Comment votre assurance-groupe est-elle imposée?

Vous devez bien être conscient du fait que ce que vous percevrez effectivement de votre assurance-groupe est nettement moins élevé que le montant brut communiqué par votre assureur (cf. la fiche annuelle de l’assureur, www.mypension.be ou éventuellement le site web de la compagnie d’assurance).
Ce dernier retiendra automatiquement la majeure partie des prélèvements lors du versement. Et vous devez encore y aller de votre écot par la suite, via la déclaration d’impôt. 

Voici les règles, au cas où l’assurance-groupe vous sera versée sous la forme d’un capital, soit l’hypothèse la plus fréquente. 

Cotisations sociales et précomptes

L’assureur a l’obligation en premier lieu de prélever les cotisations sociales tant sur la participation aux bénéfices qu’il vous octroie éventuellement que sur le capital garanti auquel vous pouvez prétendre: 

• une cotisation INAMI de 3,55%;
• une cotisation de solidarité de 2% (1% si le capital s’élève à moins de € 24.790).

Ensuite, pour le compte du fisc, il est tenu de retenir un précompte professionnel sur le montant du capital garanti qu’il verse après déduction des cotisations sociales. Ce prélèvement à la source n’est toutefois qu’un acompte et en couvre en pratique l’impôt total que dans des cas extrêmement rares. En effet, on ne tient compte que de manière très limitée de la taxe communale dont vous êtes redevable envers l’Etat en sus de l’impôt.

Sur la partie constituée avec vos propres cotisations

Le précompte professionnel est fonction du moment où vous avez payé la prime pour l’assurance-groupe.

• 10,09% sur la somme obtenue sur la base des cotisations versées à partir de 1993;
• 16,66% sur la partie constituée avec les cotisations datant d’avant cette date.

Sur la partie constituée avec les cotisations patronales

Le précompte professionnel dépend de la date à laquelle vous demandez le capital:

• 10,09 % si vous avez soit une carrière complète derrière vous (45 ans, sauf pour certaines professions comme celle de pilote), soit atteint l'âge légal de la retraite (qui est actuellement encore de 65 ans, mais sera de 66 ans à partir du 1/2/2025 et de 67 ans à partir du 1/2/2030), et si vous êtes resté "actif" pendant les trois années précédant le retrait du capital;
• 16,66 % à 20,19 % si vous demandez l'argent plus tôt.

Ce précompte n'est prélevé que sur le capital assuré, vous êtes donc exonéré d'impôt sur la participation bénéficiaire (la compagnie d'assurance a déjà largement payé des impôts sur ce montant, mais vous n'en remarquerez rien). 

Déclaration d'impôts 

La facture finale suit après la déclaration d’impôt. Vous devez reprendre le capital empoché dans votre première déclaration d’impôt en qualité de pensionné. Le fisc portera alors en compte le pourcentage correct sur les centimes additionnels communaux, de sorte que vous devrez y aller de votre poche en règle générale.

À quel taux l'assurance-groupe est-elle taxée ?

Dans l’hypothèse où le tarif de base de 10% est d’application et la taxe communale est de 7%, l’impôt total s’élève à 10,07%, et même à 15,06% si nous y ajoutons les cotisations sociales prélevées. Dans ce cas, sur un capital garanti de € 100.000, vous n’en conservez que € 84940.

Qu'en est-il de l'assurance-groupe en cas de retraite anticipée?

Dans les faits, nombreux sont ceux qui ne doivent pas attendre l’âge légal de la pension avant de demander leur pension légale, en raison du fait, par exemple, qu’ils peuvent partir en retraite anticipée (ce qui n’est pas la même chose que la prépension) ou parce qu’ils appartiennent à une catégorie spécifique de travailleurs. En outre, certaines personnes peuvent percevoir l’argent de leur assurance-groupe avant le début de leur pension de retraite. 

Plus loin, nous expliquons que même si vous avez la possibilité de percevoir le capital de manière anticipée, cela ne s’avère pas fiscalement intéressant.

Que signifie rester "actif"?

Dans tous les cas, le capital garanti ne sera imposé à 10 % (plus la taxe communale) que si vous êtes resté "actif" pendant les trois années précédant la demande du capital, sinon le taux de base est de 16,50 %. Nous expliquons plus loin comment le législateur interprète le terme "actif".

Vous pouvez voir ci-dessous à quel taux le capital de votre assurance-groupe sera imposé en fonction du moment où vous le réclamerez. Si vous le retirez de manière anticipée, le taux de base sera de toute façon supérieur à 10 %.

Le capital garanti ne sera quoi qu’il en soit imposé à concurrence de 10% (plus les centimes additionnels) que si vous êtes resté  «actif» pendant les trois années qui précèdent, sinon le taux d’imposition de base s’élève à 16,50%.

Voilà comment le législateur interprète le terme « actif »:

• Vous êtes encore à pied d’œuvre en qualité de travailleur.
• Vous avez perdu votre emploi en dépit de votre volonté et allez pointer, pour autant que vous soyez encore disponible sur le marché du travail et que vous êtes prêt à relever un nouveau défi professionnel. 
• Vous êtes en congé maladie et votre employeur n’a pas résilié votre contrat. 
• Vous avez certes réduit votre activité professionnelle, mais avez toutefois conservé un job à mi-temps. 
• Vous êtes un RCC licencié au plus tôt en 2015 et êtes encore disponible sur le marché du travail (si, par contre, vous avez pris votre prépension avant 2015, vous ne relevez pas de cette catégorie et serez donc imposé à 16,50%, même si vous percevez le capital à votre 65e anniversaire).
• Vous êtes indépendant et payez encore des cotisations sociales pour une activité à titre principal ou avez cessé de travailler pour des raisons de santé.