Réforme des accises sur la facture d'énergie
Comment la réforme va-t-elle se présenter ?
En premier lieu, il est prévu de réduire définitivement la TVA sur l'électricité et le gaz naturel à 6 %. Pour compenser le coût de cette mesure lourde pour les finances publiques, les droits d'accises seraient ajustés à partir du 1er avril 2023.
Le nouveau système de droits d'accises fera la distinction entre la consommation de base et la consommation supplémentaire. La consommation de base serait de 3 000 kWh pour l'électricité et 12 000 kWh pour le gaz naturel.
Si les prix de l'énergie dépassent un plafond fixé, les droits d'accises sur la consommation de base diminuent. Ce plafond correspondrait à 100 euros par MWh pour le gaz et à 250 euros par MWh pour l'électricité. Les droits d'accises sur la consommation excédentaire ne diminuent pas.
En outre, si le prix du gaz passe en dessous d'une limite minimale de 45 euros par MWh, les accises sur la consommation supplémentaire de gaz naturel augmentent. Il s’agit ici de décourager la consommation de gaz.
Quel est l’impact sur la facture d’énergie ?
Selon les chiffres du cabinet Van Peteghem, si la TVA de 21% devait de nouveau être appliquée à partir du 1er avril, la facture d’énergie augmenterait de quelque 57 euros par mois pour une famille moyenne. Cette augmentation serait donc annulée en maintenant définitivement la TVA à 6 %.
Mais dans le même temps, les économies réalisées grâce à la baisse du taux de TVA seraient compensées par la réforme des accises, qui entraînerait un surcoût d'environ 20 euros par mois ou d'environ 180 euros pour 2023, si la réforme entre en vigueur le 1er avril. À titre de comparaison, aujourd'hui, une famille moyenne paie déjà environ 50 euros par an en droits d'accises via sa facture d'électricité et 10 euros par an via sa facture de gaz.
Ainsi, entre la TVA de 21% d'une part et la TVA de 6% avec réforme des accises d'autre part, il y a une économie globale d'environ 37 euros par mois.
Des sentiments mitigés
Aujourd'hui, bien que les prix de l'énergie soient en baisse, ils restent à un niveau élevé par rapport à la période précédant la crise énergétique.
Nous préconisons donc une mise en œuvre progressive et demandons que la réforme soit reportée jusqu'à ce que la baisse des prix s’inscrive de manière plus structurelle.
En outre, nous ne sommes absolument pas favorables à l'augmentation des droits d'accises sur les factures d'électricité. Testachats dénonce depuis des années le fait que la facture d'électricité est trop chargée en prélèvements et taxes. La facture d'électricité belge est la deuxième plus élevée d'Europe. Par conséquent, compte tenu de l'électrification souhaitée du chauffage et des transports, il convient de la dégraisser plutôt que d'ajouter des frais supplémentaires.
Par exemple, les personnes qui possèdent une pompe à chaleur ont généralement une consommation d'électricité plus élevée, elles risquent donc davantage de tomber dans la tranche de consommation impliquant un niveau d'accises plus élevé. La pompe à chaleur est pourtant un système de chauffage écologique et performant qui est présenté comme l'une des solutions les plus prometteuses pour chauffer nos maisons à l'avenir.
Enfin, les décideurs politiques ne semblent pas suffisamment conscients du fait que, pour de nombreux consommateurs, la facture d'énergie s'apparente aujourd'hui à un enchevêtrement inextricable de nombreuses composantes impossibles à déchiffrer. Une réforme des accises dans laquelle les taxes diminuent ou augmentent en fonction des prix de gros de l'énergie n'améliorera certainement pas la compréhension. Nous réclamons un système transparent qui permette aux consommateurs de vérifier facilement l'exactitude de leurs factures d'énergie.
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