateur, Test Achats peut vous inviter à signer des pétitions (ex. : médicaments moins chers, taux d'intérêt sur les comptes d'épargne) et à remplir des manifestes (ex. : facture d'énergie).

En participant à l'une ou plusieurs de ces actions, vous en acceptez les conditions générales. Veuillez noter que cette liste n'est pas limitative.

2.2 Comment puis-je participer à ces actions de revendications ?

L'accès aux pétitions et manifestes proposés par Test Achats est ouvert à toute personne majeure résidant en Belgique, quel que soit son statut (abonné à Test Achats ou non).

Pour y prendre part, il vous suffit de communiquer les informations requises dans le cadre de l'action de revendications concernée.

Test Achats s'engage à vous tenir informé des résultats de ces actions. Bien que Test Achats ne puisse en garantir la réussite, elle met tout en œuvre pour obtenir une solution favorable aux consommateurs.

2.3 À côté des résultats éventuels obtenus par Test Achats suite à ces actions de revendications, ai-je d'autres avantages ?

En participant à une action de revendication, vous aurez également le statut de Supporter de Test Achats.

Par ce statut de Supporter, vous bénéficierez des services suivants, sans frais spécifiques:
- réception de newsletters d'information sur les actions de Test Achats ainsi que sur ses produits et services
- réception de messages d'information sur les différentes campagnes organisées par Test Achats
- réception d'informations régulières sur nos actions en tant que groupe de pression qui défend tous les consommateurs
- accès à des promotions spéciales (ex. : réductions, aide au choix des meilleurs fournisseurs…)
- accès à des articles online et news sur ce qui fait l'actualité de la consommation
- accès à votre page personnelle sur www.testachats.be
- accès ponctuels à des comparateurs de produits ou de services afin de vous aider à choisir ceux qui conviennent le mieux à vos besoins et calculateurs pour vous permettre de déterminer la formule adéquate d'un bien ou d'un service
- accès à un module pour déposer plainte auprès d'une entreprise avec l'appui de Test Achats

Veuillez noter que Test Achats pourra adapter cette liste de services dans un souci constant de mieux répondre aux attentes des consommateurs.

2.4 Comment puis-je modifier mon statut ?

Vous pouvez modifier votre statut – non abonné, Supporter de Test Achats, abonné de Test Achats -  à tout moment. Pour cela, veuillez envoyer un e-mail via www.testachats.be/contact, en détaillant votre demande dans l'e-mail. Celle-ci sera traitée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours ouvrables.

Sachez que si vous n'êtes pas abonné à Test Achats, il vous est possible de souscrire à un abonnement à des conditions intéressantes en cliquant ici.


2.5 Comment puis-je gérer les informations que je reçois de Test Achats ?

Vous demeurez toujours libre de ne plus recevoir la totalité ou une partie des informations qui vous sont adressées personnellement par Test Achats, que ces informations vous soient adressées dans le cadre de votre statut de Supporter de Test Achats ou dans le cadre de votre abonnement. 
Pour gérer ces informations, les adapter, les supprimer ou pour annuler votre statut de Supporter, veuillez modifier directement vos préférences sur www.testachats.be/moncompte. 
Les avantages dont vous bénéficiiez jusque-là seront alors supprimés au plus tard après trente jours ouvrables.

3. Coordonnées de Test Achats

Test Achats, rue de Hollande 13, 1060 Bruxelles
E-mail via www.testachats.be/contact

4. Politique en matière de vie privée et de cookies

Test Achats respecte scrupuleusement votre vie privée et donc vos données personnelles. Si vous désirez en savoir plus sur le traitement de vos données et vos droits en la matière, nous vous invitons à prendre connaissance de la charte de Test Achats en matière de vie privée en cliquant ici.
Pour tout renseignement sur les cookies et leur utilisation par Test Achats, veuillez cliquer ici.