Indemnisation des assurances : ce qui change pour vous à partir du 1er octobre

Quelles assurances sont concernées par la nouvelle réglementation?

Jusqu'à présent, lorsqu'un assureur devait indemniser une victime, il n'existait pas systématiquement de délais clairs. La loi ne prévoyait de délais que pour :

• l'assurance RC Auto ;
• l'assurance Incendie ;
• l'assurance Vie.

En revanche, pour les autres types d'assurances, aucune règle spécifique n’existait. Mais à compter du 1er octobre 2024, des nouvelles règles entrent en vigueur afin d’uniformiser les règles et de couvrir les différents types de contrats d’assurance :

• les assurances de responsabilité, comme l'assurance Familiale. Notez que les règles spécifiques prévues dans la loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité Civile Auto restent d’application pour les contrats RC Auto restent d'application.
• les assurances de choses, comme l'assurance Omnium, Vélo, Vol, etc. Notez que les règles d'application dans les contrats d’assurance Incendie (assurance Habitation)  prévues par l’Arrêté royal réglementant l'assurance contre l'incendie et d'autres périls, en ce qui concerne les risques simples restent d’application, restent d'application.
• les assurances non encore règlementées, comme les assurances Hospitalisation, Accidents, etc.

Quels seront les délais de paiement à respecter pour les assureurs?

Les assureurs auront désormais un délai de 30 jours pour indemniser un assuré ou une victime, et ce à partir de la date à laquelle les montants dus ont été fixés de commun accord.

Notez que le délai débute concrètement à partir du moment :

• où l’assureur a reçu l’intégralité des informations qu’il a demandées à la victime ou à son assuré pour évaluer le montant des indemnités.
• et pour autant qu'il n’existe aucune contestation concernant la couverture du sinistre et/ou le montant des indemnités dues.

Ce deuxième élément peut donc mener à plusieurs cas de figure.

L’assureur ne conteste pas la couverture du sinistre

Si le sinistre est couvert et que l’assureur ne respecte pas le délai de paiement, le montant définitif de son intervention devra être accompagné d’une somme équivalente à deux fois l’intérêt légal calculé sur le montant dû. En 2024, il s'élève à 5,75 %.

L’assureur conteste la couverture du sinistre

Si l'assureur conteste, il doit obligatoirement vous informer par une réponse motivée de la raison de son refus. Cette réponse doit être adressés au plus tard trois mois à partir de la date à laquelle vous lui avez adressé votre déclaration de sinistre.

S'il ne respecte pas ce délai, il devra payer à la personne qui demande l’intervention du contrat un montant forfaitaire de 300 €.

Notez que ces pénalités ne sont dues que si l’assuré a adressé un courrier de rappel par recommandé à l’assureur. Ce dernier est alors tenu d’adresser une réponse dans un délai de 11 jours. En l’absence de réaction de sa part passé ce délai, il devra payer un montant forfaitaire complémentaire de 300 € par jour de retard.

Vous n’êtes pas d’accord avec la proposition de l’assureur

Si l’assureur vous propose une indemnité et que vous la contestez, il devra dans tous les cas vous verser au minimum les montants sur lesquels vous êtes tous les deux d’accord dans les 30 jours qui suivent la proposition de l’assureur.

Pour récupérer les montants que vous contestez, faites appel à votre propre expert. Les frais liés à cette intervention peuvent être pris en charge (en partie ou intégralement) dans la garantie Protection Juridique de votre contrat, ou par l’assureur Protection Juridique étendue que vous avez éventuellement souscrit.

Dès que vous serez d’accord sur le montant définitif, le solde devra également vous être versé dans le délai légal de 30 jours (après clôture de l’expertise). À défaut, l’assureur devra vous verser des intérêts sur les sommes concernées équivalents à deux fois l’intérêt légal calculé sur le montant restant. En 2024, il s'élève à 5,75 %.

Quelles sont les exceptions prévues aux nouvelles règles pour les assureurs?

La nouvelle loi prévoit deux situations qui permettent de suspendre les délais fixés par la loi. Pendant la période de suspension, aucune sanction ne peut être appliquée.

L’assureur prouve que le retard n’est pas imputable à lui-même ou à un de ses mandataires

Si des raisons indépendantes de sa volonté l’empêchent de respecter les délais, l’assureur devra obligatoirement les faire connaitre par écrit à son assuré ou à la victime.

Une telle situation peut par exemple se produire en cas de sinistres multiples, de sinistre très complexe, ou encore parce que l’assureur ne sait pas à qui il peut payer l’indemnité en raison d’un litige entre héritiers. En voici quelques exemples :

• Une grève des avocats ou des juges.
• L’expert judiciaire ou le juge tombe malade et ne peut être remplacé.
• L’assuré décède dans le sinistre et l’assureur ignore à qui il devra payer les indemnités.

L’assuré n’a pas exécuté ses obligations contractuelles (à la date de clôture de l’expertise)

Cette situation concerne exclusivement les assurances de choses et incendie "risques simples". Veillez donc, dans tous les cas, à transmettre rapidement à votre assureur l’ensemble des documents et informations qu’il vous demande.