Vos droits en tant que patient

Quels sont vos droits ?

En tant que patient, vous avez droit :

• à des prestations de qualité : le prestataire de soins de santé doit agir en fonction de vos besoins, être informé des normes et recommandations scientifiques en vigueur et les suivre, et respecter votre intégrité humaine et vos valeurs morales, culturelles et religieuses.
• au libre choix du praticien : vous pouvez choisir vous-même votre prestataire de soins de santé, même si vous êtes redirigé, sauf dans le cadre de la médecine du travail et en cas de prise en charge forcée.
• à l’information sur votre état de santé : vous avez droit à toutes les informations nécessaires à une meilleure compréhension de votre état de santé et de sa (probable) évolution. Mais vous avez également le droit de refuser expressément d’en être informé.
• au consentement : vous pouvez refuser toute intervention ou vous rétracter après avoir donné votre accord. Le praticien doit vous avoir fourni toutes les informations utiles pour vous permettre de prendre la bonne décision.
• à un dossier médical actualisé et conservé en sécurité : le professionnel de la santé doit tenir à jour un dossier médical reprenant toutes les informations vous concernant, telles que résultats d’analyses, informations confiées lors des consultations et notes personnelles du praticien. 
• à la consultation et à l’obtention d’une copie de votre dossier médical : vous pouvez consulter votre propre dossier médical et en demander une copie.
• au respect de votre vie privée : le prestataire de soins de santé est tenu au secret professionnel et ne peut partager aucune information relative à votre état de santé à des tiers. Personne ne peut obliger un professionnel de la santé à transmettre des informations médicales à un employeur ou un assureur. Vous pouvez également refuser la présence d’étudiants en médecine lors de votre consultation, examen ou traitement.
• au traitement de la douleur : le prestataire de soins de santé doit prévenir, évaluer, traiter et soulager la douleur. 
• à une médiation : en cas de plainte, vous pouvez vous adresser à un service de médiation. Celui-ci n’est pas habilité à juger, mais à tenter une conciliation entre vous et la personne ou le service dont vous vous plaignez.

Consulter votre dossier médical

Vous avez toujours le droit de consulter votre dossier médical. Vous devez commencer par en faire la demande auprès de votre praticien. Il dispose alors de maximum 15 jours pour préparer votre dossier et d’en éliminer toutes notes personnelles et autres données relatives à des tiers.

Vous pouvez également demander une copie de votre dossier médical ou d’une partie de celui-ci. Le prestataire de soins de santé ne peut vous le refuser que s’il soupçonne quelqu’un de vous mettre la pression (ex. votre employeur ou votre assureur). Il est en droit de vous demander une intervention dans les frais de copie.

Le document doit porter la mention ‘strictement personnel et confidentiel’. Vous pouvez aussi demander vous-même de joindre un document à votre dossier médical.

En l’absence de toute législation nationale claire en la matière, il n’est pas encore possible de consulter (toutes) vos données en ligne. Les possibilités offertes et les procédures ne sont pas identiques pour chaque système d’échange dans notre pays.

Votre droit à l’information et au consentement éclairé

Le professionnel de la santé doit vous exposer clairement et intelligiblement le diagnostic et le pronostic, aussi quand aucun traitement n’est envisageable ou si vous ne souhaitez pas de traitement. A moins que vous ne demandiez expressément à ne pas être informé ou si le prestataire de soins estime que l’information en question pourrait nuire gravement à votre santé (exception thérapeutique). 

En revanche, il est tenu de vous informer s’il estime que votre santé ou celle des autres est menacée du fait de la non-information, comme dans le cas d’une maladie infectieuse (HIV, hépatite).

Vous avez le droit de refuser toute intervention proposée par un professionnel de la santé. On ne peut donc pas vous contraindre à subir un traitement. Vous devez donner votre consentement explicite, sauf si le prestataire de soin peut déduire de votre comportement que vous êtes d’accord, auquel cas on parle de consentement tacite.

Avant que vous consentiez à une intervention, le personnel soignant doit vous informer de l’objectif, de la nature, du degré d’urgence, de la durée, de la fréquence, des contre-indications pertinentes, des effets secondaires et des risques, des soins ultérieurs, des alternatives possibles, des conséquences financières et autres aspects pertinents. Dans ce cas, il est toujours tenu de vous fournir toutes les informations et il ne peut invoquer l’exception thérapeutique pour ne pas le faire. 

Si vous refusez votre consentement ou si vous vous rétractez, il doit vous informer des conséquences possibles. Il doit néanmoins respecter votre décision.  

Vous pouvez également signifier aujourd’hui que vous vous opposez à tel ou tel traitement, en prévision de l’éventualité où vous ne seriez plus en état de le faire le moment venu. Il suffit pour cela de rédiger une déclaration d’intention négative, laquelle devra être rigoureusement respectée.

Quel est le rôle d’un service de médiation ?

D’une part, le service de médiation doit tenter d’éviter autant que possible les dépôts de plainte, en encourageant la communication entre les patients et les prestataires de soins.

D’autre part, il est censé intervenir à des fins de conciliation en cas de conflit entre un patient et un prestataire ou un service de soins de santé. Le médiateur doit écouter votre plainte et confronter les deux parties dans le but de trouver une solution. Il n’est pas habilité à se prononcer sur le fond.  

La manière dont un service de médiation traite les réclamations doit être définie dans un règlement intérieur, que vous pouvez consulter librement. Il est utile de se renseigner car il existe parfois de grandes disparités entre les procédures des différents hôpitaux.

Quoi qu’il en soit, un service de médiation se doit de rester indépendant, neutre et impartial. Il est en outre tenu au secret professionnel.

Si la médiation n’aboutit à aucune solution, le médiateur doit vous rediriger vers d’autres instances autorisées à se prononcer sur le fond de la plainte, comme la mutualité, l’Ordre des Médecins, les commissions médicales provinciales, les services d’inspection compétents, les tribunaux, etc.

Sur base de vos commentaires, le service de médiation peut émettre des recommandations afin d’améliorer la qualité des soins.

Où introduire une plainte ?

Plainte à l’égard d’un hôpital

Tous les hôpitaux doivent mettre un service de médiation à la disposition des patients. Ceux-ci peuvent y déposer leurs plaintes relatives à l’admission, au traitement ou au séjour. Les données de contact sont disponibles à l’accueil ou sur le site web de l’hôpital.

Demandez le règlement d’ordre intérieur. Vous y trouverez toutes les informations relatives au travail du médiateur. Les procédures peuvent différer d’un hôpital à l’autre. Cette information se retrouve parfois aussi sur le site web de l’hôpital.  

Vous trouverez toutes les données de contact sur https://www.health.belgium.be/fr/les-services-de-mediation-dans-les-hopitaux-et-des-plates-formes-de-concertation-en-sante-mentale. 

Plainte à l’égard d’un hôpital psychiatrique

Certains hôpitaux psychiatriques disposent de leur propre service de médiation. D’autres ont recours au service de médiation des Plateformes de Concertation en Santé Mentale. Vous pouvez également vous y adresser en cas de plainte à l’égard d’une initiative d’habitation protégée ou d’une maison de soins psychiatriques. Chaque province dispose d’un tel service de médiation externe.

En cas de plainte portant sur l’admission ou le traitement dans le service psychiatrique d’un hôpital général, vous devez vous adresser au service de médiation de l’hôpital.

Vous trouverez la liste avec les plates-formes de concertation psychiatrique : http://sante.wallonie.be/?q=sante/soins-hospitaliers/dispositifs/plateformes-concertation-sante-mentale

Plainte à l’égard d’un praticien professionnel du secteur ambulatoire

Si vous souhaitez vous plaindre d’un professionnel de la santé du secteur ambulatoire, comme un médecin généraliste, un dentiste, un pharmacien, une infirmière indépendante ou autre, vous pouvez vous adresser au service de médiation fédéral Droits du Patient.

Données de contact du service de médiation fédéral francophone : tél. 02 524 85 21, e-mail : mediation-droitsdupatient@santé.belgique.be

Plainte à l’égard du service de médiation d’un hôpital

Si vous n’êtes pas satisfait du travail du service de médiation de l’hôpital (ex. problème d’impartialité ou d’accessibilité), vous pouvez le signaler aux services d’inspection des Communautés et des Régions. Ils sont habilités à vérifier le respect des normes de l’hôpital et le fonctionnement du service de médiation.

Suspicion d’accident médical

Si vous pensez être victime d’un accident médical, vous pouvez demander conseil et éventuellement des dommages et intérêts auprès du Fonds des Accidents Médicaux.  
Vous trouverez de plus amples informations sur le site web du Fonds des Accidents Médicaux.

Données de contact du Fonds des Accidents Médicaux : tél. 02 790 10 90