Plus de tarif social pour 400 000 ménages bénéficiant de l’intervention majorée : une mauvaise idée aux lourdes conséquences
Devant la menace d’une forte augmentation de la facture énergétique, Testachats réclame un tarif social sur base des revenus.
Le 6 février dernier, le gouvernement fédéral a décidé la suppression graduelle du tarif énergétique social à partir du 1er avril pour les personnes bénéficiant d’une intervention majorée de la mutuelle. La décision est ensuite apparue techniquement trop difficile à mettre en œuvre, et le tarif social restera donc encore d’application jusqu’à la fin juin 2023. Les ménages concernés seront ensuite convertis au tarif commercial de leur fournisseur. Nous contestons vivement cette décision dont nous craignons qu’elle se traduise par une forte augmentation de la facture énergétique de ce groupe de personnes.
Mesure datant de la crise sanitaire
L’extension du tarif social aux personnes avec intervention majorée remonte au début 2021, dans le cadre de la crise du coronavirus. Quand cette crise s’est transformée en crise énergétique, la mesure a été prolongée à plusieurs reprises. Le tarif social est accordé automatiquement et le fournisseur d’énergie en est informé. Il est donc mis fin à cette mesure à partir du 1er juillet 2023.
Facture parfois doublée
Contraindre ce groupe de personnes à retourner sur le marché régulier de l’énergie nous paraît une mauvaise idée. Le tarif social les aide aujourd’hui à maîtriser leurs dépenses énergétiques. Si elles doivent à nouveau conclure un contrat ordinaire, leur facture pourrait plus que doubler, comme nous l’expliquons ci-dessous.
*Montants basés sur la consommation médiane des ménages bruxellois (2 036 kWh d’électricité par an et 12 728 kWh de gaz par an)
Tarif social sur base des revenus, pas sur base du statut
Nous demandons depuis pas mal de temps déjà que le tarif social soit accordé structurellement aux personnes se situant sous un certain niveau de revenus et non sur base d’un statut déterminé. A notre estime, le tarif social n’est pas une mesure ad hoc à prendre en période de crise, mais bien une solution structurelle pour permettre aux gens de payer leurs besoins énergétiques de base à un prix abordable.
Discrimination de personnes avec l’intervention majorée
En outre, nous nous demandons si l’on ne va pas créer une discrimination en privant du tarif social des personnes bénéficiant d’une intervention majorée. Des personnes ne disposant pas de ce statut, mais avec un revenu comparable, continueront en effet à bénéficier de ce tarif. Le gouvernement obtient ainsi le résultat inverse du but initialement recherché, à savoir baser l’aide sociale surtout sur le revenu réel et moins sur statut des personnes.
Taxer les superprofits
Testachats demande au gouvernement de revenir sur sa décision de supprimer le tarif social aux personnes bénéficiant de l’intervention majorée. Nous avons écrit dans ce sens à la ministre de l’Energie, Tinne Van der Straten. Nous savons bien sûr que la mesure n’est pas gratuite. C’est pourquoi nous insistons pour que soient très sérieusement examinées toutes les pistes de taxation des superprofits des entreprises énergétiques.
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