Objet : paiement taxe sur les déchets est obligatoire ou existe-t-il des exemptions (comme aucun raccordement, inhabitable, Hangard ou inoccupé, etc.) Messieurs,Suite à mon appel au service juridique, l'on m'a suggéré de soumettre ma question au service fiscal puisqu' il y aurait des avocats fiscalistes.j'ai posé une question en matière fiscale (voir en Objet ) sur laquelle je me suis déjà longuement renseigné (au niveau européen et donc valable en Belgique aussi, même si certaines communes ignorent ou méconnaissent les directives européennes) je désire donc recouper mes infos avec ce que va dire ou pas votre avocat fiscaliste.Votre service a tout simplement refusé d’y répondre en se justifiant lamentablement et prétextant qu'il ne pouvait pas pour les raisons suivantes...- c'est votre service qui me demande à MOI, c'est le monde à l'envers, s'agit-il d'une taxe communale ou régionale ?! Je constate que je suis tombé sur le bon service. La taxe sur les déchets est communale ! ET MEME S'IL EXISTAIT UNE TAXE SUR LES Déchets REGIOMNALE, CELA N’EMEPECHE NULLEMENT DE REPONDRE à LA QUESTION EN Précisant CHAQUE CAS DE FIGURE !- VOTRE SERVICE NE PEUT Répondre, CAR IL NE SAIT PAS S’IL Y A UNE Procédure, PLAINTE OU UN DOSSIER EN COURS ET SI CELA SE PASSE EN Belgique OU UN AUTRE PAYS Européen.Ma question était claire : sur le sol belge et également européen. Evidemment que vous ne pouvez répondre de la législation espagnole, française ou chinoise. Etant donné que j’ai trouvé des références juridiques en a matière au niveau européen, donc applicable également en Belgique ! d’où ma question, j’en déduis donc de la réaction de votre service qu’il n’est pas au courant de textes juridiques EUROPEENS en la matière ! Comme ce n’est pas la première fois que vos services me donnent des réponses erronées, je suis obligé de recouper les informations auprès de vos services et autres services juridiques de la commission européennes ou un équivalent de test-achats mais en France, Italie, etc.JE DEMANDE JUSTE UNE INFORMATION CONCERNANT LE Paiement DE LA TAXE Déchets, RéPONDEZ à LA QUESTION, QUE DIT LA LéGISLATION BELGE ET EUROPéENNE EN LA MATIèRE ? Dans le cas d’habitation inoccupée ? Payer une taxe sur quelque chose qui n’existe pas=déchets (facture à l’appui= consommation électricité=zero ), cela vous semble logique, équitable ?, et caetera. Les exemptions possibles prévues par une cour de justice belge ou européenne, non ? Une jurisprudence ? Directive pollueur payeur et donc, pas pollueur=pas payeur ? Jamais entendu parler de cette directive ? cela ne vous dit rien… VOus N'ETES PAS SANS IGNORER QU'IL Y A SUPREMATIE DE LA LEGISLATION EUROPEENNE SUR LA LEGISLATION NATIONALE.Tout citoyen peut se prévaloir de la législation/directive européenne même si dans la législation nationale il est dit autre chose (chaque pays a normalement 6 mois pour transposer les directives européennes, SOUS PEINE D'AMENDE). Ne savez-vous donc pas que certains pays ont déjà été condamnés pour non-respect d’une législation européenne (Belgique, France , Italie,...)
