Clauses illégales dans les contrats : Nos conseils pour les repérer et les éviter

Qu'est-ce qu'une clause illégale dans un contrat ?

Définition et signification des clauses illégales dans les conditions générales de vente

Pour le dire simplement, une clause illégale ou abusive est une clause qui crée un déséquilibre manifeste au détriment du consommateur. Autrement dit : une clause vraiment très déloyale. Les clauses abusives sont toujours nulles, ce qui signifie qu'elles ne sont pas valables et que l’autre partie ne peut pas les faire imposer par un tribunal.

En revanche, le reste du contrat reste contraignant, à moins que le contrat n’ait plus de raison d’être une fois amputé de la clause nulle.

Les conditions générales d'un contrat doivent toujours être suffisamment claires et compréhensibles. Les clauses rédigées en caractères minuscules ou dans un jargon excessif, de sorte qu'il faudrait déjà être juriste pour les comprendre, ne sont pas contraignantes pour un consommateur.

Comment la loi vous protège-t-elle contre les clauses illégales ?

La loi vous protège des clauses illégales de 2 manières :

• il existe une liste noire de clauses qui ne sont jamais autorisées ;
• le tribunal peut apprécier n'importe quelle clause d'un contrat.

La liste noire des clauses illégales

Il existe une liste noire de clauses illégales ou de dispositions abusives. Les clauses figurant sur cette liste sont toujours illégales et seront également jugées comme telles par n'importe quel tribunal. Vous en trouverez la liste complète à l'article VI.83 du Code de droit économique. Voici quelques-unes des principales clauses abusives figurant sur cette liste :

Augmentation abusive des prix

Les clauses qui permettent à une entreprise de fixer arbitrairement le prix au moment de la livraison ou d'augmenter unilatéralement le prix par la suite sont interdites.
Une telle clause est toujours interdite dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, comme un achat dans une boutique en ligne.

Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée, comme un abonnement qui se poursuit jusqu'à ce que vous le résiliiez, une telle clause est autorisée, mais seulement si vous avez alors le droit de résilier le contrat sans frais. Spotify, par exemple, peut donc augmenter le prix de votre abonnement, mais à condition de vous en avertir en temps utile et de vous donner la possibilité de résilier cet abonnement avant que l'augmentation du prix prenne effet.

Les augmentations de prix qui ne dépendent pas de la volonté de l'entreprise mais de facteurs objectifs sont toutefois autorisées. Les clauses d'indexation en sont un bon exemple. Toutefois, une telle clause d'indexation doit clairement préciser dans le contrat le mode de calcul de l'augmentation de prix sera calculée.

Clauses de dommages et intérêts en cas de retard de paiement

Quasi tous les contrats que vous signez comportent également une clause indemnitaire.

Ces clauses ne sont pas nécessairement illégales, mais elles peuvent l'être si elles ne s'appliquent qu'au seul consommateur. Depuis septembre 2023, ces montants sont également plafonnés par la loi. Pour en savoir plus, consultez notre dossier sur les retards de paiement.

Une telle clause peut toutefois rester illégale même si ces nouveaux plafonds ne sont pas dépassés. C'est le cas si aucun dédommagement équivalent n'est prévu pour le consommateur au cas où l'entreprise ne remplit pas ses obligations.

Et cela arrive fort souvent, car la plupart des entreprises ne prévoient pas ce dédommagement. En principe, vous ne devriez donc pas avoir à payer ces clauses indemnitaires, car une clause indemnitaire qui ne prévoit pas de compensation équivalente est nulle. 

Fixation unilatérale du délai de livraison

Une clause permettant à l'entreprise de fixer unilatéralement la date de livraison des marchandises est illégale. Il n’y a bien sur rien là que de très logique, car sinon l'entreprise pourrait choisir de ne jamais livrer les marchandises. D'ailleurs, saviez-vous que, si aucun délai de livraison n'a été convenu, le délai standard est de 30 jours ?

Clauses d'exonération

Les clauses d'exonération sont des clauses qui limitent la responsabilité de l'une des parties. Dans un contrat avec un consommateur, une entreprise ne peut exclure sa responsabilité (et celle de ses employés) que pour une faute mineure. Cela signifie que l'entreprise est toujours responsable :

• des actes intentionnels ;
• et des fautes graves.

En outre, une entreprise ne peut pas non plus dégager sa responsabilité en cas d'inexécution d'une obligation principale du contrat. Si elle le pouvait, l'entreprise pourrait simplement choisir de ne pas exécuter le contrat.

Par exemple :

Vous concluez un contrat avec un plombier pour l'installation d'une nouvelle douche dans votre salle de bains. Après le départ de l’artisan, il apparaît que la douche ne fonctionne pas. Un peu plus tard, il s'avère que le plombier a fait une grosse erreur dans le raccordement de la douche. L'eau ne sort pas de la pomme de douche, mais coule le long des murs et provoque de graves dégâts des eaux. Vous constatez encore ultérieurement que le plombier incompétent a fait un trou dans le faux mur, puis l'a rapidement camouflé avec du carton.

Le plombier est alors responsable :

• du non-fonctionnement de la douche, car l'installation de la douche était l'engagement principal du contrat ;
• du dégât des eaux causé par le mauvais raccordement de la douche, car il s’agit d’une faute professionnelle grave ;
• du trou dans le mur, parce qu'il s'agit d'un acte intentionnel.

Le plombier ne peut se décharger de ces formes de responsabilité par une clause contractuelle. Dès lors, une clause du contrat stipulant que le plombier n'est pas responsable pour ce type de faits est nulle, car abusive.

Clauses de garantie

Les clauses dérogeant à la garantie légale sont illicites. En tant que consommateur, vous avez droit à une garantie de deux ans pour tout achat. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans notre dossier garantie. On ne peut donc pas déroger par contrat à cette garantie. Même si c'est écrit noir sur blanc dans votre contrat, une telle clause n'est pas valable. Une clause qui vous donne un délai déraisonnablement court pour signaler des défauts est également abusive.

Facture électronique

Si, en tant que consommateur, vous optez pour une facture papier, l'entreprise ne peut pas choisir d'augmenter le prix en conséquence. Cela aussi est illégal.

Acompte

Si l'entreprise se réserve le droit de conserver un acompte au cas où vous décideriez de ne pas conclure ou exécuter le contrat, vous devrez également avoir droit à une compensation équivalente si c’est l'entreprise qui décide de ne pas exécuter le contrat. Pourtant, la plupart des contrats ne prévoient que le droit pour l'entreprise de conserver l'acompte.

Quelles démarches entreprendre si vous constatez une clause illégale après avoir signé ?

Intenter un procès

En cas de litige concernant un contrat que vous avez signé, la dernière option est de de porter l’affaire devant la justice. C'est le juge qui décidera en dernier ressort de l'illégalité d'une clause. Le juge peut apprécier n'importe quelle clause d'un contrat. Pour ce faire, il examinera non seulement la clause elle-même, mais aussi le contrat dans son ensemble. Toutes les circonstances entourant la conclusion du contrat seront prises en considération. La question de savoir si le contrat est suffisamment clair et compréhensible joue également un rôle.

Sur base de tous ces éléments, le tribunal examinera ensuite s'il existe un déséquilibre majeur au détriment du consommateur. Si tel est le cas, la clause est nulle et ne sera donc plus appliquée. Si le contrat peut continuer à exister sans la clause illégale, il restera contraignant. Les clauses figurant sur la liste noire sont toujours nulles.

Attention : le tribunal ne vérifiera pas si le contrat instaure un équilibre entre le prix et la contrepartie. En effet, les parties sont libres de décider de la valeur d'une prestation donnée et le tribunal n'intervient normalement pas.

L'Inspection économique

N’hésitez certainement pas à déposer une plainte auprès de l'Inspection économique. Cela permet d'éviter que d'autres consommateurs se voient imposer les mêmes conditions à l'avenir. L'Inspection économique vérifie si les entreprises respectent la législation sur la protection des consommateurs et elle peut prendre des mesures à l'encontre des entreprises si elle constate une infraction.

Que peut-on faire contre les clauses illégales ?

Demandez conseil à un expert spécialisé

Les clauses abusives sont un sujet complexe, même pour un expert juridique. C'est pourquoi, en tant que consommateur, il est préférable de s'informer auprès d'un expert avant de prendre d'autres mesures. Si vous avez des doutes sur une clause, il vaut certainement la peine de les soumettre à un expert juridique. Il peut s'agir de votre avocat mais, en tant que membre de Testachats, vous pouvez vous adresser à nous pour obtenir des conseils gratuits.

Négocier avec l’entreprise pour faire modifier les clauses abusives d'un contrat

Si vous remarquez la clause avant la signature du contrat, vous pouvez demander sa suppression. Expliquez pourquoi vous pensez qu’elle est illégale et essayez de trouver une solution. Cependant, il est souvent impossible pour un consommateur de négocier les termes de son contrat.

Les géants de l'internet comme Amazon ou Bol.com utilisent toujours leurs conditions générales standard, qui sont donc à prendre ou à laisser pour le client. Dans ce cas, vous pouvez quand même toujours négocier si des problèmes surviennent par la suite. Même si vous avez signé le contrat, une clause illégale n'est pas contraignante.

Comment éviter les clauses illégales en petits caractères ?

Lisez attentivement les petits caractères d'un contrat

Il est bien sûr chaudement recommandé de lire le plus attentivement possible les conditions générales, parfois également appelées "les petits caractères". En particulier pour les contrats importants, comme un contrat de bail ou l'achat d'une nouvelle voiture, par exemple, vous devez absolument faire l’effort de tout lire attentivement.

Cela vous prendra peut-être une demi-heure, mais si vous avez une mauvaise surprise par la suite, cela vous coûtera alors beaucoup plus de temps et d'efforts. Considérez donc cela comme un investissement dans l'avenir, selon la devise "mieux vaut prévenir que guérir".

À quoi veiller particulièrement dans un contrat ?

En tant que consommateur, vous êtes légalement censé avoir lu ce que vous signez. C'est également notre conseil. Avant de signer un contrat, vous devez en tout cas bien vérifier :

• avec qui vous signez le contrat ;
• ce à quoi vous et l'autre partie vous engagez exactement ;
• ce qui est prévu en cas de problème (responsabilité) ;
• ce qui est prévu en cas de retard de paiement ;
• ce qui est prévu en cas de force majeure.

Notre premier conseil est de tout lire mais, si vous êtes pressé par le temps, vous pouvez examiner les conditions générales de manière ciblée pour trouver les réponses à ces questions.

Quoi qu'il en soit, ne vous laissez jamais pousser à signer rapidement. Si c’est l’autre partie qui vous met la pression, par exemple en insistant pour que vous vous décidiez rapidement, sans vous laisser le temps de tout vérifier, ne signez surtout pas. Vous avez le droit de prendre votre temps pour tout bien examiner. Faites-le autant que possible.

Conclusion sur les clauses illégales

Les conditions générales doivent être suffisamment claires et compréhensibles. Les clauses rédigées en caractères minuscules ou dans un jargon excessif, à tel point qu'il faudrait déjà être un juriste chevronné pour les comprendre, ne lient pas les consommateurs.

Nos conseils pour éviter les problèmes par la suite :

• Lisez autant que possible les conditions générales. Ne manquez pas de le faire avant un achat ou un contrat important ;
• Ne laissez jamais un vendeur vous pousser à signer rapidement. Si vous avez l'impression que le vendeur est pressé, cela doit éveiller vos soupçons ;
• Si vous n'avez vraiment pas le temps de tout lire soigneusement, lisez l'essentiel. Vous pouvez également jeter un coup d'œil sur notre comparateur de webshops ; 
• S’il y a quelque chose que vous ne comprenez pas, ne signez pas. Vous pouvez également demander conseil à Testachats.