Dossier

Garantie locative : tout ce que vous devez savoir

12 janvier 2023

Il y a de fortes chances pour que la garantie locative soit versée auprès d’une banque sur un compte bancaire bloqué au début du contrat de bail. Mais connaissez-vous les autres possibilités, comme via MyMinfin, le CPAS ou un prêt sans intérêts? Et savez-vous quel peut être le montant maximum de cette garantie? Découvrez comment la garantie fonctionne et ses aspects pratiques.

Qu'est-ce que la garantie locative?

La garantie locative est une somme d'artgent qui couvre le propriétaire contre d'éventuels dommages causés par le locataire.

Les propriétaires n’ont aucune obligation légale de réclamer une garantie à leurs locataires mais, s’ils le font, le montant de cette garantie doit impérativement figurer dans le contrat de bail. 

Une large majorité de propriétaires demande une garantie pour se couvrir dans une certaine mesure contre d’éventuels problèmes avec un locataire manquant à ses obligations. Il peut arriver par exemple que le locataire ait endommagé l’immeuble, ou qu’il n’ait pas systématiquement payé son loyer. Dans ce cas, le propriétaire peut utiliser la garantie, en tout ou en partie, pour réparer les dégâts ou compenser les loyers impayés. 

Comment fonctionne une garantie locative?

La garantie locative est le plus souvent versée au début du bail sur un compte bancaire bloqué. Mais il y a d’autres possibilités. Pour n’en citer qu’une: via la plateforme en ligne MyMinfin. C’est le locataire qui décide du type de garantie.

La garantie locative fonctionne différemment selon la région 

Comme la réglementation des baux locatifs est une compétence régionale, les dispositions en matière de garantie locative ne sont pas exactement les mêmes selon que l’immeuble se situe en Région wallonne, dans la Région de Bruxelles Capitale ou en Région flamande

Dans la suite de ce dossier, vous saurez tout, pour chacune des trois Régions du pays, sur : 

Les aspects pratiques de la garantie locative

 Nous nous intéressons aussi aux aspects pratiques de la garantie locative :

  • Comment ouvrir un compte spécial dans une banque?
  • Qu’advient-il des intérêts sur ce compte?
  • Comment fonctionne le paiement en ligne via MyMinfin?
  • etc.

Récupérer la garantie locative à la fin du contrat de bail

Enfin, il est important de savoir ce que devient la garantie à la fin du bail. Car vous ne récupérerez pas nécessairement l’intégralité de votre argent.

Vous avez un problème ?

La garantie locative fait régulièrement l’objet de discussions à la fin du bail. Vous pouvez toujours interroger les experts de notre service Conseil, tous les jours ouvrables de 9h à 12h30 (16h le vendredi) au numéro 02 542 33 33, ou les contacter en ligne.

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