J'agis pour mon épouse étant le conducteur du véhicule dépanné.J'ai écris une lettre à Detabru en lui écrivant ce qui suit:Le dossier faisant suite au remorquage de ma voiture Golf immatriculée 1FRN 23 pour un dépannage administratif est en traitement au service Trafic de la Police. La procédure de la Police détaille que « dans deux cas, vous ne serez pas chargé de frais des dépannage et d'entreposage, et ce pour une période de 7 jours : Les dépannages purement administratifs : enlèvement pour cause de force majeure (ex. : dépannage de véhicules présents avant l'emplacement d'une signalisation temporaire, dépannage suite à un incendie, suite à une manifestation, Les dépannages à la demande du parquet du procureur du Roi ou à la demande du juge d'Instruction.) ». De plus la jurisprudence en la matière(Cour de cassation: Arrêt du 24 octobre 2016 (Belgique). RG C.16.0102.N) résume ceci : « Lorsque l'agent qualifié charge un service de remorquage de déplacer le véhicule, il ne naît pas de relation juridique contractuelle entre, d'une part, le service de remorquage et, d'autre part, le propriétaire ou le conducteur du véhicule, qui n'y a pas consenti En conséquence, je vous prie de bien vouloir prendre contact avec les services de Police qui vous ont requis en l’espèce.Detabru refuse mes arguments prétendant que ce serait par l'intermédiaire de l'agent qualifié que ce serait formé un contrat entre le contrevenant et le dépanneur..Alors je demande à Test Achats de lui demander sur quel nouveau arrêt se prévoit t'il pour refuser l'application de l' Arrêt du 24 octobre 2016 de la Cour de Cassation,RG C.16.0102.N, sur cette cause.qui dit: Lorsque l'agent qualifié charge un service de remorquage de déplacer le véhicule, il ne naît pas de relation juridique contractuelle entre, d'une part, le service de remorquage et, d'autre part, le propriétaire ou le conducteur du véhicule, qui n'y a pas consenti.
