Bonjour,Le 8 décembre 2020, suite au décès de ma mère, anciennement cliente chez Fimaser, j’ai téléphoné à Fimaser afin de leur faire parvenir la nouvelle. J’ai également demandé quelle était la démarche à suivre dans un tel cas. La personne que j’ai eue au téléphone m’a annoncé le montant de la dette qu’il restait à payer afin de m’en acquitter : 837,78€. Elle m’a demandé de régler cette dette par virement bancaire et m’a également mise au courant de l’assurance solde restant dû que ma mère avait contractée auprès de Cardif. Elle a dit que je serais remboursée - précisant qu’elle ne savait ni quand ni de combien - mais que je devais avancer cet argent. Connaissant bien la démarche et surtout la finalité de l’assurance solde restant dû, mon entourage et moi avons trouvé cela étrange de devoir avancer l’argent, et surtout de ne pas être sûrs que ce serait pris en charge à 100%.Mais soit, j’ai effectué le virement, après avoir reçu un courrier de la part de Fimaser écrit le 9 décembre, arrivé chez moi le 16, me demandant de payer la totalité de la dette avant le 18 décembre - délai qu’on n’avait pas jugé utile de me communiquer avant. J’ai, de mon côté, alors entrepris les démarches nécessaires auprès de Cardif, qui a longtemps attendu une réponse de votre part avant de pouvoir me renseigner davantage.Aujourd’hui, vendredi 9 avril 2021, je reçois un courrier de leur part, courrier m’informant que la somme de 487,73€ sera versée sur le compte du bénéficiaire désigné : Fimaser. Je contacte alors le service client de Fimaser et tombe sur un membre sur Service client qui ne comprend pas tout de suite pourquoi je demande un remboursement de votre part. Quand il réalise alors que je suis à l’origine du virement des 837€, il m’annonce que ce n’est absolument pas comme cela que la succession aurait dû se dérouler. En effet, puisqu’une assurance solde restant dû avait été contractée, je n’aurais jamais dû vous faire parvenir cet argent. Fimaser m’a donc sommée de payer cette dette sans en avoir le droit - comme ç'aurait été le cas dans de nombreuses affaires avant que le service de recouvrement ait droit à un contrôle.Aussi, en plus des 17€ de solde positif qui se trouvent aujourd’hui sur le compte de ma mère, j’ai demandé un remboursement total de la somme que j’ai versée en décembre de façon injustifiée, ainsi que des explications concernant cet abus.Aujourd’hui, Fimaser m’a répondu qu’ils étaient prêts à me rembourser une partie de cet argent pour le moment seulement, mais pas l’intégralité. —Voici ma réponse. —Bonjour, J’accuse bonne réception de votre réponse, qui vient d’entrer dans le dossier que je suis actuellement en train de monter afin d’engager des poursuites contre Fimaser pour Répétition de l’indu. Sachez que je suis plus que familiarisée avec le fonctionnement d’une assurance solde restant dû. Ainsi, il est inutile de me rappeler que « lors du décès d'un client, la dette reste ouverte. » Mon problème est que, dans le cas présent, Fimaser connaissait les dispositions prises par ma mère en cas de décès.Les pratiques de Fimaser sont abusives, et je suis très au courant des réprimandes relatives à cette habitude de passer outre l’assurance solde restant dû dont vous avez souffert dernièrement. Comme beaucoup d’autres, je suis victime de Répétition de l’indu, et il s’agit là d’un délit civil, susceptible d'engager la responsabilité civile de Fimaser. En effet, l’article 1235 du Code civil dispose que « tout payement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.» Il y a lieu également de compléter cette disposition avec les articles 1376 et 1377 du Code civil qui énoncent que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu » et que «lorsqu’une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier ». A contrario, si le créancier est de mauvaise foi, il devra restituer la somme mais en outre devra payer les intérêts légaux. Est considéré de mauvaise foi, le créancier qui retient la prestation accomplie à titre de paiement après qu’il a été informé du caractère indu de ce dernier.Aussi, le délai de réponse de Cardif n’est pas mon problème. Et ce n’est pas une partie du montant que j’ai payé de manière injustifiée et totalement illégale que vous allez me rembourser. J’exige le remboursement intégral et immédiat de ce virement. Sans confirmation de paiement de votre part dans un délai raisonnable de 10 jours à partir d’aujourd’hui, je contacterai les autorités et porterai plainte pour cet abus. Veuillez noter que le dossier que j’ai monté avec mon avocate contenant notamment l’enregistrement de mon appel téléphonique avec M. Jonathan De Lauw et ceux avec le service juridique de Fimaser de la semaine dernière, a déjà été transmis à l'Inspection économique, qui ne devrait pas tarder à introduire une demande d’enquête sur le comportement économique de Fimaser.Vous trouverez ci-joint, comme demandé, ma carte d’identité ainsi qu’une copie de ma carte bancaire. J’attends de vos nouvelles très prochainement.
