Comment débloquer les comptes bancaires d'un proche décédé ? Voici les procédures et démarches essentielles

Obtenir un certificat de décès et réunir les documents nécessaires

Le deuil d’un proche est un évènement difficile auquel s’ajoutent de nombreuses formalités administratives (certificats, funérailles, etc.) qui doivent être gérées dans des délais parfois courts.

Parmi ces démarches, certaines se rapportent aux finances du défunt. De fait, les proches seront rapidement confrontés à des questions pratiques : que faut-il communiquer à la banque, comment obtenir le déblocage du compte, quelles sont les possibilités ou les limites de retrait des fonds, etc.

Le certificat de décès, l'étape primordiale

Tout d’abord, le décès doit être déclaré dans les plus brefs délais. S’il survient au domicile, la mort doit être constatée par un médecin (de famille ou de garde). Si le décès survient à l’hôpital, l’attestation sera établie sur place.

Une fois le décès constaté, l’attestation doit être transmise auprès du service d’état civil de la commune où la personne est décédée - donc pas nécessairement dans le lieu de domiciliation du défunt. La commune pourra alors délivrer un acte de décès. Ce document officiel prouve le décès et l’identité de la personne décédée et est indispensable pour l’organisation des funérailles.

Vous pouvez en demander un extrait ou une copie à l’administration communale qui l'a enregistré, au moyen d'une demande écrite. Au moment de récupérer le document, il faudra présenter sa pièce d’identité, ainsi que les documents concernant l’identité du défunt, sa date et son lieu de décès.

Attention : certaines communes délivrent le certificat de décès gratuitement, d’autres facturent des frais pouvant aller de 3 € jusqu’à 20 €. Étant donné que les photocopies ne sont pas toujours acceptées, il est recommandé de demander plusieurs extraits de l’acte pour éviter des déplacements inutiles. 

Comprendre le blocage des comptes bancaires après le décès d'un proche en Belgique

Informer la ou les banque(s), une obligation

Dans un premier temps, il faudra communiquer le plus rapidement possible la nouvelle du décès auprès de chaque banque où le défunt possédait des comptes et/ou coffres-forts. 

Comment connaître la ou les banque(s) du défunt ?

Si vous ne connaissez pas la banque du défunt, vous pouvez introduire une demande à Febelfin via le système Bankresearch. Ce système permet de vérifier si une personne "est ou a été cliente d’une ou de plusieurs banque(s) pendant une période de 5 ans avant son décès". La demande peut se faire par courriel (bankresearch@febelfin.be) ou par courrier (Bankresearch, Boulevard du Roi Albert II 19, 1210 Bruxelles). Vous pouvez aussi demander à un avocat ou à un notaire de faire la recherche.

Attention : le système de Bankresearch n’est pas gratuit. Il faudra s’acquitter d’un paiement de 151,25 € pour que la demande soit traitée. Veillez attentivement à la formulation de votre demande : Febelfin transmettra la question de savoir si le défunt était client auprès de banque(s) en particulier. Si la demande contient des questions annexes, la banque pourrait facturer, en supplément, cette demande d’information.

Comment déclarer le décès à la banque ?

Une fois que la banque est identifiée, encore faut-il savoir par quel moyen l’informer du décès de son client. Plusieurs canaux de communication sont possibles :

• Certaines banques proposent un espace en ligne sur lequel effectuer la procédure de déclaration de décès (BNPPF, CBC , ING ,BeoBank …).
• On peut aussi contacter le conseiller bancaire du défunt, pour qu’il initie la procédure.
• Il est possible de contacter directement une agence bancaire afin de signaler le décès. L’agence relaie alors l’information, et la procédure est initiée en interne. À défaut, l’agence pourra indiquer aux proches quelles seront les démarches à effectuer.

Il est également important de prévenir les parties qui virent régulièrement de l’argent sur les comptes. Ce peut être l’employeur, un CPAS ou autre. En outre, il faudra nécessairement résilier les contrats qui donnent lieu à des prélèvements sur le compte bancaire – par exemple, un forfait pour le téléphone et/ou l’Internet. L’Office National des Pensions est normalement averti automatiquement (par la commune ou par la banque) du décès. De la sorte, si le défunt était pensionné, il est possible que l’Office s’occupe automatiquement des démarches ; néanmoins, il est conseillé de vérifier malgré tout : une erreur est toujours possible 

Les raisons du blocage des comptes bancaires

Mais pourquoi la banque bloque-t-elle non seulement les comptes du défunt, mais également ceux de son conjoint ? La réponse tient en un mot : succession. Le décès d’une personne ouvre immédiatement la question de sa succession. Pour protéger les héritiers et remplir ses obligations fiscales, la banque gèlera la totalité des avoirs actifs (comptes courants, comptes d’épargne, comptes-titres, coffres…) au nom du défunt.

Dans le cas d’une procédure normale, les avoirs seront bloqués jusqu'à l'identification claire des ayants droit du défunt.

Dans le cas d'une procédure extraordinaire, si un ou plusieurs héritiers habiteraient en dehors de l’Espace économique européen, l’administration pourra demander le blocage des comptes et des coffres.

Les conséquences du blocage des comptes sur la gestion de la succession

Ce blocage peut entraîner des difficultés pour les proches. En premier lieu pour le conjoint, qui n’a plus accès à ses comptes bancaires, et n’aura (probablement) pas toujours suffisamment d’argent liquide pour faire face aux dépenses le temps que les comptes se débloquent. Pour éviter cela, le législateur a prévu une sorte de ballon d’oxygène durant cet intervalle inconfortable. Le conjoint (marié ou cohabitant légal) conserve un droit d’accès aux comptes du défunt …avec quelques contraintes. Il pourra utiliser la moitié de l’argent disponible sur l’ensemble des comptes, avec un plafond total de 5000 €. Cet argent est disponible pour subvenir aux dépenses urgentes à supporter après le décès (funérailles, loyer, charges…). Soyez toutefois bien attentif aux règles en la matière :

• Si le défunt possédait 10 000 € sur un compte A, le conjoint peut bénéficier de la moitié de cette somme, soit 5000 € au total ;
• De même, si le défunt possédait seulement 5000 € sur un compte B, alors le conjoint ne saura retirer que 2 500 € maximum ;
• Si le défunt possédait plusieurs comptes bancaires, la même règle s'applique : on ne sait pas retirer plus de la moitié des sommes disponibles, et le montant total est plafonné à 5000 €.

Attention également : les sommes retirées sont considérées comme une avance sur l’héritage. Comme exposé précédemment, si les retraits dépassent le montant autorisé, les autres héritiers disposent d’un droit de recours pour exiger le remboursement de ces sommes.

Le conjoint survivant devra donc faire attention aux pénalités financières en cas de dépassement des plafonds qui lui sont imposés. Il doit être conscient qu’il devra rembourser les héritiers si jamais il dépense plus que ce qui était mis à sa disposition. En outre, si vous ne respectez pas les plafonds, vous perdez la possibilité de refuser l’héritage. En effet, on considère d’office que vous l’acceptez. Si le défunt avait plus de dettes que d’actifs, les créanciers peuvent alors se retourner contre vous pour exiger le remboursement. 

Envoi de la liste fiscale à l’Administration de l’enregistrement

La banque doit faire l’inventaire de tous les actifs au nom du défunt et/ou de son conjoint. Elle communiquera cet inventaire à l’Administration de l’enregistrement, avant de procéder au paiement, transfert ou restitution des actifs aux héritiers.

Cette liste récapitule la situation des avoirs et des titres du défunt à 00h00, le jour de son décès.

La banque utilisera ce document fiscal afin de comparer s’il existe des erreurs, ou des fraudes, avec la déclaration des héritiers.

Les procédures et démarches pour débloquer les comptes bancaires

Quels documents sont nécessaires pour débloquer les avoirs ?

Pour débloquer les comptes bancaires, il faudra transmettre à la banque certains documents spécifiques. Pour commencer, il faudra envoyer soit un certificat d’hérédité, soit un acte d’hérédité.

Le certificat d’hérédité

Il est téléchargeable gratuitement sur le site du SPF Finances, via l’outil MyMinFin. Attention : il vaut mieux ne pas tarder à effectuer cette démarche, car il faudra environ quatre semaines avant que le certificat ne soit délivré. Sur demande, l’administration pourra également transmettre un formulaire de demander papier.

Afin d’accélérer le processus de succession, on peut envisager de payer en avance les dettes fiscales, non fiscales, sociales, du défunt. 

• Il n’existe pas de testament, de contrat de mariage avec des dispositions particulières ou de pacte successoral ;
• Il n’y a pas d’héritiers en état d’incapacité, par exemple des mineurs.

Dans le cas contraire, le recours à un notaire est obligatoire.

En outre, avant la délivrance du certificat, le Bureau de sécurité juridique va enquêter afin de déterminer s’il existe encore des dettes au nom du défunt. Si des dettes existent, le Bureau de sécurité juridique en sera informé dans les 12 jours ouvrables. Une fois que le Bureau est en mesure de transmettre le certificat aux héritiers, ceux-ci pourront prendre connaissance du statut des dettes du défunt. Dans ce cas, trois choix s'offrent à eux :

• les dettes sont mentionnées mais ont été payées ;
• il n’y a pas de dette ;
• la perspective la moins intéressante pour les héritiers : des dettes existent et devront être payées pour permettre le déblocage du/des compte(s) bancaire(s).

L’acte d’hérédité

Il est établi par un notaire. Le choix du notaire est libre : l’annuaire des notaires belges et l’annuaire des notaires européens sont disponibles en ligne pour cet usage.

Le coût d’un acte d’hérédité notarié s’élève à 50 € pour les droits d’enregistrement, auxquels il faut ajouter 7,50 € pour les droits d’écriture. Il faudra en outre compter sur les frais de l’acte, et les honoraires du notaire, comptez aux alentours de 195 €. Pour obtenir cet acte, il faudra communiquer au notaire :

• L’acte de décès (procédure expliquée précédemment) ;
• Le livret de mariage et/ou contrat de mariage ;
• L’identité complète des héritiers ;
• En fonction du cas rencontré, une copie du testament ou de la donation entre époux, ou indiquer au notaire qui en est détenteur.

Ce document permettra à la banque de connaître les bénéficiaires et la répartition des avoirs.

Étapes supplémentaires pour débloquer les comptes et gérer la succession

Identifier les héritiers et le rôle du liquidateur de la succession

Après le décès, les héritiers peuvent consulter gratuitement le Registre Central des Testaments (CRT) pour vérifier si le défunt avait préparé des dispositions. Dans ce cas, le notaire effectuera les démarches afin de partager les biens du défunt entre les héritiers. Le notaire peut également aider les héritiers à établir la déclaration fiscale de la succession.

Lorsque la banque possède tous les éléments en main, elle prend alors contact avec les héritiers pour organiser la liquidation des avoirs. Elle les invite ensuite à signer tous les documents nécessaires. L’accord de tous les héritiers est indispensable pour le transfert des avoirs du défunt.

Récupérer les fonds et clôturer les comptes bancaires

Déclarer les comptes et payer les éventuels impôts

Dans un premier temps, il faudra déposer, dans les quatre mois qui suivent le décès, la déclaration de succession. Elle permettra à l’Administration de calculer le montant des droits de succession, qui sont un impôt. En principe, ces derniers doivent être payés dans les deux mois à partir de la date limite de dépôt de la déclaration de succession.

Attention : la règle est différente en Flandre. Les droits de succession doivent être payés dans les deux mois suivant l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Ce dernier est envoyé en général dans les trois mois suivant le dépôt de la déclaration de succession.  Donc, comptez plutôt cinq mois au total pour le processus.

Le total de l’impôt dépend de nombreux paramètres : volume de la succession, région où le défunt avait son domicile fiscal, etc.

Les héritiers devront donc établir une déclaration fiscale de succession. Ils devront également effectuer la déclaration fiscale pour les revenus du défunt pour l’année de son décès, et la suivante. Dans le cas où il y aurait un supplément d’impôt dû, ou un remboursement dû par l’État, ils devront respectivement être prélevé ou intégré à l’actif de la succession.

Le défunt possède-t-il une dette ?

Pour chaque crédit en cours, la banque devra envoyer une attestation de créancier, résumant tous les crédits qui sont ouverts au nom du défunt.

Et si le solde des comptes est inférieur aux frais de dossier ?

En principe, la banque ne va pas créer une dette que devraient payer les héritiers. En contrepartie, les héritiers n’hériteront de rien auprès de ces banques. Celles-ci préfèrent limiter les prélèvements liés aux frais de dossier de succession (quitte à ne recevoir qu’une partie du paiement) si le montant des avoirs disponibles est inférieur à ces frais.

Informations complémentaires sur le déblocage des comptes bancaires

Les frais bancaires

Malheureusement, les démarches entreprises par la banque lors d’un dossier de succession vont entraîner des frais. En effet, la banque doit entreprendre une série de tâches qui sortent de son "cadre ordinaire" (établir la liste des avoirs, communiquer avec l’Administration, analyser les documents de la succession, etc.). Pour cette raison, faites attention aux demandes que vous envoyez la banque : certaines démarches entraîneront peut-être des frais imprévus (par exemple, les frais de recherche).

D’autant que les dossiers de succession sont facturés à l’année. Ainsi, de nombreuses banques n’hésiteront pas à vous envoyer une nouvelle facture si la succession devait s’étaler sur plus d’un an.

Gardez donc en tête que la prudence est de mise, veillez à ne pas laisser traîner les procédures, et demandez un devis au préalable de chaque demande (que ce soit auprès de la banque ou du notaire) afin d’estimer les coûts. Cela vous permettra non seulement d’avoir une visibilité sur le montant final des dépenses, mais aussi de faire la distinction entre les sommes qui seront prélevées du montant de la succession, et celles qui vous seront directement imputées.

À noter que pour les mineurs, la plupart des banques (par exemple bpost, Crelan, Beobank…) n’imposent pas de frais de dossiers.

En revanche, la banque demande une redevance fixe et annuelle pour chaque dossier. Les tarifs sont récapitulés dans le tableau ci-dessous :

Recours juridiques et assistance professionnelle

Les difficultés du partage de l'héritage

La question se pose notamment lorsqu’il y a des héritiers avec qui le défunt avait perdu contact. Ces derniers seront contactés par l’Administration fiscale. Sans réponse de leur part, l’administration établira d’office la taxation – qui sera transmise par voir d’huissier.

Il y a également le cas des héritiers "récalcitrants", qui ne sont pas d'accord sur le partage et allongent ainsi la procédure.

Si vous vivez un cas similaire avec un héritier, il faudra le citer devant le tribunal dans le cadre d’une liquidation-partage. Tous les héritiers doivent participer à cette procédure. Dans le cas d’un appel ou d’un pourvoi devant la Cour de cassation, le litige pourrait s’étaler sur plusieurs années

Vider les comptes bancaires avant le décès, la fausse bonne idée

Étant donné la complexité et les coûts de la procédure de déblocage des comptes, certains proches (par exemple, qui ont accès aux comptes de leurs parents) pourraient être tentés de vouloir récupérer l’argent d’un compte-courant, lorsque le décès du titulaire approche.

Il n’est évidemment pas du tout conseillé de vider les comptes bancaires avant le décès. L’Administration fiscale vous suspectera probablement d’avoir voulu éviter de payer tous les droits de succession. De même, si vous retirez de l’argent du compte bancaire avant d’avoir informé la banque du décès, en plus des droits de succession, la banque pourra vous infliger une amende.

Il convient donc de respecter les biens du proche en question, et de respecter la procédure. Certaines options pourraient paraître, à court terme, plus facile : mais l’addition pourrait se révéler salée bien plus tard.

Conclusion : à quoi faut-il veiller lors de la succession ?

Afin d’éviter une double peine, il est recommandé de se renseigner en amont pour prendre les dispositions nécessaires et anticiper la clôture des comptes bancaires en cas de décès.

Comme nous l’avons expliqué, n'hésitez pas à comparer les offres des banques et déterminer les meilleurs tarifs par rapport au prix et à la qualité/quantité des services proposés.

En outre, il ne faut pas sous-estimer la multitude des documents qu’il faudra, tour à tour, récupérer et transmettre : acte de décès, d’hérédité, organisation et liquidation de la succession, etc. En ce sens, anticiper les démarches pourra vous permettre de garder votre plus précieux allié, dans l’épreuve comme dans le deuil : le temps.