Bonjour,
Après avoir reçu l'accord pour une réduction de mon précompte immobilier de 2024, j'ai eu confirmation que le SPF Fiscalité m'avait injustement réclamé le précompte immobilier de l'année 2023 et ce malgré mes nombreuses objections sur base de la réglementation en vigueur en Wallonie.
Le SPW Fiscalité m'a accordé en 2024 une réduction de 50% du précompte immobilier pour un appartement neuf situé au 118H Rue Trémouroux à 1360 Perwez, et ce selon les justificatifs ci-dessous ;
"1. Habitation modeste :
50 % du précompte immobilier durant les 5 premières années si habitation neuve (Achat d'une maison neuve ou nouvelle construction). A condition de ne pas avoir bénéficié d'une prime à l'achat ou à la construction accordée par la Région wallonne."
Source : https://finances.wallonie.be/demandes/1406_demander-une-reduction-du-precompte-immobilier.html
Or, en 2023, le SPW Fiscalité avait catégoriquement refusé de considérer mon habitation comme une habitation neuve et m'avait réclamé une partie du précompte immobilier de l'année 2023. J'ai donc dû m'acquitter de la somme de 231,15 euros.
J'avais contesté ce montant plusieurs fois puisque, toujours selon la réglementation du SPW fiscalité ;
"Le précompte d'une habitation neuve sera dû pour la première fois à partir du 1er janvier de l'année qui suit la 1ère occupation".
Source : https://finances.wallonie.be/contents/iodda/_faqs/faqs-1857.html
Comme en attestaient les documents transmis au SPW, je n'ai occupé le bien qu'à partir du mois d'août 2023. La construction n'étant pas terminée avant cela. Vous pouvez également vérifier qu'un taux de 21% de TVA m'a été imposé pour l'achat de cet appartement.
De par la réduction de 50% octroyée en 2024 pour habitation neuve, le SPW confirme donc que le bien est une habitation neuve et contredit ainsi sa décision concernant le précompte de l'année 2023. En effet, vous confirmez que le précompte n'était dû qu'à partir du 1er janvier 2024. Sauf erreur de ma part, je pense pouvoir en déduire que vous m'êtes redevable des 231,15 euros perçus à tort en 2023.
N'ayant toujours pas reçu de réponse à mon mail du 27 novembre 2024, j'espère que nous pourrons nous entendre par le biais de Test Achats.
Je vous remercie d'avance pour la suite que vous donnerez à cette requête,
Bien cordialement,
