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État des lieux d'entrée

12 août 2019
état des lieux en Belgique

12 août 2019

Vous allez louer un appartement ou souhaitez mettre votre maison en location? N’oubliez pas de prévoir l’état des lieux d’entrée! Comment établir celui-ci en Belgique? Est-il différent selon la région dans laquelle se situe l’appartement ou la maison? Est-ce obligatoire et quelles sont les règles légales à respecter? Nous vous éclairons dans cet article!

Qu’est ce que l’état des lieux d’entrée et à quoi sert-il? Où trouver des formulaires types d’état des lieux d’entrée pour la Belgique?

L’état des lieux d’entrée est une étape indispensable et obligatoire qui suit la signature d’un contrat de location avec votre propriétaire. Malheureusement, il n’est pas toujours évident de trouver les informations pertinentes. Nous vous donnons ici toutes les informations nécessaires et vous proposons un modèle type d’état des lieux d’entrée à télécharger, valable pour toute la Belgique!

État des lieux d’entrée: modèle gratuit

Un nouveau locataire s'installe dans votre logement? Vous ne savez pas comment rédiger un état des lieux d’entrée ou vous hésitez avec certaines formulations? Utilisez notre document type comme modèle pour déterminer par écrit l'état de la propriété. Vous pouvez télécharger notre formulaire type ci-dessous et l’utiliser comme base pour rédiger votre état des lieux d’entrée personnalisé.

 

Remplacez les parties grisées entre crochets par vos données personnelles. ous serez ainsi assuré d’une formulation correcte et solide juridiquement parlant, qui n’oublie aucun élément essentiel.

N'oubliez aucun espace ou local. Ce qui se trouve en excellent état ne doit pas nécessairement être mentionné. Mais bien ce qui n'est pas tout à fait en ordre, comme un mur humide, un plafond sale, un robinet qui ne fonctionne pas, des tuiles manquantes, une vitre fendue, des taches sur une moquette, etc.  

Procédez de façon systématique: 

  • Passez en revue toutes les pièces
  • Commencez par le grenier ou le dernier étage et terminez par la cave
  • A chaque niveau, commencez toujours du même côté, p. ex. côté rue
  • Décrivez la pièce et ce qui s’y trouve (important surtout dans les locaux équipés comme la cuisine ou la salle de bains)
  • Commencez par le plafond, puis les murs, portes et fenêtres, et terminez par le revêtement de sol
  • Mentionnez tout ce qui est défectueux, abîmé, mal entretenu, cassé, usé ou sale
  • Assurez-vous de n’avoir oublié aucune pièce
  • N’oubliez pas de signer l’état des lieux et d’indiquer la date. 

Des photos peuvent être ajoutées mais elles ne peuvent en tout cas pas remplacer totalement l’état des lieux écrit. Les photos ne montrent en effet pas toujours tous les détails (p. ex. des coups dans une porte) mais elles conviennent  pour montrer l’état général du logement. Si des photos sont jointes, faites-les signer par les deux parties. 

Qu'est-ce qu'un état des lieux d’entrée? Quand doit-il être réalisé?

L’état des lieux d’entrée est une formalité administrative qu’il convient de ne pas oublier ou bâcler lors de la signature du bail. En effet, il sera comparé à l’état des lieux de sortie à la fin de la location du bien. C’est grâce à l’état des lieux d’entrée que le propriétaire pourra déterminer si le locataire doit répondre ou non de dégâts ou de dégradations, et s’il doit restituer au locataire l’entièreté ou seulement une partie de sa garantie locative.

Pour être valable aux yeux de la loi, l'état des lieux d’entrée doit être:

  • établi "de manière contradictoire", c’est-à-dire que les deux parties (ou leurs représentants) doivent être présentes;
  • daté et signé en personne par le locataire et le propriétaire;
  • précis et détaillé.

La loi prévoit qu'il doit être fait au plus tard à la fin du premier mois d'occupation par le locataire. Toutefois, mieux vaut le faire si possible avant son emménagement, car cela permet de mieux constater les dommages, sans compter que des dégâts pourraient être occasionnés pendant le déménagement. Le locataire et le propriétaire peuvent dresser eux-mêmes l’état des lieux d’entrée, cette solution dite "à l’amiable" est gratuite. Ils peuvent aussi faire appel à un expert neutre (architecte, agence immobilière spécialisée, géomètre-expert-immobilier…) pour éviter tout risque de litige. Le coût d’au minimum plusieurs centaines d’euros sera alors pris en charge pour moitié par chacune des parties.

Une clause dans le contrat de bail stipulant que les deux parties reconnaissent que l’habitation mise en location est en bon état ne vaut pas comme état des lieux. Il doit comprendre à la fois un inventaire de toutes les pièces de l’habitation, et de tout ce qui s’y trouve (nombre de pièces, matériaux, appareils, meubles, nombre de clés, type de revêtement de sol, etc.) et une partie descriptive établissant de façon détaillée l’état des pièces et de l’habitation. Prenez donc suffisamment de temps pour bien examiner chaque pièce et la parcourir de façon systématique.