La protection juridique des consommateurs en matière de responsabilité du fait des produits
Dans cet article
La responsabilité du fait des produits, c'est quoi ?
En tant que consommateur, vous devez pouvoir faire confiance aux produits et services que vous achetez. Une législation existe pour encadrer les normes à ce niveau. Pour certains produits spécifiques comme les médicaments, les denrées alimentaires, les jouets ou encore les appareils électroniques, des règles spécifiques ont été édictées. Pour les autres, un cadre plus général a été fixé.
Le principe général veut que tout produit commercialisé soit sûr, c'est la législation sur la sécurité des produits. Par "produit sûr", on entend un produit qui, lors d'une utilisation normale et raisonnable, ne présente pas de risque ou un risque limité (par exemple : un couteau présente par définition toujours un risque) de causer un dommage. Il possède donc un haut niveau de protection en matière de santé et de sécurité.
La responsabilité du fait des produits, une protection pour le consommateur
Une seconde législation précise qu'un consommateur qui subirait des dommages à cause d'un produit défectueux d'obtenir un dédommagement, c'est la législation sur la responsabilité du fait des produits, qui provient de l'Union européenne.
Il ne faut pas la confondre avec la législation sur la garantie. Cette dernière peut être invoquée si le produit devient défectueux dans les deux ans suivant l'achat. Si votre micro-ondes ne démarre plus, c'est cette législation qui entre en jeu. En revanche, si votre micro-ondes explose et détruit une partie de votre cuisine, vous pouvez alors utiliser la responsabilité du fait des produits. Fort heureusement pour la sécurité des consommateurs, c'est généralement la première qui est la plus utilisée.
Vers le haut de la pageLa législation sur la sécurité des produits
Quels sont les produits couverts par la législation sur la responsabilité du fait des produits ?
En théorie, cette législation s'applique à tous les produits, d'une simple bouteille d'eau, à un couteau, en passant par un vélo, une tondeuse, des lunettes ou encore une voiture électrique.
Elle ne s'applique toutefois qu'aux produits, pas aux services.
Un produit sera considéré comme défectueux s'il n'offre pas la sécurité que le consommateur est en droit d'attendre, compte tenu de tous les facteurs possibles, à savoir la présentation du produit, les indications figurant sur l'emballage, l'utilisation normale, raisonnable et prévisible du produit, ou encore la date de mise en circulation du produit sur le marché.
Une bouteille de soda qui explose, le cadre d'un vélo qui se casse sans prévenir, un électroménager qui prendrait feu,... sont autant d'exemples.
Qui est responsable en vertu de la loi ?
Dans le cadre de la responsabilité du fait des produits, la loi désigne le producteur comme responsable, mais ce terme regroupe :
- Le fabricant d'un produit fini
- L'importateur d'un produit
- Le fabricant ou producteur d'une sous-partie du produit ou d'une matière première
- Toute personne se présentant comme fabricant ou producteur en affichant son nom, sa marque ou tout autre signe d'identification sur un produit
Quelles sont les démarches à suivre pour le consommateur ?
Que doit prouver un consommateur en matière de responsabilité du fait des produits ?
Comment faire, en tant que consommateur, pour invoquer la responsabilité du fait des produits et obtenir un dédommagement ? Vous devez pouvoir prouver que vous avez subi un dommage directement lié à la défectuosité du produit. Il ne faudra donc pas prouver une quelconque faute, négligence ou erreur du producteur.
La demande doit être introduite dans les trois années qui suivent le dommage dû au défaut. La possibilité de faire appel à la responsabilité du fait disparait après dix ans à compter de la date de mise sur le marché du produit.
Un producteur peut-il échapper à la responsabilité ?
Le producteur ne peut pas complètement se soustraire à la responsabilité, mais il peut la limiter si le dommage est partiellement dû à l'utilisation du produit par la victime. En d'autres termes, si celle-ci a commis une faute, le dédommagement sera moindre. Il pourra également échapper à la responsabilité s'il peut prouver :
- qu'il n'a pas lui-même mis le produit sur le marché ;
- qu'il est probable, vu les circonstances, que le défaut n'existait pas au moment de la mise sur le marché du produit ;
- que le produit n'est pas destiné à la vente ou à toute autre forme de propagation à but économique ;
- que la défectuosité est une conséquence du fait que le produit est conforme à la réglementation obligatoire ;
- que les connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise sur le marché du produit ne permettaient pas de déceler le défaut ;
- que le défaut du produit est dû à un sous-composant ou une matière première, ou à des instructions données par le producteur de ce composant ou de cette matière première.
Quelle indemnisation pour le consommateur en cas de responsabilité du fait des produits ?
Quels types de dommages et intérêts les consommateurs peuvent réclamer les consommateurs ?
Chose assez étrange : la législation sur la responsabilité du fait des produits ne s'applique pas au produit défectueux lui-même. Le produit défectueux ne sera donc pas remboursé. Pour cela, il faudra donc se référer à celle sur la garantie si le dommage survient dans les deux années suivant l'achat, ou à celle sur les vices cachés s'il survient après ce délai.
Les dommages physiques que vous ou une tierce personne avez pu subir, qui engendrent des frais médicaux divers, peuvent également entrer en ligne de compte. Par la suite, vous pouvez également subir des pertes financières, par exemple si vous vous retrouvez en incapacité de travail temporaire ou permanente, à la suite des blessures subies. Les dommages moraux peuvent aussi entrer en ligne de compte.
Pour les dégâts causés à d'autres produits (que le produit défectueux), pas uniquement à celui qui a causé l'incident. Ils entrent uniquement en ligne de compte si l'incident survient dans le cadre privé, avec une franchise maximale de 500 €. Cela signifie que seuls les dommages au-delà de cette somme seront dédommagés.
Si vous le souhaitez, à l'instar de la législation sur la garantie, vous pouvez faire appel à d'autres réglementations si certains frais ne sont pas couverts dans le cadre de la responsabilité du fait des produits. Il faudra toutefois pouvoir prouver la faute du producteur.
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