Dossier

Que faire si un commerçant fait faillite ?

20 mai 2020

Vous attendez votre commande et vous avez déjà payé un acompte, mais il semble que le commerçant soit en faillite. Comment faire pour récupérer votre argent ?

Lorsqu’une affaire est déclarée en faillite, l’entrepreneur est obligé de cesser ses activités. Tous les paiements qu’il reçoit ou fait sont dès ce moment invalidés. Le tribunal désigne un curateur pour la suite. La mission principale du curateur est de vendre les actifs de l’entreprise en faillite (par exemple, ses biens mobiliers et immobiliers) et de répartir le produit de la vente entre les créanciers. Ne vous attendez donc pas à ce que le curateur défende vos intérêts en tant que client !

Vous trouverez ci-dessous la réponse aux questions les plus fréquentes de consommateurs confrontés à la faillite d’un entrepreneur.

Comment savoir si mon fournisseur est en faillite ?

Si vous soupçonnez la faillite de votre fournisseur, vous pouvez contacter le service des faillites du tribunal de l’entreprise (ancien tribunal du commerce) du lieu où les activités étaient exercées.

Vous pouvez également le consulter en ligne via la Banque-Carrefour des entreprises. Entrez le nom ou le numéro de l’entreprise dans le champ de recherche. Vous pourrez, sous « Situation juridique » par exemple, y lire « Ouverture de faillite », suivi de la date. Vous y trouverez également le nom du curateur. Plus bas dans la page, sous le titre "Liens externes", vous pouvez cliquer sur le Moniteur Belge. Via "Image", vous obtenez le texte, où vous trouverez le jugement de faillite ainsi que le délai pour l’introduction de vos créances.

J’ai commandé et payé des produits avant que la faillite soit prononcée. Seront-ils bel et bien livrés ?

Cela dépend. Contactez le curateur avec le bon de commande et la preuve de paiement.

S’il découvre dans le dépôt les biens commandés et qu’il parvient à déterminer qu’ils vous étaient destinés, par exemple parce qu’ils sont emballés et que votre nom figure dessus, ils pourront vous être remis. Mais les chances sont bien minces. Si rien n’indique à qui sont destinées les marchandises dans le dépôt, vous devrez vous faire une raison.

Le contrat sera-t-il quand même exécuté ?
Il est tout à fait exceptionnel que le curateur honore encore des commandes. Ce sera le cas, par exemple, s’il a un repreneur dans le collimateur, et si un effort relativement modeste suffit pour récupérer de l’argent en finalisant une commande.
Puis-je changer de fournisseur ?

Non. La faillite ne met pas automatiquement fin au contrat. Le curateur peut décider s’il le résilie ou non. Son choix dépendra des nécessités de la gestion des actifs.

Pour savoir assez rapidement à quoi vous en tenir, vous pouvez mettre le curateur en demeure de se décider dans les 15 jours. Si, passé ce délai, vous n’avez toujours pas de réponse, vous pouvez considérer le contrat comme résilié. Votre créance (le remboursement d’un acompte, par exemple) sera alors intégrée dans la faillite. Si, au contraire, le curateur décide d’exécuter le contrat, celui-ci doit être entièrement respecté. Exigez toujours une confirmation écrite de la décision, quelle qu’elle soit.

Certains contrats prévoient expressément qu’il sera automatiquement mis fin au contrat en cas de faillite. Dans ce cas, vous ne pouvez pas exiger l’exécution du contrat, mais vous êtes libre de faire exécuter les travaux déjà commandés par une autre entreprise. Si vous avez versé une avance ; vous devrez la déclarer dans la faillite. Il en va de même si vous avez déjà payé plus que ce qui a été effectué.

Que se passe-t-il si j’ai commandé en ligne et que j’ai déjà dû payer la totalité de la somme ?

Lorsque vous commandez quelque chose en ligne, vous avez parfois la possibilité de récupérer votre argent même si le commerçant failli ne vous rembourse rien.  

Si vous avez payé avec une carte de crédit Visa, MasterCard ou American Express, vous pouvez faire appel à la procédure de "chargeback". Ce n’est pas une obligation légale, mais cela fait partie des services proposés par les émetteurs de ces cartes. Pour Visa et MasterCard, vous pouvez vous rendre sur le site internet www.macarte.be, et, pour American Express, sur www.americanexpress.be. Vous y trouverez un formulaire à compléter pour contester une transaction. Si vous parvenez à prouver que vous avez droit à un remboursement et que vous avez fait tout ce qui était possible auprès du commerçant, vous avez une chance d’être remboursé via l’émetteur de votre carte.

La même règle vaut si vous aviez choisi de payer votre commande en ligne avec le système PayPal. Allez à l’adresse www.paypal.com pour réclamer le remboursement.    

Mais, si vous avez utilisé votre carte de banque ordinaire, et donc payé avec Bancontact, vous ne pourrez pas compter sur un remboursement via votre banque, sauf si vous parvenez à la persuader de faire un geste commercial à votre égard.

Comment présenter ma créance auprès du curateur ?

Si vous avez payé un acompte, vous détenez une créance à l’encontre du commerçant en faillite. En tant que créancier particulier, vous avez le choix entre deux possibilités :

  • soit vous présentez votre créance en ligne auprès du Registre central de solvabilité. Vous devrez vous créer un compte, mais c'est entièrement gratuit ;
  • soit vous vous adressez directement au curateur, qui vous fera parvenir les documents nécessaires.

Votre créance viendra normalement s’ajouter à la masse de toutes les autres créances non privilégiées, peu importe que vous ayez été le premier ou le vingtième à l’introduire. Il faut savoir que d’autres créanciers ont priorité sur vous : le fisc, l’ONSS et les banques qui ont accordé un crédit hypothécaire.

Ai-je plus de chances de récupérer mon acompte si le commerçant est placé provisoirement sous réorganisation judiciaire ?
À peine. Le but de la réorganisation judiciaire dans le cadre de la loi sur l’insolvabilité (ancienne LCE ou loi sur la continuité des entreprises) est d’éviter la faillite. Cela semble intéressant, mais le tribunal autorise l’entreprise à suspendre le paiement de ses dettes pendant six mois (avec possibilité de prolongation). Le commerçant peut même demander au juge d’annuler 80 % de ses dettes. Si la majorité des créanciers marque son accord sur un plan de remboursement, le délai de paiement peut aller jusqu’à pas moins de cinq ans. Une telle réorganisation judiciaire est en principe moins grave qu’une faillite, mais beaucoup abusent du système. Cette procédure permet à des entrepreneurs mal intentionnés de gagner du temps pour poursuivre leurs pratiques : soustraire de l’argent à la société, contracter de nouvelles dettes et quand même finir par déposer leur bilan.
Existe-t-il une assurance contre la faillite d’un entrepreneur ?

Non.

Depuis peu, il existe toutefois une assurance obligatoire pour les entrepreneurs, mais elle ne s’applique qu’en cas de graves problèmes affectant la stabilité de la construction. Dans certaines circonstances, l’entrepreneur peut être tenu de constituer une garantie financière. Ce sera le cas, par exemple, pour l’achat d’une maison ou d’un appartement sur plan répondant aux conditions de la loi Breyne. L’entrepreneur devra alors présenter une garantie bancaire qui couvrira l’achèvement des travaux s’il devait tomber en faillite.

Pour les entrepreneurs agréés, la garantie n’est que de 5 % car ils figurent sur la liste officielle des entrepreneurs solvables. Mais, en pratique, même ces entrepreneurs ne sont pas à l’abri d’un accident et peuvent devoir déposer leur bilan. Quant aux entrepreneurs non agréés, ils doivent pouvoir déposer une garantie pour la totalité de la construction. Veillez bien à vérifier à l’avance si l’entrepreneur a bel et bien déposé cette garantie. L’entrepreneur doit ajouter le certificat au contrat que vous signez. Ce document fait également partie de l’acte notarié d’achat du bien. Après une faillite, le curateur peut également vous dire si l’entrepreneur avait – ou non – déposé cette garantie.

Nous disposons d’un dossier avec quelques conseils très spécifiques au cas où votre entrepreneur fait faillite.

Que faire si le voyagiste a fait faillite alors que j’ai réservé mes vacances chez lui ou que je suis déjà sur place ?

L’exploitant de l’hôtel continuera-t-il à vous offrir ce à quoi vous avez droit ? S’il n’est pas rémunéré par le voyagiste en faillite, ne risque-t-il pas de se retourner contre vous ? Vous devriez alors payer une deuxième fois…

Non, vous n’avez rien à craindre si vous avez réservé votre voyage auprès d’un agent de voyage (la loi le qualifie de « professionnel ») ou d’un voyagiste en règle avec la législation belge. Ces personnes sont en effet tenues de s’assurer contre leur propre faillite auprès du Fonds de Garantie Voyages ou auprès d'un autre assureur. La protection vaut aussi bien pour l’achat d’un voyage combiné, c’est-à- dire la réservation de deux services de voyage, comme un vol et un séjour à l’hôtel, que pour l’achat d’un seul service de voyage, par exemple une location de vacances pour un voyage à effectuer en voiture. Vous en saurez plus en lisant notre dossier "Partez bien informé".

Lorsque Thomas Cook a fait faillite à l'automne 2019, nous avons constaté que certains hôteliers, surtout au début, ont mis la pression sur les voyageurs pour qu'ils paient une deuxième fois. Nous vous le déconseillons vivement, parce que la compagnie d'assurance du revendeur ou du tour opérateur ne voudra pas vous indemniser pour ce paiement supplémentaire. Si cela vous arrive, continuez à résister et si nécessaire, appelez les autorités ou l'ambassade de Belgique ou encore, contactez l'assureur pour qu'il puisse rassurer l'hôtelier.

Cette protection n’existe pas si vous avez organisé tout seul la totalité du voyage, par exemple en vous occupant vous-même de la réservation du vol et des hôtels. Car les compagnies aériennes, les hôtels, les sociétés de location de voitures et autres n’ont pas l’obligation légale de s’assurer contre la faillite et, généralement, ils ne le font pas. Dans ce cas, vous n’avez d’autre choix que de tenter de récupérer votre argent auprès du curateur, comme pour toute autre faillite. Cette règle ne souffre qu’une seule exception : si vous avez réservé ce qu’on appelle une prestation de voyage liée. Il faut pour cela que le premier vendeur vous ait orienté vers le second service. Mais ce n’est pas très fréquent.

Nous disposons d’un dossier avec quelques conseils très spécifiques au cas où votre compagnie aérienne fait faillite.
 

Connaissez-vous notre ligne téléphonique « Mes droits » ?

Vous pouvez nous poser toutes vos questions sur la faillite d’un commerçant. Les experts de notre ligne téléphonique « Mes droits » se tiennent à votre disposition tous les jours ouvrables de 9 à 12 heures et de 13 à 17 heures (16 heures le vendredi).               

Appelez le 02 542 33 33