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Mon assurance habitation peut-elle être résiliée suite aux inondations ?

Il est très rare qu’une compagnie d’assurance résilie un contrat pour un seul sinistre lié à une catastrophe naturelle. Même si la loi lui en donne le droit.

28 juillet 2021
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Les inondations qui se sont produites dans plusieurs provinces belges à la mi-juillet sont d’une ampleur exceptionnelle.

Une compagnie d’assurances peut résilier votre contrat à la date d’échéance, à condition de vous le notifier au moins trois mois avant cette date d'échéance.

Mais elle peut aussi résilier le contrat après un sinistre, par exemple une catastrophe naturelle, à condition d’avoir prévu cette possibilité dans ses conditions générales. Dans ce cas, elle doit notifier la résiliation au plus tard un mois après le paiement ou le refus de paiement de l’indemnité et la résiliation ne pourra être effective que trois mois après la date de notification.

La compagnie peut par exemple décider de résilier votre assurance habitation si elle a déjà dû intervenir pour plusieurs sinistres similaires précédemment. Même si les inondations ne sont manifestement pas de votre faute, assurer votre maison peut entraîner une charge financière trop lourde pour la compagnie.

En cas de refus d’assurer, tentez de négocier

Si vous êtes confronté à une résiliation de votre assurance habitation par votre compagnie, vous pouvez essayer de négocier, soit via votre courtier, soit directement avec la compagnie.

Il sera peut-être possible de remplacer la couverture étendue des catastrophes naturelles propre à votre compagnie par la couverture de base établie par le Bureau de Tarification. Cette dernière couverture est la couverture minimale prévue par la loi sur les assurances et comprend une franchise d'environ 1 300 €.

Plus d’informations sur ces deux types de couverture dans notre dossier consacré aux catastrophes naturelles

A la recherche d'un nouveau contrat

Sachez également que tout assureur habitation peut vous refuser comme nouveau client (à condition d'en communiquer clairement les raisons), sauf pour ce qui concerne la couverture de base du Bureau de tarification Catastrophes naturelles. En d'autres termes, vous avez droit à cette couverture auprès de l'assureur habitation de votre choix au tarif fixé par le Bureau de tarification. A condition qu'il s'agisse d'une habitation classique (pas d'un mobile home) et qu'elle n'ait pas été construite en zone inondable.

La loi stipule en effet que tout assureur doit proposer la couverture et la prime déterminées par le Bureau de tarification lorsqu'il ne veut pas couvrir un risque à ses propres conditions ou qu'il propose une prime ou une franchise beaucoup plus élevée que celle fixée par le Bureau de tarification.

Si vous acceptez cette proposition, vous concluez un contrat avec cette compagnie d'assurance spécifique. Mais les coûts d'une éventuelle intervention lors d'une nouvelle inondation seront répartis sur tous les assureurs.

Vous avez des questions ?

Consultez le dossier qui apporte des réponses à toute une série de questions qui se posent suite aux récentes inondations.

Vous pouvez aussi appeler nos experts du Service Conseil au 02 542 33 33 du lundi au vendredi de 9 à 12h30 et de 13 à 17h (16h le vendredi).

Appelez le 02 542 33 33

 

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