Madame, Monsieur,
Je fais suite à la réception de ma facture de régularisation d’électricité d’un montant de 111,43 €, laquelle correspond à une redevance fixe forfaitaire annuelle. Je tiens à exprimer ma vive surprise et mon désaccord concernant cette facturation, dans la mesure où elle ne reflète pas la réalité de ma situation contractuelle.
Pour vous rappeler les faits : étant déjà client chez Mega pour ma résidence principale, j’ai souscrit un contrat pour mon bien en location, couvrant une période de seulement quatre jours, du 26 juin au 29 juin, pendant laquelle le logement était inoccupé en raison d’un changement de locataires. Le 03 juillet, j'ai transmis le document de reprise des compteurs de gaz et d’électricité à mon nom, en précisant clairement qu'il s'agissait d'un contrat de courte durée pour une maison vide.
Malgré le respect de la procédure et les explications apportées, j'ai été facturé d'une redevance annuelle complète, ce que je conteste fermement. Selon l'article 18, §2/3 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, il est précisé que "le client résidentiel ou la P.M.E. a le droit de mettre fin à tout moment à un contrat de fourniture continue d'électricité, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, sans qu'aucune indemnité ne puisse lui être portée en compte." Il en est de même pour les contrats de fourniture de gaz, comme le stipule l'article 15/5bis §11/3 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux par canalisation.
La facturation d'une redevance fixe annuelle pour une période de seulement quatre jours s'apparente à une indemnité de rupture déguisée, ce qui est contraire à ces dispositions légales. Pour être en conformité avec la loi, cette redevance doit être proratisée en fonction de la durée réelle du contrat. En l'occurrence, le montant dû devrait correspondre à 4/365e de la redevance annuelle, soit uniquement pour les jours durant lesquels j’étais effectivement sous contrat.
Je vous demande donc de bien vouloir rectifier la facture en conséquence et de m’adresser une nouvelle facture tenant compte de cette proratisation.
Je souhaite également attirer votre attention sur le fait que je vais recevoir prochainement une facture similaire pour le gaz, pour laquelle je contesterai également toute redevance annuelle pleine non proratisée.
Je vous prie de considérer ce courrier comme une démarche officielle de contestation et non comme une reconnaissance de dette susceptible de limiter mes droits ou d’augmenter mes obligations.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
