DETABRU

Bonjour Je conteste la facture de La dépanneuse (detabru) numéro intervenant l134 et numéro facture 3856 Ma voiture est bien garée devant le numéro 80 rue de pavie ,Je paye le stationnement résidence. Le 11/3/2021 ma voiture ne dérangeait pas le lift commandé par monsieur Dialo Abdoul pour la livraison au 84 rue de pavie pour le premier étage. j’étais absente de chez moi. Ce matin du 11/3/2021 ,J’arrivais chez moi vers 10h30, je vois ma voiture ouverte et une personne au volant ( la personne de la dépanneuse qui enlève ma voiture) Le couple propriétaire de la voiture garée devant le 84 rue de pavie clame l’absence des panneaux ce matin quand il s’est garé. Mon voisin a été appelé de son travail et venu sur les lieux pour la procédure d’enlèvement. Il me disait qu’il ne savait pas que c’était ma voiture et dans sa version : il n’y avait pas les panneaux. Il semblerait que les panneaux était mis à l’arrivée du lift. La police dit qu’il ont sonné chez moi mais j’étais absente, Normalement 48h avant l’arrivée du lift, les panneaux sont mis et les voitures déplacées et non le jour même. Je conteste la facture de 134€ .pour cette affaire, j'ai à comparaître devant le juge de paix le 3 mars 2022 j'ai demande à la police de me fournir le relevé des voitures garées avant des éventuels panneaux sans réponse, j'ai écrit au bourgmestre de Bruxelles, je suis victime d'un dysfonctionnement étant absente et ma voiture garée avant tout éventuel panneau.ma voiture a été forcée et ouverte par la sté de depannage.

J'agis pour mon épouse étant le conducteur du véhicule dépanné.J'ai écris une lettre à Detabru en lui écrivant ce qui suit:Le dossier faisant suite au remorquage de ma voiture Golf immatriculée 1FRN 23 pour un dépannage administratif est en traitement au service Trafic de la Police. La procédure de la Police détaille que « dans deux cas, vous ne serez pas chargé de frais des dépannage et d'entreposage, et ce pour une période de 7 jours : Les dépannages purement administratifs : enlèvement pour cause de force majeure (ex. : dépannage de véhicules présents avant l'emplacement d'une signalisation temporaire, dépannage suite à un incendie, suite à une manifestation, Les dépannages à la demande du parquet du procureur du Roi ou à la demande du juge d'Instruction.) ». De plus la jurisprudence en la matière(Cour de cassation: Arrêt du 24 octobre 2016 (Belgique). RG C.16.0102.N) résume ceci : « Lorsque l'agent qualifié charge un service de remorquage de déplacer le véhicule, il ne naît pas de relation juridique contractuelle entre, d'une part, le service de remorquage et, d'autre part, le propriétaire ou le conducteur du véhicule, qui n'y a pas consenti En conséquence, je vous prie de bien vouloir prendre contact avec les services de Police qui vous ont requis en l’espèce.Detabru refuse mes arguments prétendant que ce serait par l'intermédiaire de l'agent qualifié que ce serait formé un contrat entre le contrevenant et le dépanneur..Alors je demande à Test Achats de lui demander sur quel nouveau arrêt se prévoit t'il pour refuser l'application de l' Arrêt du 24 octobre 2016 de la Cour de Cassation,RG C.16.0102.N, sur cette cause.qui dit: Lorsque l'agent qualifié charge un service de remorquage de déplacer le véhicule, il ne naît pas de relation juridique contractuelle entre, d'une part, le service de remorquage et, d'autre part, le propriétaire ou le conducteur du véhicule, qui n'y a pas consenti.