Auto-écoles : attention aux pièges des conditions générales !

Toute personne souhaitant obtenir son permis de conduire peut passer par une auto-école. En effet, celui qui souhaite apprendre à conduire seul à son enfant doit suivre une formation de 3 heures auprès d'une école de conduite, d'un moniteur agréé ou en ligne. Toute personne souhaitant apprendre à conduire sans guide doit avoir suivi au moins 20 heures de cours de conduite.

Les leçons de conduite représentent un véritable investissement, il est important d'être bien informé et protégé en tant que consommateur. 

Obtenir un permis de conduire en Wallonie

Nos experts juridiques ont analysé les conditions générales de 13 auto-écoles belges et ont constaté plusieurs infractions et violations des droits des consommateurs. Nous vous aiderons à choisir une bonne auto-école.

Comment nous avons évalué les auto-écoles : critères essentiels à vérifier

Choisir une auto-école en Belgique peut s'avérer difficile. Il existe des auto-écoles plus petites avec une seule succursale et des auto-écoles plus grandes qui opèrent dans plusieurs villes et villages. Certaines fonctionnent de manière totalement indépendante, tandis que d'autres sont affiliées à une fédération telle que Federdrive, qui dispose de sa propre charte pour garantir la qualité.  

Pour notre analyse, nous avons sélectionné 13 auto-écoles réparties en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie et nous avons analysé leurs conditions générales. Dans l'idéal, nous aimerions que ces conditions générales figurent sur le site web, de sorte qu'en tant que consommateur, vous puissiez les lire et les comparer tranquillement chez vous. Malheureusement, c'est encore trop rarement le cas.

Nous sommes particulièrement attentifs aux questions suivantes dans les conditions générales.

• Quels sont les frais administratifs facturés ?
• Avec quelle facilité pouvez-vous annuler une leçon de conduite et que se passe-t-il en cas de retard ou de force majeure ?
• Des frais supplémentaires vous seront-ils facturés en cas de retard de paiement ?
• Les prix et les conditions peuvent-ils encore être modifiés ?
• Les auto-écoles assument-elles une responsabilité suffisante ?

Clauses abusives : ces erreurs que commettent les auto-écoles

En analysant les conditions générales des auto-écoles, nous avons remarqué plusieurs clauses abusives et d'autres violations. Nous avons également trouvé un certain nombre de clauses que nous ne considérons pas comme favorables aux consommateurs. En voici les principales conclusions.

Frais administratifs 

Dans 4 des 13 auto-écoles, nous avons trouvé des frais administratifs dans les conditions générales. En soi, cela n'a rien de répréhensible, mais il convient de préciser le montant de ces frais, ainsi que le moment et la raison pour lesquels ils sont facturés.

S'ils sont facturés par défaut, ils doivent être inclus dans le prix total dès le départ. Ils ne doivent donc pas être facturés plus tard, par exemple à une étape ultérieure du processus de réservation ou après la conclusion du contrat. 

En outre, les frais administratifs doivent être proportionnés : un montant qui n'est pas raisonnablement proportionnel à la tâche administrative en question n'est pas autorisé.

Politique d'annulation

Vous devriez pouvoir reporter une leçon de conduite en cas d'imprévu. Dans 7 écoles de conduite, l'école de conduite peut reporter une leçon en cas de force majeure, mais pas l'élève, même s'il peut prouver la force majeure, par exemple au moyen d'un certificat médical. 3 auto-écoles autorisent l'annulation en cas de force majeure, mais facturent la moitié du prix de la leçon de conduite.

Nous pensons que c'est injuste. En cas de force majeure, l'élève devrait également pouvoir annuler ou au moins reporter une leçon sans frais.

Si l'élève arrive en retard à la leçon, de nombreuses auto-écoles se réservent le droit d'annuler la leçon sans remboursement. À notre avis, cela n'est autorisé que si un certain nombre de conditions sont remplies :  

• un délai suffisant s'est écoulé
• L'élève n'a pas donné de préavis
• L'auto-école a essayé de contacter l'élève 

Enfin, nous avons également examiné la flexibilité des auto-écoles, qui varie considérablement d'une école à l'autre. Souvent, il n'est possible de reporter ou d'annuler une leçon de conduite que jusqu'à une certaine date (par exemple cinq jours à l'avance). Nous plaidons pour une plus grande flexibilité : les élèves devraient pouvoir reporter leur leçon gratuitement jusqu'à 48 heures à l'avance, selon nous. 

Frais de retard de paiement 

Presque toutes les auto-écoles (12 sur 13) ne respectent pas les nouvelles règles concernant les retards de paiement à partir de septembre 2023. Vous devez d'abord recevoir un rappel gratuit avant que des frais supplémentaires ne soient autorisés, et même dans ce cas, seulement dans les limites légales.

Cependant, de nombreuses auto-écoles n'ont pas encore mis à jour leurs conditions générales pour refléter les (pas si) nouvelles règles, ou n'ont pas adopté les règles correctement. 

Vous avez payé en retard ? Voici vos droits

Modification des prix ou des conditions générales 

Les conditions générales de 5 auto-écoles contiennent une clause leur permettant de modifier unilatéralement leurs conditions ou leurs prix. Il est toutefois interdit de modifier unilatéralement les conditions ou les prix d'un contrat existant.

Par exemple, si vous avez signé un contrat pour six leçons, ce prix ne peut être modifié. Si, par la suite, vous achetez six leçons supplémentaires, un nouveau prix peut être appliqué.

Responsabilité des auto-écoles

3 auto-écoles essaient également de limiter leur responsabilité. Certaines clauses vont trop loin à notre avis. Sachez qu'une clause qui exclut la responsabilité d'une entreprise en cas de faute lourde, d'intention ou d'inexécution d'une obligation principale du contrat est nulle.

Toutes les écoles de conduite concernées ou leurs fédérations ont été contactées pour leur communiquer les résultats. Nous leur avons également demandé de procéder aux ajustements nécessaires de leurs conditions. Toutes les auto-écoles n'ont pas répondu à notre lettre et, dans certains cas, les ajustements proposés ne nous ont pas semblé suffisants.

Comment choisir la meilleure auto-école : 5 conseils essentiels

Lisez attentivement les conditions générales avant de signer un contrat avec une auto-école. Cela vaut pour tout contrat, mais surtout pour les dépenses importantes telles que les leçons de conduite. Veillez à prêter attention aux aspects suivants :

1. Quelle est la politique de l'auto-école en matière de force majeure ? Comme il s'agit d'une situation que vous, le client, ne pouvez pas prévoir et à laquelle vous ne pouvez pas vous préparer, nous attendons également une certaine flexibilité de la part de l'auto-école.

2. L'école de conduite est-elle suffisamment flexible ? Selon nous, vous devriez pouvoir reporter votre leçon de conduite jusqu'à 48 heures à l'avance.

3. Évitez les auto-écoles qui facturent des frais administratifs exagérément élevés. Sachez également que tous les coûts que vous ne pouvez éviter, tels que les frais de dossier qui doivent être payés à chaque accord, devraient déjà être inclus dans le prix total.

4. L'école de conduite communique-t-elle ses prix de manière transparente ? Si l'auto-école se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix ou les conditions, même pour les accords contraignants conclus avant les changements, il est préférable d'en choisir une autre.  

5. L'auto-école facture-t-elle des frais supplémentaires en cas de retard de paiement ? Ce n'est pas interdit, mais il y a des conditions ! En effet, le premier rappel devrait être gratuit, après quoi vous devriez disposer d'un délai supplémentaire de 14 jours pour régler la facture oubliée. Ce n'est qu'à ce moment-là que des intérêts et/ou des frais fixes peuvent être facturés, et uniquement dans les limites prévues par la loi.   

Vos droits face aux abus des auto-écoles : comment réagir ?

Notre analyse des conditions générales de 13 auto-écoles a encore révélé un certain nombre de points faibles. Nous avons notifié aux auto-écoles concernées les conditions abusives et les autres infractions constatées par nos experts.

En outre, nous avons demandé à toutes les auto-écoles de publier leurs conditions générales sur leur site web, même s'il n'est pas possible de réserver en ligne. Cela permet aux consommateurs de lire et de comparer les conditions générales à leur guise.

Vous n'avez remarqué une erreur dans le contrat qu'après coup ?

Si vous avez déjà signé un contrat avec une auto-école et que vous ne remarquez une clause illégale qu'après coup, vous pouvez toujours la contester. Et même si quelque chose ne va pas dans l'exécution du contrat, vous ne devez pas rester les bras croisés. 

En premier lieu, vous pouvez bien sûr vous plaindre auprès de l'auto-école elle-même. En outre, pour les auto-écoles affiliées à Federdrive, vous pouvez également vous adresser à la fédération.

Demandez conseil à Testachats

Si vous n'êtes pas sûr de vos droits, en tant que membre de Testachats, vous pouvez nous contacter pour obtenir des conseils gratuits. Vous pouvez interroger nos experts tous les jours ouvrables au 02 542 33 33 de 9h à 12h30 et de 13h à 17h (jusqu'à 16h le vendredi). Vous pouvez également vous plaindre via notre module de plaintes.

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