J’ai reçu une proposition de déclaration simplifiée, que dois-je faire ?
Cette proposition de déclaration simplifiée reprend toutes les données dont le fisc dispose et indique le montant (provisoire) des impôts à payer ou du remboursement auquel vous avez droit. Mais il s’agit bien de ce dont le fisc «dispose», ce qui ne veut pas dire que tout s’y trouve. Restez attentif.
Le fisc est en général bien informé de vos revenus, il n’a pas forcément reçu toutes les informations à temps ou de manière suffisamment précise pour établir une déclaration complète. Et surtout, il ne sait pas tout concernant vos dépenses déductibles ou votre situation personnelle.
Le médiateur fédéral des impôts a d’ailleurs établi une liste des données les plus souvent manquantes ou incorrectement indiquées par le fisc sur la proposition de déclaration simplifiée (PDS). N’oubliez donc pas de vérifier :
- Tous vos dons
- L’exonération de la contribution de l’employeur aux frais de déplacement domicile-travail
- La prise en compte d’un handicap grave
- La prise en charge des enfants et les frais de garde
- Les remboursements d’un prêt hypothécaire
- Le forfait pour long déplacement
- Les rentes alimentaires versées ou perçues
- Les cotisations syndicales des chômeurs
- L’avantage fiscal l’année du mariage ou de la cohabitation légale si l’un des deux partenaires n’a pas ou peu de revenus
Bref, contrôlez scrupuleusement l’ensemble. 10 à 20 % des PDS sont corrigées. Le nombre réel d’erreurs ou d’omissions est donc sans doute encore plus élevé. Si vous découvrez que l’un de vos revenus n’y est pas repris, vous êtes dans l’obligation de l’ajouter. Et à l’inverse, vous avez tout intérêt à indiquer toutes vos dépenses donnant droit à une réduction d’impôts
Un exemple : si vous avez des actions individuelles sur un compte-titre, mieux vaut ne pas accepter la proposition de déclaration simplifiée. Vous avez droit à une exonération fiscale sur les dividendes perçus et vous pouvez récupérer le précompte mobilier prélevé à la source. Si vous ne réagissez pas, vous pouvez perdre jusqu’à 240 € par personne.
Des outils pour optimiser votre déclaration d’impôts
Vous en trouverez toutes les informations nécessaires pour optimiser votre déclaration et ne pas payer un euro de trop dans notre Guide impôts annuel.
Répondre ou non à la proposition dépend de la situation
Si la proposition vous convient, vous ne devez rien faire ni signer et vous recevrez un avertissement-extrait de rôle. Si par contre vous n'êtes pas d'accord, vous devez demander la correction au plus tard le 30 juin 2022 via le formulaire de réponse papier que vous avez reçu ou au plus tard le 15 juillet 2022 via MyMinfin.
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