Amendes fiscales : comment les contester ou les récupérer en 2025 ?

Fisc et amendes : ce que révèle l’actualité récente

Il y a quelques jours, plusieurs médias, dont Le Soir et Nieuwsblad, ont mis en lumière une pratique du fisc belge qui pourrait surprendre : dans certains cas, il est possible pour les contribuables de contester et récupérer les majorations d'impôts imposées à tort.

Selon ces médias, des milliers de contribuables ont été sanctionnés de manière discutable ces dernières années, notamment pour des erreurs de bonne foi ou des oublis mineurs.

Cette révélation relance le débat sur la proportionnalité et l’équité des sanctions fiscales en Belgique, et offre aux citoyens une opportunité de faire valoir leurs droits.

Que sont les majorations fiscales ?

Les majorations fiscales s’appliquent lorsque les contribuables :

• Ne déposent pas leur déclaration d’impôts.
• La déposent en retard.
• Fournissent des informations incorrectes ou incomplètes.

Ces majorations varient entre 10 % et 200 % de la taxe due sur la somme non déclarée, en fonction de la gravité de l’erreur.

Les exceptions importantes à connaître

Dans certains cas, ces majorations peuvent être annulées ou évitées lorsque :

• Les revenus non déclarés sont inférieurs à 2 500 €.
• L’erreur est due à une force majeure.
• S’il s’agit d’une première infraction sans intention de fraude.

En novembre 2024, la Cour constitutionnelle a confirmé qu’une majoration de 10 % dans ces cas de bonne foi ne devrait pas être imposée. Le ministre des Finances a également appuyé cette décision, affirmant que les contribuables honnêtes ne doivent pas être pénalisés.

Comment récupérer ou contester une amende fiscale ?

Étape 1 : Répondre à un avis de rectification

Si vous recevez une notification de rectification contenant une majoration de 10 %, vous disposez de 1 mois pour :

1. Expliquer votre situation par écrit et contester l'augmentation.
2. Fournir des preuves de votre bonne foi à l’administration fiscale.

Étape 2 : Faire opposition après la majoration

Lorsque la majoration est établie, il reste possible de :

• Introduire une réclamation dans un délai d’un an après la réception de l’avis d’imposition.

• Demander une remise auprès de la Cellule des sanctions administratives du Service de médiation fiscale, sans limite de délai.

Conseils pratiques pour éviter ou contester une majoration fiscale

• 1. Vérifiez vos déclarations fiscales avant envoi. Cela permet d’éviter des erreurs courantes.
• 2. Agissez rapidement en cas de rectification. Respectez les délais pour répondre ou contester.
• 3. Rassemblez des preuves de votre bonne foi. Elles seront essentielles en cas de litige.

Des questions concernant une amende auprès du fisc ?

Si vous souhaitez contester ou récupérer une amende fiscale et que vous avez encore des questions, n’hésitez pas à appeler nos experts fiscalistes au 02 542 32 00. Ils sont joignables du lundi au vendredi de 9 h à 12 h 30 et de 13 h à 17 h (vendredi jusqu’à 16 h).

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