Réponse d’expert

Que faire si vous ne pouvez pas payer votre loyer ?

24 février 2022
homme tenant maison en billet et cles

Le contexte économique actuel ne facilite pas vos fins de mois ? Nos experts vous apportent des réponses. Cette fois, Anne Moriau, notre experte juridique, vous donne des conseils dans le cas où vous ne pouvez plus payer votre loyer. 

Au même titre que l'indexation des salaires, l'indexation des loyers permet aux propriétaires de s'adapter au contexte économique. Le montant de cette indexation est déterminé sur la formule légale : votre loyer de base, multiplié par le nouvel indice santé, le tout divisé par l'indice de base. 

Par exemple, votre bail est entré en vigueur le 1er février 2018 avec un loyer initial de 900 €. Au 1er février 2019, après une première indexation selon l’indice santé du moment, votre loyer est passé à 906,15 €. En 2020, même calcul : votre loyer a atteint 919,92 €. En 2020, il est passé à 930,27 €. En 2021, à 935,61 €. En 2022, il est passé à 1002,25 €. Soit, une augmentation d'environ 67 € par mois par rapport à l'an dernier

Pour faire le calcul en fonction de votre propre loyer et anticiper la hausse, n'hésitez pas à utiliser notre comparateur en ligne.

Avec une hausse de 6 à 7% ces derniers temps, les loyers ne sont donc pas épargnés par l'inflation. Une augmentation considérable pour les locataires, qui peinent parfois à suivre le rythme. Si vous vous trouvez dans ce cas, suivez les conseils de notre experte, Anne Moriau. 

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Anne Moriau
Experte juridique
Gardez à l’esprit que vous ne serez pas mis à la porte du jour au lendemain mais que vous devez contacter le propriétaire.

En tant que locataire, votre principale obligation est bien évidemment de payer votre loyer chaque mois. Il peut cependant arriver que vous ne soyez soudainement plus en mesure d’assurer cette obligation. Dans ce cas, des solutions existent. “Les gens craignent souvent de se retrouver immédiatement à la rue. Cependant, pas de panique, la plupart du temps, ça n’ira pas si vite ”, rassure notre experte. 

S’il s’agit d’un problème temporaire 

Votre facture d’énergie a bondi et vous ne parvenez pas à payer votre loyer ce mois-ci ? “La première chose à faire est de contacter rapidement votre propriétaire en signe de bonne volonté”, affirme Anne Moriau. “Essayez de voir s’il est possible de négocier”. S’il s’agit d’un retard de paiement, demandez  à votre propriétaire qu’il vous accorde quelques jours ou semaines de répit. 

Si vous avez de plus grandes difficultés à assurer votre loyer, proposez-lui un plan de remboursement concret. Par exemple : ne payer qu’une partie du loyer durant quelques mois et prévoir un plan d’apurement lorsque votre situation se sera améliorée.  

Bien sûr, rien n’oblige votre propriétaire à accepter cette proposition, mais ce dernier sera certainement plus enclin si vous avez toujours été à jour de paiement auparavant. S’il accepte, pensez à mettre cet arrangement ainsi que le plan de remboursement par écrit

Par ailleurs, gardez en tête que certains propriétaires dépendent de ces revenus, il sera donc plus difficile pour eux d’accepter. 

Si le problème est récurrent 

Dans le cas où vous vous apercevez que payer votre loyer chaque mois est de plus en plus difficile, une des solutions est bien évidemment de résilier votre contrat de bail en donnant votre préavis. 

N’oubliez pas que dans certains cas, vous devrez payer une indemnité. Par exemple, si vous donnez congé pour un bail de neuf ans au cours des trois premières années. Encore une fois, il est possible de vous arranger avec le propriétaire : “Il sera peut-être d’accord de renoncer à l’indemnité, si cela signifie que vous déménagiez rapidement et qu’un nouveau locataire capable de payer le loyer vous remplace”, note notre experte.  

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Si vous continuez à ne pas payer 

Dans tous les cas, il est peu probable que vous vous retrouviez à la rue immédiatement. Avant toute décision d’expulsion, une procédure à l’amiable est introduite devant le juge de paix, de façon à trouver un accord entre les deux parties. “Tant le locataire que le propriétaire ont le droit de demander un règlement à l’amiable devant le juge de paix. Cette première étape est gratuite”. Si les deux parties participent et restent raisonnables, cette démarche est souvent couronnée de succès. 

En revanche, dans le cas où cet accord n’aboutit pas ou n’est pas respecté, une véritable procédure judiciaire peut alors être engagée et l’expulsion est possible.  “Si le juge de paix le décide, vous devrez quitter les lieux. Vous aurez un mois pour le faire. Si vous ne le faites pas volontairement, vous y serez obligé par l’huissier de justice.”

Des questions ? 

Si vous avez des questions, contactez nos experts du Service Conseil. Vous pouvez les appeler au 02 542 33 33 du lundi au vendredi de 9 à 12h30 et de 13 à 17h (16h le vendredi). 
 

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