Réponse d’expert

Quand les chemins des locataires se séparent

08 mars 2022
André Devos © photo: Hendrik De Schrijver

André Devos voulait savoir comment gérer la situation lorsque ses locataires se sont séparés mais que l'un d'eux restait dans le bien. Notre experte Anne Moriau donne des conseils.
André Devos (photo), de Hasselt: “Nous sommes propriétaires d’un appartement mis en location. Le contrat et la garantie locative sont au nom de Monsieur. Depuis le 1er juillet, il est allé habiter ailleurs. Madame est restée et c’est elle qui continuera à payer le loyer. Suffit-il d’ajouter un avenant au contrat ? Faut-il un nouvel état des lieux ? Madame peut-elle faire mettre à son nom la garantie bancaire locative ?”
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Anne Moriau
experte juridique
Les règles sont différentes selon que les locataires soient mariés/cohabitants légaux, ou qu’ils soient simplement cohabitants de fait

La réponse de notre experte

Si le couple qui loue un immeuble est marié ou cohabitant légal, ils sont tous deux locataires, qu’ils aient ou non signé conjointement le contrat de bail, et même si ce document date d’avant leur union officielle. L’un des partenaires ne peut pas mettre fin au bail sans l’accord de l’autre. 

Il en va différemment pour un couple “seulement” cohabitant de fait car, dans ce cas, seul le partenaire qui a signé le contrat de bail assume les droits et devoirs à l’égard du propriétaire. 

Notre experte Anne Moriau ajoute toutefois une considération pratique: "En tant que propriétaire, rien ne vous oblige à vous montrer très strict. Si vous ne voyez aucun problème à ce que Madame poursuive le bail en son nom, pas de problème. 
Mais mieux vaut quand même adapter le contrat à la nouvelle situation. En principe, un avenant au contrat de bail suffit. Mais vous pouvez certainement envisager aussi un nouveau contrat au nom de Madame, surtout si elle n’était pas déjà locataire (cohabitation de fait). Et, qui dit nouveau contrat, dit en principe nouvel état des lieux."

Mais qu'en est-il alors de la garantie locative ? Notre experte : "Quant à la garantie bancaire locative, elle devra d’abord être libérée au(x) “précédent(s)” locataire(s) et reversée ensuite par Madame. Mais, si son mari/partenaire accepte que Madame reprenne la garantie, elle a tout intérêt à faire mettre le compte en question à son nom. Il lui faudra alors l’accord express de Monsieur, faute de quoi la banque refusera le changement. Si Madame ne fait pas cette démarche, elle risque de voir la banque refuser de lui libérer la somme à elle seule, à la fin du bail." 

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