Futur locataire ? Voici les informations que le propriétaire peut vous demander
Les documents et informations que le propriétaire peut demander au locataire
Il existe des informations et des documents que le propriétaire a le droit de vous demander pour évaluer votre candidature en tant que locataire. Les règles sont assez similaires dans les 3 régions de notre pays mais il existe une exception en Wallonie.
Il faut savoir que seuls les documents nécessaires pour vérifier si le locataire potentiel est en mesure de respecter ses obligations peuvent être demandés.
Données personnelles
La date de naissance peut être demandé au moment de la signature du bail, afin que le propriétaire puisse vérifier si le locataire est âgé au moins de 18 ans.
Revenus et emploi
Le propriétaire peut demander des preuves de revenus stables pour s'assurer que vous pouvez payer le loyer. Les revenus peuvent par exemple être prouvés par :
- Une fiche de paie
- Un avis d’imposition
- Une preuve des allocations de chômage
- Ou encore des relevés bancaires.
Ni l'origine, ni la nature des revenus ne peuvent être prises en compte par le bailleur.
Si les revenus du candidat locataire sont plutôt limités par rapport au loyer (on considère généralement que les revenus doivent être au moins 3 fois supérieurs au loyer), il peut augmenter ses chances de succès en demandant des références au propriétaire actuel ou en donnant une garantie locative.
Références d’anciens propriétaires
Dans certains cas, le locataire peut toujours augmenter ses chances en produisant des références de précédents propriétaires ou propriétaires actuels pour évaluer son comportement en tant que locataire.
Garantie locative
Le propriétaire a le droit de vous demander une caution comme garantie en cas de dommages matériels ou de loyers impayés. Combien de mois peut-on vous demander ? Consultez notre dossier pour tout savoir sur le fonctionnement de la garantie locative et sur le montant que le propriétaire peut vous demander.
Exception en Wallonie : d’autres informations peuvent exceptionnellement être demandés
Outre les différents éléments cités ci-dessus et communs au 3 régions, on constate une exception en Wallonie. Le décret wallon permet en effet de demander d'autres informations au locataire ou à l'agent immobilier.
Ils doivent alors démontrer qu'ils ont un but légitime et des motifs sérieux pour le faire. Ce ne sera donc qu'exceptionnellement le cas.
Les documents et informations que le propriétaire ne peut pas demander au locataire
Cependant, certaines demandes spécifiques du propriétaire sont illégales et portent atteinte à vos droits en tant que locataire
Informations personnelles sensibles
Car ces infos ne sont PAS pertinentes pour vérifier la capacité du candidat locataire à remplir ses obligations locatives.
Origine ethnique
Le propriétaire ne peut pas vous demander des détails sur votre origine ethnique, vos origines familiales, etc.
Le lieu de naissance ne doit pas figurer sur le formulaire d'information, car il pourrait donner lieu à une discrimination fondée sur l'origine ou la nationalité.
Cette information, que les agents immobiliers doivent également demander en vertu de la loi sur le blanchiment d'argent, ne peut être demandée qu'au moment de la conclusion du contrat.
Conseils : Que faire si le propriétaire fait des demandes illégales ?
Si vous estimez que le propriétaire fait des demandes illégales, ne restez pas sans rien faire. Découvrez dans notre dossier les possibilités qui s’offrent à vous ainsi que nos conseils en cas de discrimination sur le marché de la location.
Conclusion
En tant que futur locataire, il est essentiel de connaître vos droits pour éviter toute discrimination ou demande illégale de la part du propriétaire.
Si vous avez des doutes en tant que locataire sur les demandes qui vous sont faites, ou en tant que propriétaire sur les informations que vous pouvez exiger sans discriminer, n'hésitez pas à contacter notre service juridique au 02/542 33 33 pour obtenir des conseils.
Que faire en cas de discrimination ?
