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DECLARATION D’INFORMATIONS (PRIVACY NOTICE) EN MATIERE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

A. Responsable du traitement

Cette déclaration de confidentialité (privacy notice) est destinée à vous informer des activités de traitement automatisé réalisées parl’Associations Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL et l’Association des Consommateurs Test-Achats SCRL (dénommés ci-après conjointement Test-Achats) sur les données à caractère personnel que vous nous avez fournies, dans les buts décrits ci-dessous.

Sauf indication contraire expresse, il est primordial que vous nous fournissiez les données à caractère personnel demandées afin de traiter votre inscription et vous fournir nos produits et services. Si nous ne pouvons pas réunir ces données à caractère personnel, nous pourrions ne pas être en mesure de traiter votre enregistrement ou vous fournir nos produits et services. Les données à caractère personnel seront utilisées exclusivement dans les buts exposés expressément dans la présente Clause.

Vous déclarez et garantissez que les données à caractère personnel que vous nous fournissez vous appartiennent et qu’elles sont fiables, précises et actuelles. Vous devrez nous informer immédiatement de tout changement de vos données à caractère personnel, conformément à la procédure exposée à la section C. Droits des personnes concernées.

B. Base légale et buts des activités de traitement des données

Vos données à caractère personnel feront l’objet d’activités de traitement poursuivant les finalités décrites ci‑dessous en vertu de la base légale suivante :

1. Nécessaire à l’exécution d’un contrat avec la personne concernée ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci:
   1. Gérer votre demande d’enregistrement afin d’activer votre souscription, ce qui nécessitera de vérifier votre identité. En cas d’incident durant le processus d’enregistrement, nous pourrions vous contacter dans les 48 heures suivantes afin de vous permettre de finaliser l’enregistrement.
   2. Fournir des produits et services disponibles en votre qualité d’utilisateur, et gérer, maintenir et contrôler notre relation avec vous, y compris envoyer des communications relatives aux produits et services que nous vous fournissons, gérer les demandes et réclamations, et expédier des produits et facturer des paiements, le cas échéant.
   3. Plus précisément, dans le cadre de votre souscription, et en tant qu'utilisateur de Test-Achats, ainsi qu’en conséquence de la relation contractuelle établie avec Test-Achats, vous recevrez des communications, y compris par la voie électronique, concernant tous les rabais, possibilités, avantages négociés et informations pertinentes sur les produits et services de différents secteurs afin de vous aider à faire le meilleur choix au meilleur prix lorsque vous faites le choix ou souscrivez au contrat d’un produit ou service. Dans le cadre de l’objectif de Test-Achats en matière de défense des intérêts des consommateurs, Test-Achats sera en mesure de vous envoyer, entre autres, des communications en rapport avec des bulletins d’information sur des rabais et avantages, la possibilité de participer à des demandes collectives afin d’encore mieux défendre de vos droits (Class Actions), des campagnes d’achat groupé à des prix plus attractifs, des campagnes de mobilisation sociale ou la possibilité d’utiliser des outils en vue d'une meilleure sélection des produits et services que vous voulez utiliser acheter ou louer .
   4. Mener des enquêtes concernant votre statut de consommateur, sur les produits et / ou services offerts dans les différents secteurs de la consommation, afin que Test-Achats puisse évaluer le degré de satisfaction du consommateur par rapport au produit et / ou au service utilisé et, sur la base des résultats obtenus, préparer et publier des rapports et des articles d'intérêt pour les abonnés et / ou les consommateurs de Test-Achats.

       

2. Intérêt légitime :
   1. Vérifier votre identité afin d’éviter les fraudes.
   2. Réaliser des études de satisfaction portant sur les produits et services auxquels vous avez accès en tant que souscripteur et/ou utilisateur.
   3. Nous aider à en savoir plus à votre sujet en tant qu'utilisateur, y compris réaliser un profilage sur la base de l’analyse de vos données à caractère personnel obtenues à partir de l’utilisation que vous faites de nos produits et services, la manière dont vous préférez être contacté et d’autres aspects relatifs au développement de la relation contractuelle, afin de vous fournir un service personnalisé en fonction de vos intérêts et préférences.Ces activités ne comprennent en aucun cas le traitement automatisé de données pouvant être liées à des conséquences juridiques, ni une évaluation approfondie de manière automatisée d'aspects de votre personnalité. Notre activité de profilage est toujours réalisée de manière modérée, avec un équilibre clair entre votre droit à la vie privée et la mission Test-Achats en tant qu'organisation visant à protéger les intérêts des consommateurs. A cette fin, Test-Achats a mis en place des mécanismes pour protéger vos droits et prévenir les abus potentiels. Vous pouvez vous opposer à tout moment à ce traitement en utilisant la procédure prévue à la partie C. La loi des parties impliquées.

C. Droits des personnes concernées

Quand nous traitons vos données à caractère personnel en vertu de votre consentement, vous avez bien entendu toujours le droit de retirer ce consentement. Selon la législation actuelle sur la protection des données, vous pouvez exercer les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de restriction, d’opposition et de portabilité en nous adressant un courrier par e-mail à privacy@test-achats.beou pli postal à Test-Achats, Rue de Hollande 13 – 1060 Bruxelles (Customer Care), en joignant une copie du recto de votre carte d’identité ou un document équivalant attestant de votre identité.

Si vous souhaitez nous parler à propos de notre utilisation de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter notre Délégué à la protection des données également via l'adresse e-mail privacy@test-achats.be

Si vous estimez qu’un de vos droits de protection de vos données à caractère personnel a été enfreint, vous avez le droit d’adresser une plainte à L’autorité de Protections des Données, Rue de la Presse 35, à 1000 Bruxelles, ou via commission@privacycommission.be

E. Durée de conservation

Si le processus d’enregistrement n’a pas été achevé, vos données seront conservées pendant 48 heures après le début de ce processus. Passé ce délai, elles seront supprimées de toute base de données dont Test-Achats a la responsabilité.

Si le processus d’enregistrement a été achevé avec succès, vos données à caractère personnel seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle entre vous et Test-Achats. Lorsque cette dernière prend fin, Test-Achats veillera à supprimer vos données à caractère personnel lorsque toutes les actions nécessaires pour gérer et mettre fin à une obligation qui pourrait subsister entre les parties ont été prises (ex. facturations, obligations fiscales, etc).

Sans préjudice de ce qui précède, vos données à caractère personnel seront sauvegardées et verrouillées afin d’assumer les responsabilités découlant de la relation contractuelle et d’autres obligations légales de Test-Achats. Dans ces cas, Test-Achatsgarantit qu’elle ne traitera pas vos données à caractère personnel à moins que cela ne soit impérativement nécessaire pour introduire une plainte ou s’en défendre, ou en cas de demande de la part de l’administration publique, des juges et des tribunaux pendant la durée de prescription de ses droits ou obligations légales.

Actions de revendications de Test Achats: conditions générales

1. Mission de Test Achats

1.1 Quelle est la mission de Test Achats ?

La mission des associations de consommateurs Test Achats (SCRL et ASBL, ci-après dénommées Test Achats) est d'informer, de servir, de défendre et de représenter les consommateurs de manière parfaitement indépendante.Les profits résultant des activités de Test Achats sont réinvestis afin d'accomplir cette mission.

Test Achats s'engage ainsi à rencontrer les besoins des consommateurs, à protégeret à améliorerleurs droitset intérêts.
Test Achats met son pouvoir au service d'une amélioration du marché et d'un meilleur rapport qualité/prix des biens et services. Elle veille à ce que les consommateurs aient accès à l’information et aux services pour une amélioration de leurs droits en matière de choix et de qualité des produits et services proposés sur le marché, d'accès à l'éducation, à la justice et à la santé.
Pour remplir sa mission, Test Achats représente les consommateurs et défend leurs droits auprès des autorités, des instances régionales, fédérales et internationales ainsi que des entreprises, en ne tolérant aucune concession ni lien de subordination à toute forme de pouvoir.
En tant que consommateur, vous pouvez donc, grâce à Test Achats, bénéficier d'une meilleure protection de vos droits.

1.2. Comment Test Achats remplit-elle sa mission ?

Sans que cette liste soit limitative en raison de l'évolution constante du marché, Test Achats informe et propose des produits et services aux consommateurs dans les différents domaines de la consommation en général, comme la santé, les finances, le droit, les assurances, l'énergie et les nouvelles technologies. À cet effet, Test Achats publie des magazines et newsletters en format papier et numérique ainsi que des guides pratiques. Test Achats met à disposition des consommateurs des sites internet d’information spécifiques relatifs aux mêmes thèmes.

Dans le but de guider les consommateurs, selon leur profil, vers les meilleurs produits ou services du marché, Test Achats a développé des comparateurs et calculateurs. En outre, Test Achats propose des solutions pour réduire le prix de biens et de services à travers, par exemple, des achats collectifs ou des avantages négociés.

Test Achats propose des services d'aide téléphonique et digitale personnalisée dans les différents domaines de la consommation inhérents à sa mission de défense des consommateurs.
Ces services d'aide peuvent impliquer des échanges réguliers avec les consommateurs en fonction de leurs besoins spécifiques afin de leur fournir une réponse personnelle et adaptée à leur propre situation.

Test Achats représente les consommateurs auprès des autorités et du monde des entreprises. L'association mène donc des actions pour améliorer la protection de tous les consommateurs.
Dans ce cadre de défense des intérêts des consommateurs, Test Achats peut les inviter à prendre part à des actions collectives lorsque leurs droits sont en jeu.
Test Achats peut aussi inviter les consommateurs à signer des pétitions ou soutenir toute action consumériste en faveur du bien-être général des consommateurs.

Dans un souci constant d'une meilleure connaissance du marché et afin de fournir une information parfaitement actualisée aux consommateurs, Test Achats peut leur envoyer des enquêtes ponctuelles ou périodiques sur leurs habitudes de consommation.

Dans sa mission d'information et de défense des consommateurs, Test Achats peut faire appel à des sous-traitants spécialisés. Ceux-ci sont dûment contrôlés par Test Achats afin de garantir un service conforme à la mission de Test Achats, dans le strict respect de la législation en vigueur et des obligations contractuelles qui lient Test Achats à ces sous-traitants.

Enfin, Test Achats se réserve le droit d'utiliser tout nouveau canal d'information à venir pour remplir sa mission, de développer tout nouvel outil pour faciliter le choix des consommateurs et d'étoffer ses services de défense et de protection des consommateurs en fonction de la demande de ceux-ci ou des opportunités du marché. Ces nouveaux moyens nécessaires à la mission de Test Achats pourront donc, le cas échéant, être présentés aux consommateurs.

1.3 Test Achats m'informe sur ce qu'elle fait pour le consommateur

En participant à des actions de revendications de Test Achats, vous marquez votre soutien à l'associationde consommateurs et l'aidez à accomplir sa mission. Vous acceptez dès lors de recevoir des informations et des propositions de services au sujet des moyens mis en œuvre par Test Achats pour remplir sa mission, moyens décrits ci-dessus (cf. 1.2).

2. Actions de revendications de Test Achats

2.1 Quels types d'actions de revendicationsme propose Test Achats ?

Afin de vous aider à défendre vos droits en tant que consommateur, Test Achats peut vous inviter à signer des pétitions (ex. : médicaments moins chers, taux d'intérêt sur les comptes d'épargne) et à remplir des manifestes (ex. : facture d'énergie).

Enparticipant à l'une ou plusieurs de ces actions, vous en acceptez les conditions générales. Veuillez noter que cette liste n'est pas limitative.

2.2 Comment puis-je participer à ces actions de revendications ?

L'accès aux pétitions et manifestes proposés par Test Achats est ouvert à toute personne majeure résidant en Belgique, quel que soit son statut (abonné à Test Achats ou non).

Pour y prendre part, il vous suffit de communiquer les informations requises dans le cadre de l'action de revendications concernée.

Test Achats s'engage à vous tenir informé des résultats de ces actions. Bien que Test Achats ne puisse en garantir la réussite, elle met tout en œuvre pour obtenir une solution favorable aux consommateurs.

2.3 Comment puis-je gérer les informations que je reçois de Test Achats ?

Vous demeurez toujours libre de ne plus recevoir tout ou partie des informations qui vous sont adressées personnellement par Test Achats. Pour le faire savoir à Test Achats, veuillez envoyer un e-mail via www.testachats.be/contactou modifiez directement vos préférences sur https://www.test-achats.be/moncompte/personal%20information.
Les avantages dont vous bénéficiiez jusque-là seront alors supprimés au plus tard après trente jours ouvrables.

Enfin, sachez que si vous n'êtes pas abonné à Test Achats, il vous est possible de souscrire à un abonnement à des conditions intéressantes en cliquant ici

3. Coordonnées de Test Achats

Test Achats, rue de Hollande 13, 1060 Bruxelles
E-mail via www.testachats.be/contact

4. Politique en matière de vie privée et de cookies

Test Achats respecte scrupuleusement votre vie privéeet donc vos données personnelles. Si vous désirez en savoir plus sur le traitement de vos données et vos droits en la matière, nous vous invitons à prendre connaissance de la charte de Test Achats en matière de vie privée en cliquant ici.

Pour tout renseignement sur les cookies et leur utilisation par Test Achats, veuillezcliquer ici.