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Quid si mon propriétaire refuse de faire les réparations qui lui incombent?

Faites le nécessaire pour rappeler le propriétaire à ses obligations.  Car ce n’est pas une bonne idée d’effectuer tout bonnement la réparation soi-même et d’envoyer ensuite la facture au propriétaire.

19 avril 2021
refus proprio travaux

Le propriétaire doit prendre en charge toutes les grosses réparations ainsi que tous les travaux importants d’entretien imputables à la vétusté, à l’usure normale, à la force majeure et à des réglementations administratives. Par exemple, remplacer un chauffe-eau défectueux et peindre ou vernir les portes et fenêtre extérieures. 

Vous vous demandez à qui incombe telle ou telle réparation? Consultez notre dossier sur les réparations.

Il s’agit de savoir ce que vous pouvez faire si les travaux sont manifestement à charge du propriétaire, mais qu’il ne respecte pas son obligation. 

Contactez-le

Si des travaux de cet ordre s’imposent, vous devez en informer le propriétaire et lui demander de résoudre les problèmes.

S’il ne réagit pas immédiatement, adressez-lui dès que possible une mise en demeure par lettre recommandée, pour lui demander d’effectuer les travaux dans un délai raisonnable. Cette lettre est importante pour prouver par la suite que vous n’avez pas tardé à signaler le problème. Vous pouvez utiliser notre lettre-type à cet effet. 

S’il fait la sourde oreille

Si le propriétaire ne réagit pas à la lettre recommandée de mise en demeure, vous pourriez envisager de contourner le problème en effectuant vous-même les travaux et en envoyant ensuite la facture au propriétaire. Ce n’est pas une bonne idée. Ne le faites qui si les travaux sont très urgents, et ne manquez pas de prendre des photos des dommages avant de faire les réparations.

Par contre, ce que vous pouvez faire, c’est retenir une partie de loyer. Mais il faut en informer le propriétaire. 

Si le propriétaire ne réagit toujours pas, n’hésitez pas à vous adresser à la justice de paix pour une procédure de conciliation. Vous pourrez ainsi tenter de résoudre le litige à l’amiable en présence du juge de paix, sans la paperasserie et les frais d’un procès. Pour le propriétaire, c’est la dernière chance de conciliation. S’il ne la saisit pas, il ne vous reste d’autre solution que de le citer devant le tribunal. 

Encore des questions?

Vous pouvez appeler les experts de notre Service Conseil tous les jours ouvrables au numéro 02 542 33 33, de 9h à 12h30 et de 13h à17 h (16h le vendredi).

appelez le 02 542 33 33

 
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