Régularisation fiscale 2025 : tout ce qu’il faut savoir avant de déclarer

Nouvelle régularisation fiscale 2025 : une procédure permanente, mais à prix fort

Le gouvernement fédéral relance une opération de régularisation fiscale dès le 1er juillet 2025. C’est la cinquième du genre, et cette fois, elle sera permanente.

Le principe : les contribuables pourront régulariser des fonds non déclarés (en Belgique ou à l’étranger) et ceux dont ils ne peuvent pas prouver qu’il n’y pas eu de fraude ou d’”oubli” d’impôt, moyennant le paiement des impôts dus, majorés d’une amende. 

Les taux appliqués : 

• +30 points de pourcentage pour les revenus éludés ou TVA impayée. Un revenu mobilier non déclaré imposable à 30% se verra donc imposé à 30% (l’impôt) + 30% (les 30 points de pénalité), Tant qu’on est encore dans la période pendant laquelle le fisc a le droit de taxer, c’est cette formule qui s’applique et le capital lui-même n’est pas touché. 

• 45 % de pénalité pour les capitaux prescrits fiscalement. 

Quels types d’avoirs sont concernés par la régularisation fiscale 2025 ?

La régularisation s’applique à une large gamme d’avoirs non déclarés, qu’ils soient détenus en Belgique ou à l’étranger. Cela inclut notamment : 

• les intérêts de comptes bancaires à l’étranger ;

• les revenus professionnels non déclarés ;

• les dépenses privées déguisées en frais professionnels ;

• les capitaux reçus par donation ou héritage non déclarés ;

• les contrats d’assurance-vie dissimulés ;

• l'immobilier étranger non signalé. 

Même les capitaux prescrits fiscalement peuvent être régularisés, mais avec une amende plus élevée. 

Qui peut régulariser ses capitaux ou revenus en 2025 ?

Personnes physiques et morales éligibles 

La procédure est ouverte : 

• aux personnes physiques résidentes fiscales belges ;
• aux sociétés, ASBL et autres personnes morales établies en Belgique. 

Aucune réduction de l’amende n’est prévue, même pour les contribuables de bonne foi (ex. : héritiers de fonds anciens, erreurs de déclaration involontaires). 

Conditions à remplir pour la régularisation fiscale 

Le contribuable devra : 

• expliquer l’origine des fonds ; 

• fournir une description claire du mécanisme de fraude ou d’omission ;

• introduire une demande auprès du point de contact régularisation du SPF Finances ;

• payer dans les 15 jours suivant la décision du fisc. 

Régularisation fiscale 2025 : quels taux d’amende et de pénalité s’appliquent ?

Un barème sévère mais clair : 

• Revenus non déclarés : imposition légale + 30 % de pénalité,

• Capitaux prescrits : 45 % de pénalité (aucun impôt vu la prescription), 

• Cotisations sociales éludées : 20 % de majoration. 
  
  

Il n’y a aucune distinction selon la bonne foi du déclarant. Tous sont logés à la même enseigne. 

Pourquoi régulariser des capitaux prescrits ? Risques et avantages

Même si le fisc ne peut plus imposer un capital prescrit, le principal problème est le refus des banques de voir ces capitaux arriver sur leurs comptes.

Par ailleurs, pour les fraudes caractérisées, un risque pénal subsiste. En effet, détenir et utiliser de tels fonds peut constituer un blanchiment de fraude fiscale. 

Rapatriement souvent impossible sans preuve 

Les banques belges refusent le rapatriement de capitaux non régularisés, en raison de leur origine douteuse. Elles ne veulent pas prendre de risque d’être complices de blanchiment d’argent. La régularisation permet donc : 

• d’échapper à des poursuites pénales ;  

• d’intégrer légalement les fonds dans le circuit économique belge.

Peut-on régulariser des fonds d’origine illégale ou criminelle ?

La régularisation ne couvre pas les avoirs issus : 

• du terrorisme, 
• du trafic de drogues, 
• de la raite des êtres humains, 
• du proxénétisme, etc. 

Ces fonds sont exclus de la procédure. Le SPF Finances et le parquet resteront compétents pour engager des poursuites dans ces cas. 

Régularisation fiscale : est-ce qu'il y a une protection contre les poursuites fiscales et pénales ?

Oui, sauf pour les impôts régionaux. Mais un accord avec les Régions (des négociations sont en cours) devrait permettre de les inclure dans la protection, ce qui est très important puisque les droits de succession font partie de ces impôts régionaux. 

Une fois la déclaration acceptée et la pénalité payée : 

• Le contribuable bénéficie d’une immunité fiscale et pénale, 

• Aucune autre sanction ne peut être appliquée par le fisc ou la justice,

• Une attestation officielle est délivrée par l’administration. 

Quelles conséquences après la régularisation fiscale ?

La régularisation clôt le passé… mais n’annule pas l’obligation de transparence à l’avenir : 

• les avoirs régularisés seront désormais visibles par le fisc ;
• ils seront soumis à la fiscalité belge future ;
• le déclarant devra se conformer pleinement aux obligations fiscales. 

La DLU 2025 marque donc la fin d’une ère d’opacité pour les capitaux et revenus concernés.

En résumé : la nouvelle régularisation fiscale

• La DLU permanente devrait être ouverte dès le 1er juillet 2025 ; 

• Régularisation possible pour tous types de revenus ou capitaux non déclarés ; 

• Amende de 30 % (revenus) en plus de l’impôt ou 45 % (des capitaux qui ne peuvent plus être imposés) ;

• Pas de clémence pour les contribuables de bonne foi ; 

• La régularisation confère une immunité fiscale et pénale ; 

• Pour le moment, les impôts régionaux - dont les droits de succession - restent à part.