Dossier

Au secours, le commerçant a fait faillite !

14 mai 2019

14 mai 2019
Vous attendez votre commande, pour laquelle vous avez déjà payé un acompte, mais voilà que vous apprenez que votre fournisseur a fait la culbute. Comment faire pour récupérer votre argent ?
Vous trouverez ci-dessous la réponse aux questions les plus fréquentes de consommateurs victimes de la faillite d’un fournisseur.
Comment savoir si mon fournisseur est en faillite ?

Si vous soupçonnez la faillite de votre fournisseur, vous pouvez en avoir le cœur net. Toutes les faillites sont en effet publiées au Moniteur belge avec, entre autres, les coordonnées du curateur désigné par le tribunal pour effectuer le suivi de la faillite.

Vous trouverez facilement ces informations sur la Banque-Carrefour des entreprises en effectuant une recherche à partir du numéro d’entreprise du commerçant – solution la plus rapide – ou du nom du commerçant ou de son entreprise. Il ne vous reste plus qu’à cliquer sur le numéro d’entreprise indiqué en rouge et de faire défiler la page sur laquelle vous aboutissez jusqu’à la rubrique « Liens externes », tout en bas. Cliquez alors sur « Publications Moniteur belge » : vous tombez sur une liste de diverses rubriques dont les plus récentes figurent en tête. Si le commerçant a effectivement fait aveu de faillite, vous en saurez plus en cliquant sur « Image ». En général, vous obtenez un extrait du Moniteur.

La mission principale du curateur est de vendre les actifs de l’entreprise en faillite (par exemple, ses biens mobiliers et immobiliers) et de répartir le produit de la vente entre les créanciers. Ne vous attendez donc pas à ce que le curateur défende vos intérêts en tant que client !

J’ai commandé et payé des produits avant que la faillite soit prononcée. Seront-ils bel et bien livrés ?

Cela dépend. Contactez le curateur avec le bon de commande et la preuve de paiement.

S’il découvre dans le dépôt les biens commandés et qu’il parvient à déterminer qu’ils vous étaient destinés, par exemple parce qu’ils sont emballés et que votre nom figure dessus, ils pourront vous être remis. Mais les chances sont bien minces. Si rien n’indique à qui sont destinées les marchandises dans le dépôt, vous devrez vous faire une raison.

Le contrat sera-t-il quand même exécuté ?
Il est tout à fait exceptionnel que le curateur honore encore des commandes. Ce sera le cas, par exemple, s’il a un entrepreneur dans le collimateur, et si un effort relativement modeste suffit pour récupérer de l’argent en finalisant une commande.
Puis-je considérer que le contrat avec mon fournisseur en faillite est résilié ?

Non. La faillite ne met pas automatiquement fin au contrat. Le curateur peut décider s’il le résilie ou non. Son choix dépendra des nécessités de la gestion des actifs.

Pour savoir assez rapidement à quoi vous en tenir, vous pouvez mettre le curateur en demeure de se décider dans les 15 jours. Si, passé ce délai, vous n’avez toujours pas de réponse, vous pouvez considérer le contrat comme résilié. Votre créance (le remboursement d’un acompte, par exemple) sera alors intégrée dans la faillite. Si, au contraire, le curateur décide d’exécuter le contrat, celui-ci doit être entièrement respecté. Exigez toujours une confirmation écrite de la décision, quelle qu’elle soit.

Certains contrats prévoient expressément qu’il sera automatiquement mis fin au contrat en cas de faillite. Dans cette hypothèse, vous ne pourrez pas réclamer de dédommagement à l’entrepreneur en faillite. Mais, à l’inverse, le curateur ne pourra rien vous réclamer non plus, par exemple si un entrepreneur avait déjà entamé les travaux avant de déposer son bilan.

Comment présenter ma créance auprès du curateur ?

Si vous avez payé un acompte, vous détenez une créance à l’encontre du commerçant en faillite. En tant que créancier particulier, vous avez le choix entre deux possibilités :

  • soit vous présentez votre créance en ligne auprès du Registre central de solvabilité. Vous devrez vous créer un compte et verser 6 euros de frais administratifs ;
  • soit vous vous adressez directement au curateur, qui vous fera parvenir les documents nécessaires.

Votre créance viendra normalement s’ajouter à la masse de toutes les autres créances non privilégiées, peu importe que vous ayez été le premier ou le vingtième à l’introduire. Il faut savoir que d’autres créanciers ont priorité sur vous : le fisc, l’ONSS et les banques qui ont accordé un crédit hypothécaire.

Juste avant la faillite, j’ai encore pu conclure un accord important avec le commerçant. Est-il vrai que le curateur risque de refuser ce contrat ?

Oui, à cause de ce qu’on appelle la « période suspecte ». Il arrive que des entrepreneurs un peu trop malins, sentant venir la chute, essaient encore de soustraire quelques actifs à la faillite en les cédant en vitesse à des amis qui sont de mèche avec eux et leur restitueront les marchandises par la suite. C’est pourquoi la loi prévoit une période pendant laquelle le curateur peut annuler certaines transactions.

Si des biens ont été cédés gratuitement, ou nettement au-dessous du prix normal, c’est louche. Toutes les transactions conclues pendant la période suspecte peuvent être annulées par le juge, à deux conditions : il faut que l’accord ait porté préjudice aux créanciers et que l’acheteur ait su que le vendeur allait être mis en faillite. Donc, si vous savez qu’un commerçant est sur le point de déposer son bilan et que vous lui achetez un appareil à moitié prix, le curateur pourra annuler cette vente.

 

Ai-je plus de chances de récupérer mon acompte si le commerçant est placé provisoirement sous concordat judiciaire ?
Pas vraiment. Le but du concordat judiciaire dans le cadre de la LCE (loi relative à la continuité des entreprises) est d’éviter la faillite. Cela semble intéressant, mais le tribunal autorise l’entreprise à suspendre le paiement de ses dettes pendant six mois (avec possibilité de prolongation). Le commerçant peut même demander au juge d’annuler 80 % de ses dettes. Si la majorité des créanciers marque son accord sur un plan de remboursement, le délai de paiement peut aller jusqu’à pas moins de cinq ans.
Existe-t-il une assurance contre la faillite d’un entrepreneur ?

Non.

Depuis peu, il existe toutefois une assurance obligatoire pour les entrepreneurs, mais elle ne s’applique qu’en cas de graves problèmes affectant la stabilité de la construction. Dans certaines circonstances, l’entrepreneur peut être tenu de constituer une garantie financière. Ce sera le cas, par exemple, pour l’achat d’une maison ou d’un appartement sur plan répondant aux conditions de la loi Breyne. L’entrepreneur devra alors présenter une garantie bancaire qui couvrira l’achèvement des travaux s’il devait tomber en faillite.

Pour les entrepreneurs agréés, la garantie n’est que de 5 % car ils figurent sur la liste officielle des entrepreneurs solvables. Mais, en pratique, même ces entrepreneurs ne sont pas à l’abri d’un accident et peuvent devoir déposer leur bilan. Quant aux entrepreneurs non agréés, ils doivent pouvoir déposer une garantie pour la totalité de la construction. Veillez bien à vérifier à l’avance si l’entrepreneur a bel et bien déposé cette garantie.

Nous disposons d’un dossier avec quelques conseils très spécifiques au cas où votre entrepreneur fait faillite.

Que faire si le voyagiste a fait faillite alors que j’ai réservé mes vacances chez lui ou que je suis déjà sur place ?

L’exploitant de l’hôtel continuera-t-il à vous offrir ce à quoi vous avez droit ? S’il n’est pas rémunéré par le voyagiste en faillite, ne risque-t-il pas de se retourner contre vous ? Vous devriez alors payer une deuxième fois…

Non, vous n’avez rien à craindre si vous avez réservé votre voyage auprès d’un agent de voyage belge (la loi le qualifie de « professionnel ») ou d’un voyagiste en règle avec la législation. Ces personnes sont en effet tenues de s’assurer contre leur propre faillite. Vous en saurez plus en lisant notre dossier"Partez bien informé".

 Il en va autrement si vous vous êtes borné à réserver un vol sur le site web d’une compagnie aérienne qui tombe ensuite en faillite. Aucune assurance n’intervient alors, sauf dans le cas exceptionnel où la compagnie s’était assurée contre la faillite. En général, vous pouvez faire une croix sur votre argent et il ne vous reste plus qu’à tenter de vous faire rembourser par le curateur.

Nous disposons d’un dossier avec quelques conseils très spécifiques au cas où votre compagnie aérienne fait faillite.
 

Connaissez-vous notre ligne téléphonique « Mes droits » ?

Vous pouvez nous poser toutes vos questions sur la faillite d’un commerçant. Les experts de notre ligne téléphonique « Mes droits » se tiennent à votre disposition tous les jours ouvrables de 9 à 12 heures et de 13 à 17 heures (16 heures le vendredi).               

Appelez le 02 542 33 33

Vous trouverez ci-dessous la réponse aux questions les plus fréquentes de consommateurs victimes de la faillite d’un fournisseur.