Coronavirus: votre argent et vos droits. Questions fréquemment posées

Nous estimons que non. Les commerçants peuvent vous encourager à payer de manière électronique, mais certains d'entre-eux vont jusqu’à interdire les paiements cash. Nous considérons qu’ils n’en ont en principe pas le droit puisque l’euro a « cours légal ». Si le cash est votre seul moyen de paiement disponible, le commerçant ne devrait pas le refuser. Cependant, depuis la crise, les autorités tolèrent que les commerçants n’acceptent que les paiements électroniques pour autant qu’ils en avertissent les clients avant l’achat.  

Pour un paiement en liquide chez un commerçant, rappelons que le montant maximal ne peut pas dépasser 3000€.

En juin 2020, le gouvernement a introduit les chèques consommation en soutien aux secteurs gravement touchés par la crise du corona. Un employeur peut accorder ces chèques à ses salariés sous forme de prime jusqu'au 31 mars 2022, pour un montant maximum de 500€. 
Ces chèques peuvent être utilisés dans la restauration, pour un événement sportif ou culturel et dans le commerce de détail. Mais il n'y a aucune obligation pour les restaurateurs et autres organisateurs de les accepter.Tous les chèques consommation restent valables jusqu'au 31 décembre 2022 quelle que soit la date qui y est éventuellement indiquée (sur la version papier).

 

 

Si, lors d'un achat sur internet, un vendeur s’est engagé à livrer à une certaine date, il doit respecter cette date.

S’il n’est pas en mesure de le faire et qu’il invoque le coronavirus comme raison du report de la livraison, il peut - selon nous - invoquer la force majeure à condition de prouver que le virus est la véritable raison du problème.

Vous avez alors deux options :

• Vous attendez patiemment la livraison.
• Vous annulez votre commande (par lettre recommandée ou par e-mail) et demandez un remboursement. Le vendeur doit rembourser ce que vous lui avez déjà versé, y compris les frais de livraison éventuellement facturés, le plus rapidement après la date à laquelle il a été informé de votre décision d’annuler votre commande.

 

Chacun comprendra qu’en ces temps difficiles, une livraison prenne du retard. Le consommateur le comprendra d’autant mieux si le vendeur prend l’initiative de l’informer d’un retard plutôt que de le laisser sans nouvelles. Cela dit, vous ne devez pas attendre votre livraison indéfiniment. 

Dès que la date de livraison fixée dans le contrat est atteinte (ou 30 jours après la conclusion du contrat si aucune date de livraison n’est précisée) vous pouvez mettre le vendeur en demeure (de préférence par lettre recommandée ou par e-mail) de vous livrer et vous devez lui laisser un délai supplémentaire raisonnable. S’il ne parvient pas à respecter ce nouveau délai, vous avez le droit de mettre fin au contrat. Notifiez-le au vendeur (toujours par recommandé ou e-mail) et réclamez le remboursement des sommes payées. Le vendeur devra vous rembourser sans délai injustifié.

Evidemment, toutes ces règles doivent trouver à s’appliquer avec bon sens et compréhension. Plutôt que d’annuler une commande parce qu’elle tarde, vous pouvez aussi essayer de négocier une compensation avec le vendeur sous forme de réduction du prix ou de bon à valoir. Ou, tout simplement, accepter le retard, tant qu’il reste raisonnable, vu les circonstances exceptionnelles que nous vivons.

 

 

D’après l’article 6 §2, 2° de l’AR du 5 avril 2019 relatif aux contrats de vente de véhicules automoteurs, si la date de livraison prévue sur le bon de commande n’est pas respectée, vous pouvez proposer un nouveau délai de livraison "adapté aux circonstances".

La question est évidemment de savoir ce qu’est un délai "adapté aux circonstances". Il faut bien reconnaître que la crise du coronavirus est une circonstance particulière. Cette situation est inédite et personne ne sait exactement comment interpréter la notion de "délai adapté aux circonstances". A première vue, un délai supplémentaire de 1 à 2 mois minimum semble correct. Si ce nouveau délai n’est pas non plus respecté, vous pouvez alors mettre fin immédiatement au contrat.

Attention, si vous aviez pris la précaution de signaler que la date livraison était essentielle pour vous (et cela doit être mentionné tel quel sur le bon de commande), dans ce cas, vous pouvez mettre fin au contrat dès que la date limite est atteinte.

Quoi qu’il en soit, les règles doivent trouver à s’appliquer avec bon sens et compréhension. Plutôt que d’annuler la commande parce qu’elle tarde, vous pouvez aussi essayer de négocier une compensation avec le vendeur sous forme d’une voiture de remplacement durant la prolongation du délai de livraison, ou d’une réduction du prix ou d’un accessoire gratuit. Ou, tout simplement, accepter le retard, tant qu’il reste raisonnable, vu les circonstances particulière que nous vivons.

 

 

 

 

 

Il est important de réagir avant même que le délai de paiement soit dépassé. Expliquez en quoi votre situation a changé et de quelle manière cela impacte votre budget. Proposez ensuite une solution que vous pourrez respecter : report de paiement, étalement du paiement sur quelques mois…

Si le fournisseur accepte, demandez-lui de préciser s’il n’exigera pas d’indemnités ni d’intérêts. Ses conditions générales le lui permettent sans doute. Si un accord est conclu, veillez à bien le respecter.

S’il refuse et ne fait aucune contre-proposition supportable pour votre budget ? Nous vous conseillons d’appliquer quand même la proposition que vous avez faite. Versez la part du montant que vous êtes en mesure de payer. Vous pourrez ainsi prouver (en cas de besoin à un juge ou un huissier) que vous êtes de bonne volonté et que vous avez fait tout ce que vous pouviez avec vos moyens actuels.

Vous pouvez faire votre proposition par téléphone, mais alors, confirmez-la toujours par écrit (e-mail ou lettre). Et même si le fournisseur rejette votre proposition, faites-lui savoir que vous continuerez à rembourser votre dette de cette manière.

Si un événement est annulé en raison du virus corona et non reporté, vous avez droit à un remboursement.

Mais comme le secteur de l'événementiel a été durement touché par la crise du corona, le gouvernement a pris des mesures spéciales. L'organisateur ne doit pas rembourser immédiatement, mais dispose d'un délai jusqu'au 31 décembre 2021.

Vous êtes coincé avec plusieurs bons à utiliser ou des remboursements à attendre à cause de la crise de Corona ? Utilisez notre outil pour recevoir un rappel automatique lorsque la date limite d'obtention d'un bon d'achat approche.

Le secteur des événements ayant été gravement touché par la crise du Corona, le gouvernement a décidé que l'organisateur peut vous donner un bon de valeur si l'activité est reportée à une date ultérieure au même endroit ou à proximité.

Quelques conditions :

• L'activité doit être réorganisée dans un délai de 3 ans  après la date initiale de l'événement.
• Il doit s’agir d’une activité ayant les mêmes caractéristiques essentielles.
• Le bon doit représenter la valeur totale du billet d'entrée.
• Aucuns frais ne peuvent être perçus pour ce bon de valeur.
• Aucun supplément ne peut être demandé pour assister au nouvel événement.
• Le bon de valeur indique clairement qu'il a été délivré dans le cadre de la crise du coronavirus.

Vous ne pouvez refuser le bon de valeur que si vous pouvez prouver que vous ne pouvez pas assister à l'activité à la nouvelle date. Dans ce cas, vous avez droit à un remboursement. Les raisons acceptées sont notamment les raisons professionnelles et la maladie.

Suite à la crise du coronavirus, vous vous retrouvez avec divers bons de valeur que vous devez encore pouvoir utiliser ou des remboursements en attente ? Parce que votre concert, etc. a été annulé ? Avec notre outil, vous recevrez automatiquement un rappel quand la fin de validité de votre voucher approche.

Je veux recevoir un rappel pour mes vouchers

Ici, les règles ordinaires sont de mise. Vous remettez un certificat médical à votre employeur, qui paiera votre salaire sur la base du salaire mensuel garanti.

 

Vous pouvez télétravailler? 

Dans ce cas, aucun problème, bien entendu.

Le télétravail n’est pas possible pour vous et vous préférez ne pas sacrifier des jours de congé?  

Comme vous ne pouvez pas travailler, votre employeur n’est pas obligé de vous payer pendant cette période d’absence. Mais vous pouvez lui demander de faire en sorte que vous ayez droit temporairement aux allocations de chômage. 

Pendant la pandémie, un dispositif de soutien a été mis en place sous la forme d'un chômage temporaire pour cause de force majeure. Les employés qui ne sont pas malades mais qui doivent rester à la maison en raison de la quarantaine peuvent ainsi être mis au chômage temporaire. Ce règlement s'applique jusqu'au 31/12/2022 inclus.

Toutefois, depuis le 1/7/2022, l'allocation de chômage n'est plus supérieure à la normale et il n'y a plus de supplément. Cela signifie que pendant votre chômage temporaire, vous aurez droit à une allocation de 65 % de votre salaire brut par jour, avec un maximum de 3 014,78 € bruts par mois (montant valable depuis le 1/5/2022).

Il ne peut pas retenir votre absence comme un motif de licenciement si vous l’avez informé le plus vite possible.

Attention néanmoins aux aspects fiscaux de la question. Le précompte professionnel retenu à la source sur cette somme est réduit. Par conséquent, il est probable que l'année prochaine, lors du calcul de vos impôts, vous devrez payer un supplément.

 

Depuis le 1/7/2022, votre employeur peut dans ce cas faire appel au régime du chômage temporaire pour raisons économiques. Ce régime est valable jusqu'au 31/12/2022.

Depuis le 1er juillet, l'allocation de chômage n'est plus supérieure à la normale et il n'y a plus de supplément. Cela signifie que pendant votre chômage temporaire, vous aurez droit à une allocation de 65 % de votre salaire brut par jour, avec un maximum de 3 014,78 € bruts par mois (montant valable depuis le 1/5/2022).

Il ne peut pas retenir votre absence comme un motif de licenciement si vous l’avez informé le plus tôt possible.

Attention néanmoins aux aspects fiscaux de la question. Le précompte professionnel retenu à la source sur l'allocation est faible, vous risquez donc fort de devoir payer un supplément l’année prochaine, lors du calcul de vos impôts sur vos revenus de l'année en question.

Il arrive qu’une crèche ou une école doive fermer à cause de la COVID-19, et que votre enfant doive donc inopinément rester à la maison. Il peut également être mis soudainement en quarantaine.

Si vous n’avez pas la possibilité de télétravailler et que vous préférez ne pas sacrifier de jours de congé, vous pouvez demander à votre employeur de vous mettre en chômage temporaire pour cas de force majeure. Cela vous donne droit à une allocation de chômage majorée par rapport à la normale. Pour plus de détails, reportez-vous à la question "Et si je ne peux pas aller travailler parce que, à la suite des mesures sanitaires, il n’y a pas de travail pour moi ou parce que mon entreprise est fermée?".

Ce régime de faveur s'applique jusqu'au 31/12/2022 inclus. 

Le coronavirus étant contagieux et potentiellement mortel, les employeurs sont tenus d’appliquer strictement les mesures générales de prévention. Ils doivent s'assurer que les employés peuvent se tenir à une distance suffisante les uns des autres, qu’ils ont la possibilité de se laver les mains, que les espaces de travail sont régulièrement nettoyés à fond, etc.

Votre employeur ne respecte pas ces règles ? Signalez-le d’abord à votre responsable. Si le problème perdure, vous pouvez interpeller le Comité pour la prévention et la protection au travail (ou, à défaut, vos représentants syndicaux). Les étapes ultérieures possibles sont le conseiller en prévention, l'inspection du travail et la police locale.

Décider simplement de ne pas travailler est une mauvaise idée. La prudence est de mise. Si l'employeur n'accepte pas votre refus de travailler, il peut, au pire, vous licencier pour faute grave. Le dernier mot reviendra alors au tribunal du travail.

Oui, quand vous  effectuez du télétravail, vous bénéficiez de la même protection que si vous travailliez au bureau. C’est important, car les conséquences financières sont différentes lorsque vous ne pouvez pas travailler pour cause d’accident du travail ou lorsqu’il s’agit d’un accident privé.

Concrètement, cela signifie que l’on ne parle pas seulement d’accident du travail si vous êtes tombés dans les escaliers un jour de télétravail ou si vous vous êtes brûlé en renversant du thé bouillant sur votre jambe, mais également s’il vous arrive quelque chose alors que vous avez enfourché votre vélo pour aller acheter votre sandwich durant la pause-déjeuner.

Mais pour que l’on puisse parler d’accident de travail, il faut malgré tout que certaines conditions soient respectées.

Découvrez l'article détaillé à ce sujet dans le numéro de mai de notre magazine Budget & Droits.  

Quand une faillite est prononcée, un curateur sera nommé et c’est lui qui décidera s’il y a rupture de votre contrat de travail ou non. Cette décision est en général prise dans les 15 jours suivant la déclaration de faillite.

Vous avez théoriquement droit à une indemnité de départ calculée selon les règles normales. Mais il faudra sans doute du temps avant que vous l’obteniez et si, une fois que la faillite est réglée, les fonds sont insuffisants, l’indemnisation risque d’être insuffisante, voire inexistante.

Cela dit, une série de dispositifs existent pour que vous ne restiez pas sans ressource pendant tout ce temps et soyez indemnisé au final. Vous en trouverez ici les détails de ce que vous êtes en droit d’attendre et la procédure pour l’obtenir.

Pour connaître mes droits et la procédure à suivre

 

En tant que télétravailleur, vous pouvez en effet considérer une partie de votre habitation dans vos frais professionnels. Pour cela, il n’est pas nécessaire de disposer d'un espace bureau séparé, celui-ci peut être installé à la table du living ou sur un bureau dans un coin du salon. Par contre, il y a peu de chances que ce soit intéressant pour vous et le calcul, notamment pour la partie professionnelle de l'habitation, n'est pas toujours des plus simples.

Comment déterminer la part professionnelle ?

Cela se fait en estimant le pourcentage de la surface de l’endroit où vous travaillez par rapport à la surface totale de votre habitation. Ensuite, vous devez tenir compte du temps passé en cet endroit à des fins professionnelles par rapport au temps total passé dans l"endroit. 

Exemple: un espace de 4x4 m sur une surface totale (appartement) de 100 m2 et trois-quarts du temps total passé à cet endroit utilisé pour travailler. Le résultat sera : 16/100 x 75/100 = 12/100 = 12 %.

En tant que locataire, vous pouvez compter ce pourcentage sur votre loyer. Mais attention si vous louez, vérifiez votre contrat de bail. Certains propriétaires interdisent l’utilisation du logement à des fins professionnelles, car ils sont alors plus lourdement imposés.

En tant que propriétaire, le calcul est basé sur le prix d'achat de la maison (à l'exception du terrain), amorti sur 33 ans. 

Autres frais déductibles

Vous pouvez encore déduire d’autres frais : électricité, chauffage, assurance habitation, impôt foncier, ainsi que les frais de téléphone et d'internet, mais toujours limités à leur partie professionnelle. Vous pouvez aussi compter des fournitures de bureau (papier, timbres, bics). Les appareils tels que votre ordinateur (le vôtre, pas celui fourni par votre employeur), imprimante ou téléphone portable, etc. doivent être amortis en fonction de leur durée de vie utile (généralement 3 ans).

Limitez toujours les coûts à ce que vous utilisez réellement à titre professionnel. Si vous utilisez certaines choses en partie pour votre usage privé et professionnel, vous devez partager les coûts. Faites-le de manière raisonnable et responsable.

Vous pouvez en outre compter les kilomètres de déplacement pour les jours où vous vous rendez au travail. Vous trouverez une annexe pratique sur les dépenses professionnelles dans notre guide des impôts.

Cela vaut-il la peine ?

Déduire les coûts du télétravail implique que vous déclarez vos frais réels et renoncez au forfait de frais professionnels automatiquement accordé par le fisc. Celui-ci dépend de vos revenus et est fixé à un maximum 5 040 € en 2022 et 4 920 € en 2021. Pour que ce soit intéressant pour vous, il faut que vos frais professionnels réels dépassent ce forfait.
Plus encore, car le fait de déclarer des frais professionnels fait que vous n'aurez plus droit à l'exonération fiscale pour la contribution de votre employeur aux frais de déplacement. Pour que ce soit intéressant, il faut donc que vos frais réels dépassent le forfait plus l’exonération. 

Vous trouverez des informations plus complètes dans notre Guide impôts et dans l’article que nous avons écrit à ce sujet.

Les règles existantes en matière de coparentalité doivent en principe être respectées de tout temps. C'est pourquoi les déplacements pour aller chercher les enfants au domicile de l'ex-conjoint(e) ou les amener à ce parent dans le cadre de la coparentalité relevaient, pendant la période de confinement partiel, des déplacements essentiels, et donc autorisés. Entre-temps, les mesures ont été assouplies et chacun est autorisé à circuler librement dans le pays.

Bien évidemment, il est recommandé d'être prudent si l'un des parents ou un enfant est malade.

Les parents peuvent par contre décider entre eux de s’écarter temporairement de ce qui a été convenu s’ils l’estiment plus approprié étant donné les circonstances actuelles. Supposons que l’un des deux partenaires se retrouve au chômage technique ou peut télétravailler alors que l’autre fait partie du personnel soignant. Libres à eux de se mettre d’accord pour modifier les modalités de la garde des enfants et l’adapter à la situation. Le tout est que cette décision soit prise de commun accord. Bien entendu, l’idéal est de consigner tout cela par écrit pour éviter les discussions et les malentendus.

Si un souci persiste, les parents peuvent se tourner vers un médiateur familial pour dégager une solution pratique.

Les dispositions en matière de coparentalité doivent en principe être respectées de tout temps. Il en fut ainsi même pendant la période de confinement partiel.

Mais un enfant qui est malade, vous préférerez certainement le garder plus longtemps auprès de vous, surtout en ces temps de coronavirus. Lorsqu'un enfant est malade, il est recommandé de le laisser dans la famille où il résidait à ce moment-là. De même, n'amenez pas un enfant à l'autre parent si un membre de cette famille est infecté par le coronavirus. Il est important que les personnes infectées restent en quarantaine.

Si nécessaire, vous pouvez convenir avec votre ex qu'il peut garder votre enfant avec lui un peu plus longtemps à une date ultérieure.

En 2020, des mesures ont été prises dans les différentes régions de notre pays pour prolonger exceptionnellement la durée de validité des titres-services.

À l'heure actuelle, seule la Wallonie applique encore pareille mesure. Les titres-services achetés en Région wallonne avant le 31/03/2021 ont une durée de validité de 14 mois au lieu de 8 mois. Pour les titres-services en version papier, cela signifie que vous ne devez pas tenir compte de la date figurant sur le chèque. La durée de validité des titres-services électroniques sera automatiquement adaptée dans votre portefeuille électronique.

Pour la Flandre et la Région de Bruxelles-Capitale, les durées de validités normales de respectivement 1 an et 6 mois s'appliquent. 

Les chèques qui sont sur le point d'expirer peuvent être échangés gratuitement contre de nouveaux chèques avec une nouvelle date d'expiration. Vous trouverez plus de détails sur les sites web des Régions de Bruxelles, de Wallonie  et de Flandre.