Réponse d’expert

« J'ai reçu une lettre d’un huissier mais pas de facture. Que faire ? »

16 mars 2023
lettre huissier de justice

"Je reçois soudainement une lettre d'un huissier de justice concernant une soi-disant facture impayée. Mais je n'ai jamais reçu de facture, et encore moins de rappel. Que dois-je faire ?"
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France Kowalsky
Experte juridique
Si vous n'avez pas reçu de facture, contestez la lettre de l'huissier et demandez à l'entreprise qui a fait intervenir l'huissier de justice des preuves de votre dette. Il est possible que la facture ait été envoyée à une autre adresse. En principe, le créancier n'a pas le droit de facturer des frais supplémentaires s'il ne peut pas prouver que la facture est bien arrivée à la bonne adresse et que c'est donc délibérément que vous ne l'avez pas payée.

Que faire si je reçois une lettre d'un huissier mais que je n'ai pas de facture ?

Notre membre Laurent Lefevre de Marche-en-Famenne a été surpris de recevoir une lettre d'un huissier du Groupe-G. Il doit payer 531,56 € dans un délai de 15 jours pour une facture impayée après avoir fait appel à la société Anticimex. Le montant dû se ventile comme suit :

  • 360,48 € : en principal
  • 125 € : de clause pénale 
  • 25,66 € : de sommation 
  • 15,92 € : de droit de recette 
  • 4,50 € : d’intérêts 

Suis-je obligé de payer un huissier ? 

Non (et surtout pas "immédiatement" lorsqu'il est à votre porte). Lorsqu'un huissier réclame un montant impayé au nom d'un créancier (Anticimex en l'occurrence), il s'agit généralement de ce que l'on appelle dans le jargon juridique un "recouvrement amiable des dettes". Il faut donc toujours lire attentivement la lettre de l'huissier car elle doit mentionner "Cette lettre concerne un recouvrement amiable et non un recouvrement judiciaire (assignation au tribunal ou saisie)". Dans ce cas, l'huissier n'a pas plus de pouvoir que le créancier lui-même : vous rappeler la dette et vous inciter à payer. 

IMPORTANT : Sachez qu'un huissier ne peut pas facturer de frais supplémentaires en cas de recouvrement amiable, sauf si cela est expressément prévu dans le contrat avec le créancier, c'est-à-dire si cela est stipulé dans les conditions générales que vous avez reçues et acceptées au préalable. 

Arrangement avec l'huissier 

Dans notre cas, notre membre dispose d'un délai de deux semaines pour effectuer le paiement. Il s'acquitte consciencieusement du montant de la facture dans le délai imparti. Mais comme notre abonné n'a jamais reçu de facture ou de rappel auparavant, il nous demande de l’aider à obtenir que l’huissier renonce aux frais supplémentaires. 

Ne pas payer les frais supplémentaires

Nous écrivons alors plusieurs fois à Anticimex et à l'huissier de justice. Nous leur demandons de bien vouloir renoncer aux frais supplémentaires susmentionnés en l'absence de preuve de l'existence d'une facture impayée.  
Plus d'un mois après les faits, notre membre nous confirme qu'Anticimex a donné une suite favorable à notre intervention. Il n'a donc pas à payer de frais supplémentaires.

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Qu'est-ce qu'un huissier ne peut pas faire ?

Vous avez reçu une lettre d'un huissier pour une autre raison ? Vous doutez qu'il puisse saisir vos biens ? Découvrez tous vos droits et ce qu'un huissier peut ou ne peut pas faire dans notre dossier en ligne. 

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