Madame, Monsieur,Nous revenons vers vous suite à la plainte introduite auprès de vos services, reprise ci-dessous.Nous tenons à rappeler que la contribution desprosumers aux coa»ts relatifs au réseau de distribution d'énergie électrique peut se baser sur deux régimes tarifaires:Si le prosumer dispose d'un compteur réseau qui comptabilise séparément le prélèvement et l'injection (compteur double flux ou intelligent), lestarifs proportionnels de prélèvement de distribution et de refacturation des charges d'utilisation du réseau de transport, ainsi que les surcharges y relatives, s'appliquent auvolume d'électricité brut prélevé sur le réseau de distributionSi le prosumer ne dispose pas d'un compteur réseau qui comptabilise séparément le prélèvement et l'injection, untarif capacitaire spécifique exprimé en EUR/kWe (appelé « tarif prosumer ») s'applique à lapuissance électrique nette développable de l'installation de production. En plus de ce tarif forfaitaire, les tarifs proportionnels de prélèvement de distribution et de refacturation des charges d'utilisation du réseau de transport, ainsi que les surcharges y relatives, s'appliquent, le cas échéant, au volume d'électricité net prélevé sur le réseau de distribution.La CWaPE a établi que, de manière générale, 37,76 % de l'énergie produite est consommée simultanément. 62,24% de l'énergie produite est par conséquent réinjectée dans le réseau et consommée à un autre moment.Dès lors que le client autoconsomme plus de 37,76 % de l'énergie produite par son installation, il peut etre bénéficiable pour lui d'opter pour le placement d'un compteur double-flux et dès lors etre soumis au tarif proportionnel visé ci-dessus.Afin d'aider lesprosumers dans cette réflexion, la CWaPE a développé un simulateur permettant d'évaluer l'intéret que pourrait représenter le placement d'un compteur double flux s:www.cwape.be/?dir=0.2docid=4955.Avant de faire son choix, leprosumer doit également tenir compte du prix de remplacement d'un compteur simple flux par un compteur double flux. Notez que la Région wallonne a créé une prime de 152Eur HTVA pour les clients résidentiels, qu'ils soientprosumers ou non, qui décident de se doter d'un compteur intelligent à fonction double flux. Elle est octroyée via les gestionnaires de réseau de distribution, jusqu'au 31/12/2023, dans la limite des crédits disponibles.Enfin, si le client devait faire le choix du placement d'un compteur double flux, afin d'éviter la perte d'une partie de la production enregistrée pendant la période courant jusqu'à la date du remplacement dans le cadre du régime de compensation, nous attirons votre attention que le fait que leprosumer a intéret à demander le remplacement du compteur au plus près de la date de relève annuelle.Par ailleurs, leprosumer doit tenir compte du fait que le délai entre l'introduction d'une demande de remplacement d'un compteur simple flux par un compteur double flux et le remplacement effectif du compteur peut varier en fonction du nombre de demandes à traiter. La demande devra donc parvenir suffisamment à l'avance au GRD, afin que le remplacement du compteur puisse intervenir à la date souhaitée par leprosumer.Nous vous invitons à consulter notre FAQ si de plus amples renseignements devaient etre apportés:s:www.cwape.be/sites/default/files/cwape-documents/20e11-FAQ%20Prosumer-mise%20%C3%A0%20jour.pdf.Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.Damien RENAUXConseiller juridiqueCommission wallonne pour l'ÉnergieRoute de Louvain-la-Neuve 4 bte 125001 NAMUR (BELGRADE)Tél.: 081/33.08.33www.cwape.beDe: plaintes@test-achats.be plaintes@test-achats.beEnvoyé: jeudi 11 mars 2021 18:03À: SRM srm@cwape.beObjet: MALDAGUE José (Question) - Plainte - Tarif prosumer - (CPTBE01222774-89)
