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Contrats secrets pour le remboursement des médicaments : trop de désavantages!

07 juin 2017
KCE médicaments innovants

07 juin 2017

C’est l’heure du bilan pour le système de remboursement des médicaments innovants. Le KCE (Centre Fédéral d’Expertise des Soins de Santé) met en garde: cela peut mener, entre autres, à une perte de transparence et à une baisse de motivation des firmes à investir dans les recherches pour prouver l’efficacité de leurs produits. 

Si vous aussi, vous voulez une industrie pharmaceutique saine et des soins de santé solidaires : 

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Procédure problématique   

Depuis 2010, il existe une procédure pour rembourser des médicaments innovants, souvent très coûteux, pour lesquels subsistent encore certaines incertitudes concernant, par exemple, leur efficacité ou leur rapport coût-efficacité. A notre demande et celle de l’association Kom op tegen Kanker, le KCE a analysé son fonctionnement. Les conclusions sont assez critiques et s’inscrivent dans un contexte que nous dénonçons depuis longtemps. Pour qu’il y ait remboursement temporaire, un contrat doit être signé entre la firme concernée et la Ministre de la Santé. Le problème, c’est que ces négociations sont soumises à des règles de confidentialité strictes. 

Trop d’excès

En théorie, le but de ce système de convention est de permettre l'accès à de nouveaux médicaments innovants, malgré la présence de certaines incertitudes, et de lever ces incertitudes au cours de la durée de l’accord. Mais ces accords sont également utilisés dans des situations où un médicament n’a pas de réelle plus-value, mais un prix trop élevé par rapport à d’autres médicaments équivalents disponibles. Les conventions sont surtout de plus en plus utilisées dans le but de négocier de manière confidentielle des réductions sur le prix de produits trop/très chers.

Mais selon le KCE, les incertitudes sont rarement résolues à la fin de la convention (3 ans). Les questions du début restent souvent en suspens et on ne sait pas si cet accès plus rapide a permis au patient de profiter d’un médicament vraiment plus efficace. La firme a donc reçu pendant plusieurs années l’équivalent d’un chèque en blanc pour le remboursement d’un produit  à prix (très) élevé.

Une fois qu’un produit est remboursé, le gouvernement est en position de faiblesse pour faire baisser les prix ou annuler le remboursement. Cela n’encourage évidemment pas les firmes à faire un effort pour réaliser des études qui lèveraient les incertitudes concernant l’efficacité de leur produit.

Les risques

La généralisation du système au niveau international risque d’inciter les firmes à continuer d’afficher des prix publics très élevés sans que ceux-ci soient justifiés de manière transparente.

La confidentialité du système actuel permet à l’industrie pharmaceutique de ne pas réduire le prix public d’un produit dans le pays où la convention est signée, et donc de ne pas mettre en péril ses négociations de prix dans les autres pays. Cela entretient le mystère des prix réellement pratiqués dans les autres pays.

Il est temps d'agir

Le KCE conclut que ces conventions, qui étaient présentées au départ comme des situations win-win, apportent des bénéfices clairs pour le monde pharmaceutique, mais pas tant que çapour les caisses publiques, surtout à long terme. Pas étonnant donc que pharma.be a essayé de bloquer une évaluation approfondie de ce système de remboursement parallèle et opaque. Suite à cela, l’étude a continué avec des données réduites. Les chercheurs du KCE ont été obligés de limiter leurs analyses aux éléments d’information publiquement disponibles.

Le KCE a établi une liste de recommandations pour rendre la procédure plus transparente et équilibrée. La conclusion d’une convention devrait rester une exception. Et une évaluation indépendante basée également sur les données confidentielles de ces contrats, assortie de mesures pour sauvegarder la confidentialité, devrait être effectuée. C’est selon nous essentiel dans une démocratie afin de savoir si nos moyens publics sont bien investis.

Nous demandons à Maggie De Block de réagir et veiller à ce que ces recommandations soient appliquées. 

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