Dossier

Renoncer à un achat, un droit automatique?

18 mai 2016
Droit de rétractation

18 mai 2016

Même si en Belgique, nombre de commerçants font preuve d’une certaine souplesse, si vous regrettez un achat ou la signature d’un contrat, vous n’êtes en théorie pas en droit d’y renoncer. Mais vous pouvez parfois bénéficier d’un droit de rétractation de 14 jours. Quand et comment? Nous faisons le tour de la question.

Les principes

En Belgique, nous bénéficions d’une grande souplesse de la part des commerçants qui acceptent en général qu’on leur reporte un achat – parfois sous conditions – pendant un certain laps de temps et qui le remboursent sur simple présentation d’un ticket de caisse. Mais ne croyez pas qu’il s’agisse d’un droit! La loi est claire à ce sujet: ce qui est acheté est acheté et toute transaction – y compris vos achats quotidiens au magasin du coin – est considérée comme un "contrat de vente" ferme et définitif. 

Toute vente est un contrat

Au regard de la loi, il y a en effet contrat dès que vous et le vendeur vous êtes mis d’accord sur le bien ou le service et sur le prix. Au supermarché, il suffit de passer à la caisse pour entériner le « contrat ». Si vous avez passé une commande en magasin, le fait que la livraison et/ou le paiement n’aient pas encore eu lieu n’y change rien non plus. A moins donc d’avoir acheté le produit ou signé le contrat dans les circonstances spécifiques vous donnant droit à un délai de rétractation, vous devrez, pour annuler la vente, pouvoir prouver que le vendeur vous a induit en erreur, que vous n’avez pas reçu les informations qui doivent obligatoirement vous être fournies au moment de l’achat ou qu’elles étaient fausses, ou encore que le produit ne correspond pas à ce qui a été convenu au moment de la vente. Tout cela n’est pas une mince affaire! 

Peut-on renoncer ou pas à son achat?

Il y a quand même des cas où vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours. Mais il n’est pas toujours facile de savoir si l’on se trouve bien dans cette situation. Ci-après, nous détaillons ces situations, vos droits, comment les faire valoir, quand débute la période de 14 jours. Enfin, nous vous précisons aussi quelles sont les ventes que l’on ne peut jamais annuler.

Quelques conseils

De toute façon, évitez les achats impulsifs! Informez-vous sur le bien ou le service que vous convoitez, comparez les prix, restez vigilant, surtout pour les ventes via internet et exigez toujours une preuve d’achat correctement datée. 
Pour un gros achat, demandez si possible une offre ou un devis que vous pourrez examiner à l’aise avant de marquer votre accord. Et surtout, si cet achat est conditionné à l’obtention d’un crédit (une voiture, par ex.) et que le vendeur ne peut assurer le crédit lui-même, n’oubliez pas de faire indiquer, sur le bon de commande, que la commande n’aura lieu qu’à condition que vous obteniez votre financement. Dans le cas contraire, vous devrez honorer votre achat, même si le crédit vous est refusé.



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