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Modification des règles de garantie en votre faveur

18 mars 2022
Non droit de garantie

Le Parlement fédéral a adopté une loi sur les contrats de vente entre consommateurs et professionnels. Pendant toute la durée de la garantie légale de deux ans vous ne devrez en aucun cas prouver que le défaut existait déjà au moment de l’achat et ce pour tous les achats à partir du 1 juin 2022.

Bonne nouvelle, car le gouvernement a approuvé une loi visant à mieux protéger les consommateurs pendant la période de garantie. Si votre appareil a moins de deux ans, la garantie légale s'applique et vous pouvez donc le faire réparer ou remplacer gratuitement par le vendeur. 

N’hésitez pas à appeler le 02 542 33 33 pour toutes vos questions sur les garanties.

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Votre appareil en panne a plus de deux ans ? Dans ce cas, vous voudrez peut-être le réparer vous-même ou le faire réparer. Il existe plusieurs options qui vous coûteront peu ou pas du tout d'argent. Jetez un coup d'œil à notre Repairguide.

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Charge de la preuve sur le vendeur, même après 6 mois

S'il y avait une discussion sur l'application des règles de garantie dans les six mois suivant l'achat, selon l'ancienne loi, vous n'aviez pas à prouver, en tant que consommateur, que le défaut existait déjà au moment de l'achat. La démonstration du défaut était donc suffisante, ce qui signifie que le vendeur ne pouvait que rarement refuser d’appliquer la garantie. Après cette période de six mois, en revanche, vous deviez être en mesure de prouver que le défaut existait déjà au moment de l'achat, ce qui est presque impossible sans l'avis d'un expert. Le vendeur pourrait donc plus facilement prétendre que le défaut est dû à une mauvaise utilisation de l'appareil par l'acheteur.

Prochainement, la charge de la preuve incombera au vendeur pendant toute la durée de la garantie, soit deux ans.

"Cet allongement du délai de présomption est une avancée majeure dans la protection des consommateurs et une victoire pour nous en tant qu'organisation de consommateurs qui travaillons sur ce sujet depuis des années", se félicite JPh. Ducart, porte-parole de Test Achats et Manager Public Affairs – Media Relations. 

Vous voulez en savoir plus sur la garantie ? Consultez notre dossier Garantie.

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