Garantie légale : vers une extension à 3 ans avec le gouvernement De Wever ?

L'accord de coalition de notre nouveau gouvernement annonce que des démarches seront entreprises au niveau européen pour prolonger la durée minimale de la garantie légale pour les consommateurs.  

C'est évidemment une bonne chose, mais rien n'empêche le gouvernement belge de prendre déjà lui-même les mesures nécessaires. En effet, les règles européennes actuelles ne prévoient qu'une période minimale obligatoire de deux ans ; les États membres sont libres d'imposer eux-mêmes une période plus longue.  

C'est déjà notamment le cas en Espagne et au Portugal (garantie minimale de trois ans) ainsi qu’au Pays-Bas où vous avez souvent droit à une garantie plus longue.  

Qu’est-ce que la garantie légale en Belgique? 

Définition et principes de la garantie légale 

La garantie légale est un droit fondamental des consommateurs en Belgique. Elle permet d’obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement d’un produit défectueux sans frais supplémentaires. Cette protection est obligatoire et ne peut être restreinte par les vendeurs. 

Tout savoir sur la garantie légale

Quelle est la durée actuelle de la garantie légale ? 

Actuellement, la garantie légale en Belgique est de deux ans pour la plupart des biens achetés. Cette période commence à partir de la livraison du produit et couvre tout défaut de conformité qui apparaît durant cette période. 

Quels sont les droits des consommateurs en cas de produit défectueux ? 

Si un produit présente un défaut de conformité, le consommateur a droit à une réparation ou un remplacement gratuit. Si ces options ne sont pas possibles dans un délai raisonnable, un remboursement total ou partiel peut être envisagé. 

 Le projet du gouvernement De Wever : une garantie légale étendue à 3 ans 

Pourquoi envisager une extension de la garantie légale ? 

Une période de garantie de deux ans est trop courte pour les biens de consommation les plus chers. Une période plus longue permettra non seulement de mieux protéger les consommateurs, mais aussi d'encourager les fabricants à produire des produits plus durables et à réduire les déchets. 

Quels produits seraient concernés par cette mesure ? 

Une extension générale de la période de garantie à trois ans s'appliquera en principe à tous les biens qu'un consommateur achète à un vendeur professionnel. Nous pensons que pour certains produits plus chers, même une période de trois ans est encore trop courte. La période devrait tenir compte de la durée moyenne normale d'utilisation. 

Une évolution en faveur des consommateurs ? 

Sur le papier, cette mesure semble bénéfique. Elle permettrait aux consommateurs de bénéficier d’une meilleure protection et d’éviter les achats trop fréquents de nouveaux produits. 

Testachats plaide pour une garantie différenciée selon la durée de vie du produit 

Pourquoi 3 ans, ce n’est pas suffisant pour certains produits et trop long pour d’autres ? 

Nous considérons que la durée de la garantie légale devrait être adaptée à la durée de vie prévue du produit. Trois ans peuvent sembler insuffisants pour des produits comme les réfrigérateurs, congélateurs ou voitures, alors que cette durée pourrait être excessive pour des vêtements ou téléphones portables. 

Vers une garantie adaptée à la durée de vie des produits ? 

Une approche différenciée permettrait de mieux protéger les consommateurs en garantissant une couverture plus longue pour les produits censés durer plusieurs années. 

Quels exemples concrets pour une garantie plus juste ? 

• 2-3 ans pour les vêtements, téléphones et autres petits appareils électroniques. 
• 5 ans et plus pour les gros électroménagers, voitures et meubles. 

 Conclusion : une réforme nécessaire mais perfectible 

L’extension de la garantie légale à trois ans est un pas dans la bonne direction, mais une approche différenciée selon la durée de vie des produits serait plus juste et adaptée. Nous continuerons de suivre cette réforme et d’œuvrer pour une meilleure protection des consommateurs en Belgique.