Bonjour, je souhaite déposer plainte contre l’entreprise de location Sixt Belgium.Numéro de sinistre : 9058428982Le 5 juillet 2020 je loue à l’agence de Zaventem (Leuvensesteenweg 36, 1932 Zaventem) un véhicule utilitaire type Iveco Daily pour une demie journée. Départ à 12h et restitution à 17h dans les temps et avec le plein. Je dépose le véhicule dans le parking ouvert de l’agence et dépose ensuite les clés dans la boite prévue à cet effet. Je précise que l’agent d’accueil en ce dimanche n’a pas pris soin de se lever de son siège pour faire l’état des lieux du véhicule au départ, et que je n’ai pu le faire à l’arrivée vu que l’agence etait fermée.J’avais déjà loué chez Sixt et était content de leur service. 3 jours après ma nouvelle location, le 8 juillet 2020 donc, je reçois ma facture finale. Il y a une erreur de prix sur le montant (une journée au lieu d’une demie) que je demande à modifier et dont je serai remboursé quelques jours après.Mais, et c’est sur ce point que je souhaite déposer plainte, le 10 juillet 2020 je reçois cette fois-ci un mail du service damage de chez Sixt m’indiquant qu’à réception du véhicule, un opérateur s’est aperçu d’un dégât. Il est précisé sur ce mail que le dégât a été vu le 6 juillet, donc le lendemain de mon dépôt.Évidemment, je conteste vigoureusement cette accusation en remplissant leur attestation. Le temps passe. Près de 4 mois après, je reçois le 26 novembre 2020 un mail en français indiquant qu’un expert est passé pour constater la situation et que je dois la somme rondelette de 990,63 euros à payer endéans les 15 jours.Ce mail est accompagné d’un formulaire « Return Checksheet » en anglais, que je n’ai jamais vu avant puisque l’agence était fermée, dressant la liste des dégâts. Cet état des lieux a été fait le lendemain de ma location, soit le 6 juillet à 9h17. Je précise que mon nom est présent sur ce formulaire, comme si je l’avais approuvé en somme, au côté du nom d’une conseillère que je n’ai jamais rencontré. Bref, méthodes de voyous, je n’ai pas d’autres mots.Le mail est aussi accompagné d’un rapport d’expert en allemand, donc totalement incompréhensible pour un non germanophone comme moi. Dés lors,1/ Je conteste vigoureusement ce dommage. J’ai rendu le véhicule en parfait état. Le parking de Sixt Woluwe n’est pas sécurisé et je ne sais ce qu’il s’est passé entre 17h et le lendemain 9h17. En regardant sur le forum 60 million de consommateurs je m’aperçois d’ailleurs qu’un jugement à déjà été rendu en ce qui concerne la restitution d’un véhicule en dehors des horaires d’ouverture de l’agence de location. A ce titre, le tribunal de Beauvais en France a jugé abusive la pratique visant à mettre à la charge du locataire d’un véhicule la responsabilité d’un problème, « même dans le cas où le sinistre éventuellement occasionné au véhicule ne lui serait pas imputable ». Le TGI estime qu’en cas de stationnement sur le parking de l’agence et de restitution des clés dans la boîte aux lettres dédiée à cet usage, « le client dessaisi du bien n’en a plus la garde juridique ».2/ Cette expertise sortie de nulle part, sans possibilité de contre-expertise ne me parait pas trés légale. Pourtant, si je ne m’abuse, les sociétés de location de voitures dont Sixt ont conclu un accord avec la Commission européenne et les autorités de protection des consommateurs afin de mieux faire respecter les droits des particuliers qui louent des voitures. Cet accord nous permet de bénéficier, en tant que consommateur : - « D’une procédure claire d'inspection du véhicule. Tout dégât devra être prouvé et justifié avant que les consommateurs ne se voient facturer des frais - d’un processus équitable de traitement des dégâts. Les consommateurs auront la possibilité de contester tout dégât avant de se voir facturer des frais ».(CCA recommandation n° 96-02 du 14/06/1996 n° 43)3/ Le montant proche de 1000 euros est complétement délirant. En parcourant la toile je m’aperçois que ces pratiques semblent assez courantes chez Sixt. 4/ Je passe sur le côté polyglotte de la procédure avec des documents en allemand, français et anglais qui jettent quelques soupçons sur la qualité d’information du consommateur... Il est hors de question de payer et je me réserve le droit d’étudier différents moyens légaux si la compagnie continue ces accusations en mon encontre. Travaillant en collaboration avec un service juridique au Parlement européen, ce genre d’affaire résonne tout particulièrement avec l’adoption cette semaine de la directive instituant les recours collectifs au niveau européen. Espérons que ce texte pourra bientôt nous aider à nous protéger contre ce genre de pratique très douteuse.
