Communiqué

Test Achats demande de rendre l’Accord énergie contraignant pour tous les fournisseurs

27 septembre 2021

Dans un courrier adressé à la Secrétaire d’Etat à la Protection des consommateurs et à la Ministre de l’Energie, Test Achats demande de rendre l’Accord énergie contraignant pour tous les fournisseurs. L’organisation constate en effet que de nombreux fournisseurs ne l’ont soit pas signé, soit ne le respectent pas. Dans le contexte de forte hausse des prix, l’organisation estime qu’il est urgent de protéger correctement les consommateurs.

Les fournisseurs réduisent leur offre en raison des prix élevés

En raison des prix de l’énergie en forte augmentation, un certain nombre de fournisseurs réduisent leur offre tarifaire: par exemple, Mega et Vlaamse Energieleverancier ne proposent temporairement plus de plans à tarif fixe.  Cela signifie que si une personne souhaite devenir cliente chez eux, elle devra opter pour une offre à tarif variable. Mais cela signifie aussi que si quelqu’un est déjà client et que son contrat à prix fixe expire, il ne pourra plus opter pour un nouveau contrat à prix fixe.

 

Accord consommateur pris à la légère

Dans ce contexte, Test Achats a dû constater que la façon dont les fournisseurs informent leurs clients du changement de leur contrat n’était ni claire, ni transparente, et qu’elle violait en outre les dispositions prévues par l’Accord “Le consommateur dans le marché libéralisé du gaz et de l’électricité” (Accord consommateur) qui encadre notamment les modalités de renouvellement d’un contrat d’énergie.  Celui-ci prévoit que le fournisseur doit envoyer au consommateur la nouvelle proposition deux mois avant l'expiration de son contrat actuel, qu’il doit expliquer clairement en quoi les conditions diffèrent du contrat existant et demander l’accord du consommateur. Si ce dernier ne répond pas à cette demande, le fournisseur doit continuer à fournir le produit équivalent le moins cher à ce moment-là. En principe, un consommateur dont le contrat à tarif fixe arrive à échéance devrait donc continuer à être approvisionné en énergie à un prix fixe.

Mais, en premier lieu, tous les fournisseurs d'énergie n'ont pas signé l'Accord consommateur, ce dont de nombreux consommateurs ne sont malheureusement pas conscients. Ensuite, Test Achats relève que même ceux qui ont signé cet Accord ne semblent pas toujours le respecter. C’est le cas de Méga, qui, avant d’avoir cessé de proposer des contrats fixes, faisait passer des consommateurs d’un contrat à tarif fixe à un contrat à tarif variable sans l’accord explicite du client. Ce fait n’est pas contesté par le fournisseur qui déclare qu’il a bien signé l’Accord consommateur mais que ce point ne sera implémenté qu’en 2022! Par ailleurs, la procédure pour informer le consommateur du renouvellement de son contrat est loin d’être claire et transparente. De nombreux consommateurs vont donc se retrouver, sans le savoir, avec un contrat à tarif variable. Or, dans la période actuelle de forte hausse des prix, de nombreux consommateurs préfèrent la sécurité d’un contrat fixe. 

 

Ce n’est pas au consommateur de trinquer

Nous sommes bien conscients du fait que les fournisseurs sont libres d’établir leur offre, et qu’ils ne sont pas obligés de proposer des formules à la fois fixes et variables. Mais si un fournisseur décide de ne plus proposer de tarifs fixes, comme le font actuellement Mega et Vlaamse Energieleverancier, les consommateurs doivent en être informés très clairement et sans ambiguïté. Nous comprenons que la forte hausse des prix donne du fil à retordre aux fournisseurs, mais il ne faut pas que ce soient les consommateurs qui trinquent” réagit Julie Frère, porte-parole de Test Achats. “Dans ce contexte, nous plaidons pour que l'Accord consommateur soit rendu obligatoire pour chaque fournisseur d’énergie. Nous estimons que l’auto-régulation montre ses limites et que la période de forte hausse des prix de l’énergie exige un comportement exemplaire de la part de tous les fournisseurs d’énergie afin que les ménages puissent se prémunir au mieux de l’impact de cette hausse sur leur facture d’énergie” ajoute-t-elle.

Test Achats recommande aux consommateurs de vérifier leur contrat d’énergie et de choisir la formule qui leur correspond le mieux sur www.testachats.be/energyguide (les contrats à taux fixe de Méga y sont encore inclus, ces derniers pouvant être souscrits jusqu’à la fin du mois de septembre).

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