Concerne : contestation facture - application contrat d'extension de garantie automobileEthias Familiale : Police n° 3251/55625578Bonjour,Je souhaite introduire un recours auprès d'une juridiction compétente (justice de paix ??) afin d'obtenir une décision quant au contentieux qui m'oppose aux sociétés Peugeot Belgique (Stellantis) et RentACar.Je vous décrit succintement les raisons qui m'obligent à envisager un tel recours.- 21/09/2017 : à l'achat d'un nouveau véhicule automobile au garage Marc de Ninove, je souscris un contrat d'extension de la garantie automobile appelée Optiway Extension. Cette formule - comme décrit à l'offre - comprend une extension de la garantie constructeur et une assistance Plus.- 21/11/2021 : suite à une panne mécanique immobilisant mon véhicule à Flémalle, je fait appel au service Peugeot Assistance. Ma voiture est transportée dans un garage de la région liègeoise (Schyns) et une voiture de remplacement m'est accordée dans une succursale de RentACar.- 30/11/2021 : mon véhicule étant réparé, je restitue la voiture de remplacement à un siège bruxellois de RentACar.A noter qu'entre le 21/11 et le 30/11/2021, j'ai organisé - à mes propres frais - le rapatriement de ma voiture auprès de mon garagiste habituel de Ninove. Le gare liégeois Schyns ne montrait aucun zèle pour engager les formalités préléminaires aux réparations et ne pouvait me fixer une date précise de remise en état de ma voiture. J'en ai d'ailleurs fait grief au service clientèle de Peugeot.- 08/12/2021 : une facture m'est adressée par RentACar pour un montant de 246,30€, couvrant des frais de location de la voiture de remplacement. Ce courrier m'est arrivé le 18/12/2021.- 19/12/2021 : après avoir pris contact avec RentACar pour connaitre la raison de la facture, j'adresse un courriel à Peugeot afin de contester les frais qui me sont facturés.- 22/12/2021 : après un échange de courriels informatifs avec Stellantis, j'apprends que l'assistance souscrite ne couvre pas l'option Assistance Plus! Je conteste cette analyse en joignant la fiche qui m'avait été donnée avec l'offre de prix sur laquelle il est bien stipulé que la formule Optiway Extension comprend bien l'option Assistance Plus.- 03/01/2022 : Stellantis confirme sa décision. Je conteste cette analyse le jour même.- 04/01/2022 : Stellantis confirme à nouveau sa position.- 11/01/2022 : Facture de rappel comprenant des frais de recouvrement m'est adressée par RentACar.- 21/01/2022 : Je fais appel au responsable du garage Peugeot où j'ai acheté la voiture afin qu'il intervienne auprès de Stellantis. Ce qu'il fait après en avoir parlé avec un responsable régional de Peugeot. Malheureusement, il me confie, quelques jours après, avoir eu un entretien peu agréable avec une responsable de Stellantis l'accusant de s'occuper de choses qui ne sont pas de son ressort!Excédé, j'introduit une plainte auprès du Service de Médiation pour le consommateur.- 08/04/2022 : le Service de Médiation pour le Consommateur m'informe que Stellantis n'a pas collaboré à la médiation et qu'aucune solution n'a été trouvée.- 12/05/2022 : le Service de Médiation pour le Consommateur m'adresse ses conclusions. En l'espèce, étant donné que M. Mossoux a souscrit une garantie commerciale auprès de Peugeot incluant une mise à disposition d'un véhicule de remplacement de 30 jours calendrier au maximum. La société Peugeot Belgique ayant mis en oeuvre cette garantie commerciale en octroyant un véhicule se remplacement pour palier à la panne du véhicule, doit prendre en charge la facture de la société RentACar. Cette facture ne peut pas être adressée à M. Mossoux.- 26/09/2022 : RentACar m'adresse une nouvelles factures portant des frais de recouvrement.- 28/09/2022 : je maintiens auprès de RentACar que les frais doivent être crédités à Stellantis conformément au contrat signé.- 29/09/2022 : RentACar me répond ne pouvoir créditer ces frais sans l'accord de Stellantis.Sur la base de cette réponse et estimant qu'une médiation est impossible, j'adresse à Stellantis un courriel demandant de revoir ma plainte et d'obtenir une réponse dans les sept jours. A défaut, je suis dans l'obligation de faire appel à une juridiction compétente. A ce jour, ce courriel n'a fait l'objet d'aucune réponse.A noter, que je tire les deux conclusions suivantes :- soit j’ai signé en toute confiance un contrat d’extention de la garantie incorrect et ne correspondant pas à l’offre de prix qui m’avait été proposée. Le vendeur du garage Peugeot aurait-il par erreur agraphé à la première page du contrat des conditions générales ne correspondant pas à la formule choisie?- soit Stellantis a une lecture erronnée du contrat.Dans les deux cas de figure, il me semble que les frais de location de la voiture de remplacement ne peuvent m’être imputés.Comme Stellantis a refusé de participer à une médiation et ne répond plus à mes courriels, je suis d’avis que seule une juridiction pourra trancher dans ce contentieux.Je vous remercie de bien vouloir me faire connaître votre décision. Vos conseils sont également les bienvenus.N'hésitez surtout pas à me contacter pour de plus amples informations.Dans l'attente de vous lire, recevez mes sentiments les meilleurs.
