« J'ai reçu une lettre d’un huissier mais pas de facture. Que faire ? »
Que faire si je reçois une lettre d'un huissier mais que je n'ai pas de facture ?
Notre membre Laurent Lefevre de Marche-en-Famenne a été surpris de recevoir une lettre d'un huissier du Groupe-G. Il doit payer 531,56 € dans un délai de 15 jours pour une facture impayée après avoir fait appel à la société Anticimex. Le montant dû se ventile comme suit :
- 360,48 € : en principal
- 125 € : de clause pénale
- 25,66 € : de sommation
- 15,92 € : de droit de recette
- 4,50 € : d’intérêts
Suis-je obligé de payer un huissier ?
Non (et surtout pas "immédiatement" lorsqu'il est à votre porte). Lorsqu'un huissier réclame un montant impayé au nom d'un créancier (Anticimex en l'occurrence), il s'agit généralement de ce que l'on appelle dans le jargon juridique un "recouvrement amiable des dettes". Il faut donc toujours lire attentivement la lettre de l'huissier car elle doit mentionner "Cette lettre concerne un recouvrement amiable et non un recouvrement judiciaire (assignation au tribunal ou saisie)". Dans ce cas, l'huissier n'a pas plus de pouvoir que le créancier lui-même : vous rappeler la dette et vous inciter à payer.
IMPORTANT : Sachez qu'un huissier ne peut pas facturer de frais supplémentaires en cas de recouvrement amiable, sauf si cela est expressément prévu dans le contrat avec le créancier, c'est-à-dire si cela est stipulé dans les conditions générales que vous avez reçues et acceptées au préalable.
Arrangement avec l'huissier
Dans notre cas, notre membre dispose d'un délai de deux semaines pour effectuer le paiement. Il s'acquitte consciencieusement du montant de la facture dans le délai imparti. Mais comme notre abonné n'a jamais reçu de facture ou de rappel auparavant, il nous demande de l’aider à obtenir que l’huissier renonce aux frais supplémentaires.
Ne pas payer les frais supplémentaires
Nous écrivons alors plusieurs fois à Anticimex et à l'huissier de justice. Nous leur demandons de bien vouloir renoncer aux frais supplémentaires susmentionnés en l'absence de preuve de l'existence d'une facture impayée.
Plus d'un mois après les faits, notre membre nous confirme qu'Anticimex a donné une suite favorable à notre intervention. Il n'a donc pas à payer de frais supplémentaires.
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Qu'est-ce qu'un huissier ne peut pas faire ?
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