Retour

Problème de scission de contrat

Closed Publique

Plainte

O. L.

A l'encontre de: DELA Assurances

22-12-2021

Bonjour, Mon ex-femme et moi avions un contrat d'assurance DELA ensemble. En Novembre 2019, suite à notre séparation quelques mois plus tôt, j'ai demandé à faire scinder le contrat pour que chacun puisse être couvert de son côté mais surtout, que chacun paie sa prime (car les 2 primes étaient débitées de mon compte personnel). J'ai donc reçu le responsable de mon compte à domicile et j'ai signé un document de scission de contrat.Ce responsable de mon contrat m'a dit qu'il se chargeait de faire signer le document par mon ex-femme et d'officialiser la scission chez DELA. Plus de 2 ans après, cette scission n'a toujours pas été effectuée. J'ai relancé plus fermement le responsable du contrat qui m'a dit qu'il n'avait pas réussi à joindre mon ex-femme et que du coup, il avait abandonné. Il me propose comme seule solution de faire opposition à ma domiciliation pour qu'au bout de 7 mois d'impayés, le contrat soit automatiquement clôturé, ce qui me permettrait d'en souscrire à un nouveau et cette fois, de le faire seul !Autant dire que ça ne m'arrange pas car :- je ne récupèrerai jamais les sommes payées en trop depuis 2 ans - lors de la souscription de mon nouveau contrat la prime sera calculée sur mon âge actuel et plus sur base de l'âge que j'avais lorsque j'ai souscrit mon premier contrat. J'ai contacté directement DELA pour leur faire part du problème, mais ils me conseillent de régler ça avec mon ex-femme directement car de leur côté, ils ne trouvent aucune trace d'une scission. Autrement dit, personne n'accepte de prendre ses responsabilités ! Le fait d'avoir laissé cette situation durer autant de temps est un manque de professionnalisme. J'ai clairement l'impression de du côté de DELA et du responsable du contrat, étant donné que l'argent était payé tous les mois, ça ne leur pose pas de problème et ils se moquent de mon contrat et de ma situation ! A aucun moment il n'est revenu vers moi en disant qu'il n'arrivait pas à joindre mon ex-femme. Je suis extrêmement furieux. Mon ex-femme de son côté, se retranche sur le fait qu'elle n'ait jamais reçu de document à signer et qu'elle ne me rendra donc pas un seul centime ! J'ai fait opposition à la domiciliation pour limiter mes pertes, mais cela n'est vraiment pas une solution ! Ce que je demande aujourd'hui :- me rembourser les 400.50€ que j'ai payé en trop (16.02€ de prime pour mon ex-femme depuis décembre 2019)- scinder une bonne fois pour toutes ce contrat en me permettant de garder le montant de ma propre prime à l'identique ! Merci d'avance de votre aide dans ce dossier.

Messages (2)

DELA Assurances

A l'encontre de: O. L.

22-12-2021

Chère Madame,Cher Monsieur,Nous avons bien réceptionné votre plainte et celle-ci a retenu toute notre attention.Nous transférons celle-ci à notre service juridique pour analyse approfondie et nous ne manquerons pas de revenir vers vous le cas échéant.Merci d'avance pour votre patience.Cordialement,Met vriendelijke groeten,Davy GengouxClient ServicesRecevez-vous déjà la communication sur votre police via e-mail'Vous ne voulez plus de papiers, mais vous souhaitez recevoir les informations survotre police via e-mail' C'est possible!Complétez vos données surwww.dela.be/email et recevez la communication sur votre police autant que possible par e-mail. Sa»r, facile et rapide !DELABoulevard Emile de Laveleye 1914020 Lièget +32 2 800 87 87 (clients)t +32 2 800 87 88 (intermédiaires)einfo@dela.bewwww.dela.be

DELA Assurances

A l'encontre de: O. L.

02-02-2022

Madame, Monsieur, bonjour,Nous accusons réception de la plainte déposée par Monsieur Olivier LEONET auprès de vos services et celle-ci a retenu toute notre attention.Après l'avoir analysée de nouveau avec notre service juridique, voici ce qu'il en ressort.La plainte fait croire que DELA a été négligent.[P.ex.: «(.) Autrement dit, personne n'accepte de prendre ses responsabilités! (.) »]Cette impression est trompeuse et injuste.En tant qu'assuré, Monsieur LEONET peut attendre de son courtier, ainsi que de son assureur, d'assurer pleinement leur rôle comme professionnel en assurances.En revanche, ni le courtier, ni l'assureur ne peuvent etre considérés comme partie dans un litige ou une relation difficile entre ex-époux.Le courtier et l'assureur ne sont pas l'avocat de l'assuré dans un conflit entre ex-époux.Si les démarches du courtier à contacter Madame Lindsay MARCQ et à faire signer les documents de scission n'aboutissent à rien, il appartient à Monsieur LEONET à entamer une action envers son ex-épouse.Si Monsieur LEONET estime -peut-etre en effet à juste titre- qu'il a subi des dommages (400,50Eur primes payés) par une négligence ou une inaction reprochable de son ex-épouse, il appartient également à lui de réclamer des dommages et intérets chez elle, s'il y a lieu.Le rôle du courtier (Monsieur MAKHLOUF) est de procurer tous les documents nécessaires à Madame MARCQ et de faire tout effort raisonnable pour la joindre.Le courtier est également tenu à bien conseiller à cet égard Monsieur LEONET, mais que l'on ne confonde pas les rôles et les intérets:Monsieur LEONET n'est pas le preneur d'assuranceLe courtier et l'assureur doivent tenir compte des instructions de leur contactant, c.à.d. le preneur d'assurance Le courtier et l'assureur ne peuvent pas intervenir dans un conflit entre ex-époux.La preneuse d'assurance, Madame Lindsay MARCQ, doit nécessairement signer tout document de changement (scission, changement de bénéficiaire, modification de capital assuré, autre).Dans la plupart des cas, le preneur d'assurance paie les primes.Dans ce cas-ci, les ex-époux se sont réglés entre eux autrement lors de leur mariage.On peut payer pour autrui l'assuré peut dès lors payer pour le preneur d'assurance.Il est fortement déconseillé d'agir ainsi, justement pour éviter de telles situations, mais il n'est pas interdit de payer pour autrui, dans l'espèce de payer pour la preneuse d'assurance.Rien n'a empeché Monsieur LEONET d'arreter la domiciliation dès le divorce.Il convient dès lors de retirer la plainte auprès de Test-Achats, ou du moins la rectifier.Concernant la couverture-décès de Monsieur LEONET, afin qu'il puisse continuer à etre couvert, nous pouvons lui proposer d'établir un Nouveau Plan de Prévoyances Obsèques (version papier) dans lequel il serait repris en tant que preneur d'assurance et unique assuré, et - à titre exceptionnel - en utilisant ses données médicales datées de mars 2018 (= date d'effet de la souscription du contrat avec Madame MARCQ), autrement dit sans nouvelle acceptation médicale. Si tel est son choix, nous vous invitons à nous le faire savoir dans les plus brefs délais, et Monsieur MAKHLOUF reprendra contact avec l'assuré afin d'établir les formalités d'usage.Nous vous remercions d'avance pour le bon suivi que vous pourrez porter à ce dossier et pour votre feedback.Cordialement,Met vriendelijke groeten,Davy GengouxClient ServicesRecevez-vous déjà la communication sur votre police via e-mail'Vous ne voulez plus de papiers, mais vous souhaitez recevoir les informations survotre police via e-mail' C'est possible!Complétez vos données surwww.dela.be/email et recevez la communication sur votre police autant que possible par e-mail. Sa»r, facile et rapide !DELABoulevard Emile de Laveleye 1914020 Lièget +32 2 800 87 87 (clients)t +32 2 800 87 88 (intermédiaires)einfo@dela.bewwww.dela.beaintes@test-achats.beEnvoyé: vendredi 7 janvier 2022 08:18À: contact contact@dela.beObjet: Plainte - Problème de scission de contrat - (CPTBE01423634-62)


Besoin d'aide ?

Les entreprises répondent en moyenne dans les 3 jours. Au-delà de ce délai, veuillez prendre contact avec nous.

Appelez-nous

Nos avocats sont disponibles du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h à 17h (vendredi jusqu'à 16h)

Informations pour les entreprises

En savoir plus sur ce service

Informations pour les consommateurs

En savoir plus sur cette plateforme