Indemnisation après un accident en Belgique : quels sont vos droits?

Les différents types d'accidents et indemnisations en Belgique

Accidents de la route et corporels

Toutefois, d’autres accidents peuvent bien évidemment se produire en dehors de ce cadre et qu’une personne en porte la responsabilité. Pensez par exemple à quelqu'un qui se fait mordre par un chien, une personne blessée à la suite d’une bagarre, une fenêtre brisée par un ballon de football lancé par un voisin…

Accidents de travail

Les employeurs sont tenus d’assurer leurs employés contre ce risque. Cette assurance prendra en charge l’indemnisation du salarié en cas d’incapacité de travail ainsi que les frais médicaux, y compris d’éventuelles prothèses entre autres.

Quelles indemnités après un accident? Les dommages couverts

Dans le cadre d’une indemnisation, on distingue deux grandes catégories :

Les dommages corporels pris en charge

• L’incapacité personnelle qui intervient lorsque les conséquences de l’accident impactent la vie quotidienne de la victime. Par exemple, des limitations et inconforts, frustrations et angoisses, un impact sur les loisirs, le sport et les relations sociales.
• Le préjudice ménager intervient lorsque la victime ne peut plus accomplir les tâches ménagères habituelles ou doit fournir des efforts accrus pour les réaliser. 
• L’incapacité économique recouvre tout ce qui affecte la vie professionnelle de la victime.

Par ailleurs, il faut également distinguer les dommages temporaires et permanents.

• Tous les frais liés aux soins de santé (en tenant compte des interventions de la mutualité, d’une éventuelle assurance hospitalisation, du plafond de la facture maximale). 
• Des aides techniques telles que des prothèses, un aménagement du logement ou du véhicule, etc. 
• L’aide de tiers en cas de blessures graves où une aide est nécessaire. Notez qu’il peut aussi s’agir d’un proche.

Dans le cas le plus grave où la personne décèderait, une indemnisation pourrait alors être accordée pour les frais funéraires, le préjudice subi par la victime elle-même, (si elle a eu conscience de sa mort imminente entre le moment de l’accident et le décès) et les dommages subis par les proches, notamment le préjudice moral et matériel dans le cas d’une perte de revenus et de contribution aux tâches ménagères.

Les dommages matériels pris en charge 

La victime peut prétendre à une indemnisation pour ces réparations, mais d’autres postes peuvent également être pris en compte. C’est par exemple le cas des frais de remorquage et des frais de stationnement le temps où le véhicule est resté à disposition des experts ou en attente de réparation.

Une indemnisation peut aussi être envisagée lorsque vous ne pouvez plus utiliser votre véhicule, on parle alors de perte de jouissance du véhicule. Cela vaut autant pour le temps d’attente nécessaire à l’évaluation des dégâts que pour la durée des réparations.

Si le véhicule est irréparable, une indemnisation peut être demandée pour couvrir la période nécessaire au remplacement du véhicule. Une indemnisation peut également couvrir une voiture de remplacement, de même que les frais de financement si la victime contracte un prêt pour les réparations ou l’achat d’un nouveau véhicule.

Enfin, d’autres frais peuvent également être pris en compte comme les frais de déplacement, les frais administratifs ou encore les dommages aux vêtements, etc.

Comment est calculé le montant de l’indemnisation?

Le tableau des indemnisations en cas d'accident en Belgique (2024) 

Définition et rôle de la grille d’indemnisation 

Si ce tableau n’a qu’une valeur indicative et qu’il n’existe aucune obligation légale de l’utiliser, dans la pratique, il est couramment pris en compte, tant par les magistrats qui s’y réfèrent pour indemniser certains types de dommages difficiles à estimer, que par les assureurs. En cas de litige avec ces derniers, vous pouvez également vous y référer. 

Mis à jour tous les quatre ans, il prend en compte des facteurs tels que l’inflation, l’évolution de la législation ou encore la jurisprudence. La version la plus récente date de 2024.

Montants types pour chaque préjudice

Parmi les montants de référence repris dans le Tableau, vous pourrez retrouver notamment :

• Un montant de 39 € pour l’incapacité personnelle temporaire par jour d’hospitalisation ou de rééducation dans un centre spécialisé. 
• Un montant de 32 € par jour pour une incapacité personnelle temporaire totale (100%), en dehors d’une hospitalisation. Si le pourcentage de capacité est inférieur, le montant est ajusté proportionnellement.

L’incapacité ménagère est, elle, estimée à 30 € par jour pour une incapacité de 100 %. Ce montant peut être majoré de 10 € par enfant à charge.

La perte de revenus – ou incapacité économique – devra toujours être prouvée de manière concrète. En principe, le revenu net servira de base pour le calcul. 

Des indemnisations sont également prévues si la victime est un enfant scolarisé ou un étudiant. Une indemnité peut être accordée si l’élève ou l’étudiant doit fournir des efforts supplémentaires pour poursuivre ses études. Pour l’enseignement primaire, l’indemnité s’élève à 6 € par jour, 12 € pour le secondaire et 17 € pour l’enseignement supérieur ou universitaire. 

Plusieurs règles s’appliquent également en cas de perte d’une année scolaire :

• Le préjudice matériel, qui couvre les frais liés à l’année perdue. Si ces frais ne peuvent être prouvés de manière concrète, des montants forfaitaires sont proposés : 500 € pour l’enseignement primaire, 1.500 € pour le secondaire, 3 500 € pour le supérieur ou l’université, auxquels peut s’ajouter le loyer d’un kot, le cas échant. 
• Le préjudice moral lié à la perte d’activités scolaires spécifiques et à la frustration de l’élève ou de l’étudiant concernant l’impact sur ses études s’élève à 3000 €.
• Pour le retard de carrière, une indemnisation peut être accordée pour la perte de revenus liée à ce retard. Elle sera calculée sur base de la valeur nette du premier revenu professionnel annuel.

Dans le cas où l’indemnisation ne repose pas sur des données concrètes, les montants forfaitaires prévus dans le tableau peuvent être utilisés. À noter que ces montants varient en fonction de l’âge – plus l’âge est élevé, plus le montant est bas – et sont appliqués par pourcentage d’incapacité.

Prenons un exemple de calcul forfaitaire pour un homme de 20 ans, dont l’incapacité personnelle est de 15%, l’incapacité ménagère de 10 %, l’incapacité économique de 6% et la participation aux tâches ménagères de 35%.  

Indicatif. Il est évalué sur une échelle de 1 à 7, où 1 correspond à un dommage minime et 7 à un dommage exceptionnel. Cette évaluation tient compte de plusieurs facteurs concrets : l’emplacement de la cicatrice, l’âge, le sexe de la victime ou encore l’impact sur ses activités quotidiennes.

Les montants proposés varient fortement selon la gravité du dommage et le profil de la victime : de 130 € pour un préjudice léger (1/7) chez une personne âgée de plus de 81 ans, à 34 500 € pour un dommage majeur (7/7) chez un enfant de moins de 10 ans.

Le préjudice sexuel peut également être indemnisé. Cela comprend les atteintes à la vie sexuelle (comme l’impuissance ou l’absence des sensations), mais aussi la perte de fertilité. Des frais liés à des traitements médicaux spécifiques, tels qu’une insémination artificielle ou une césarienne, peuvent aussi entrer en ligne de compte.

En cas de décès, plusieurs postes peuvent faire l’objet d’une indemnisation :  

• Les frais funéraires, à condition qu’ils restent dans des limites raisonnables.
• Le préjudice subi par la victime entre l’accident et le décès : si l’on peut prouver que la personne avait conscience de sa mort imminente, une indemnité forfaitaire de 75 € par jour peut être accordée.
• Le préjudice moral des proches, estimé selon le lien de parenté avec la victime. Les montants les plus élevés concernent la perte d’un enfant, d’un parent ou d’un partenaire : entre 15 000 et 45 000 €.
• Le préjudice matériel, qui couvre les pertes économiques subies par les proches (comme une perte de revenus ou de contribution aux tâches ménagères).

En ce qui concerne les dommages matériels, les frais liés à un véhicule endommagé ou irréparable sont généralement couverts sur base des constatations d’un expert. D’autres frais peuvent également être pris en compte, comme la TVA, les frais de remorquage et de stationnement, ou encore la perte d’usage du véhicule pendant la période d’attente ou de réparation.

Si certaines de ces dépenses doivent être prouvées, le Tableau Indicatif prévoit aussi des indemnités forfaitaires pour la perte d’usage :

• 12 € par jour pour un vélo (avec ou sans assistance jusqu’à 25 km/h).
• 17 € pour un deux-roues motorisé, un quad ou un speed pedelec.
• 23 € pour une voiture particulière.

Les frais de déplacement peuvent aussi faire l’objet d’un remboursement forfaitaire :

• 0,42 €/km pour une voiture
• 0,28 €/km pour tout autre véhicule

Différence avec d'autres pays

Les indemnisations de plusieurs millions d’euros, souvent relayées dans les médias lorsqu’il s’agit des États-Unis, restent très rares en Belgique. Plusieurs éléments expliquent cet écart important entre les deux systèmes.

D’abord, la culture juridique américaine est fondamentalement différente : les montants d’indemnisation élevés y sont plus fréquents et davantage ancrés dans les pratiques.

Ensuite, les citoyens américains bénéficient souvent de protections sociales plus limitées, notamment en matière de soins de santé, dont le coût pour le patient est généralement bien plus élevé qu’en Belgique. Les assurances couvrant la perte de revenus sont également moins répandues. Ces lacunes entraînent mécaniquement des indemnisations plus importantes lorsqu’un dommage survient.

Autre différence majeure : le système américain autorise les « punitive damages », des dommages-intérêts punitifs qui viennent s’ajouter à l’indemnisation du dommage subi. Cette sanction financière vise à dissuader les comportements fautifs. En Belgique, ce type de mécanisme n’existe pas : une éventuelle amende est versée à l’État, et non à la victime.

Enfin, la présence plus fréquente de jurys populaires dans les procès civils aux États-Unis peut également jouer un rôle. Ceux-ci peuvent se laisser influencer par des considérations émotionnelles, ce qui peut contribuer à l’octroi de montants particulièrement élevés.

Quelles démarches pour obtenir une indemnisation après un accident?

Explication des étapes à suivre selon le type d’accident. 

Démarche après un accident de voiture

N’oubliez pas de déclarer l’accident à votre assureur dans les huit jours. Selon votre responsabilité et le type de couverture dont vous disposez, vous pourrez prétendre à une indemnisation.

Démarche en cas d’accident impliquant un piéton ou un cycliste 

Que faire en cas de litige avec l’assurance ou la partie adverse?

Voici quelques conseils pratiques pour défendre ses droits et éviter les erreurs.

Contester une indemnisation jugée insuffisante

• Demander une contre-expertise.
• Saisir un médiateur ou la justice. 
  
  

Faire appel à un avocat spécialisé en indemnisation 

• Quand consulter un expert juridique? 

• Frais et prise en charge des honoraires.

FAQ – Réponses aux questions fréquentes sur l’indemnisation en cas d’accident en Belgique

Comment savoir si je suis éligible à une indemnisation après un accident? 

Pour prétendre à une indemnisation, il faut généralement qu’une autre personne soit reconnue responsable de l’accident. Cela suppose, dans la plupart des cas, qu’une faute ait été commise et qu’elle soit à l’origine du dommage.

Il existe toutefois des exceptions, notamment pour les usagers faibles (piétons, cyclistes...), qui bénéficient d’un régime de protection spécifique, même en l’absence de faute de la partie adverse.

D’autres cas particuliers sont également prévus par la loi, comme la responsabilité du propriétaire d’un animal, qui peut être engagée même si aucune faute directe n’a été commise.

Combien de temps faut-il pour recevoir une indemnisation? 

Les délais peuvent varier considérablement en fonction de la situation. Plusieurs éléments influencent la durée du processus :

• La responsabilité est-elle clairement établie ou fait-elle l’objet d’un désaccord ?
• Tous les documents et preuves nécessaires ont-ils été transmis rapidement ?
• Une assurance est-elle impliquée ?
• Le dossier doit-il être porté devant un tribunal ?
• Un expert (médical, automobile...) doit-il être désigné ?
• Le dommage est-il stabilisé et clairement identifiable ?

Dans le cas de blessures corporelles, il est souvent nécessaire d’attendre l’évolution de l’état de santé de la victime pour pouvoir dresser un bilan définitif. Certaines séquelles ne peuvent être évaluées qu’après un certain temps, ce qui peut retarder l’indemnisation.

Quels justificatifs fournir pour prouver un préjudice? 

Pour chaque type de dommage, il est indispensable de fournir des preuves concrètes :

• En cas de perte de revenus, il faudra produire des fiches de paie, des attestations de l’employeur ou d’autres justificatifs permettant de chiffrer la perte.
• Pour des dommages matériels (comme un véhicule accidenté), l’évaluation est généralement réalisée par un expert indépendant.
• Certains préjudices, comme les dommages moraux, sont plus difficiles à prouver de manière précise. Dans ce cas, le juge peut s’appuyer sur les circonstances du dossier et sur les montants indicatifs prévus dans le Tableau Indicatif pour fixer l’indemnisation.

Conclusion

En conclusion, l’indemnisation après un accident dépend de l’établissement d’une responsabilité, sauf exceptions comme pour les usagers faibles. Le Tableau Indicatif sert de référence pour évaluer certains préjudices, notamment moraux ou esthétiques.

La procédure peut être longue, selon la complexité du dossier. Mieux vaut donc conserver toutes les preuves et bien connaître ses droits.