Promo Sport

Bonjour j’ai reçu une lettre des huissiers pour payer les cours de natation alors mon enfants n’a jamais été inscrit ni présenter. Je n’ai jamais reçu aucun courrier pour sa part pour l’inscription ou pour le paiement en 3 ans et maintenant on m’envoie les huissiers je souhaite déposer plainte et prendre un avocat

Bonjour, J'ai inscrit mon fils de 7 ans à des cours individuels de natation hebdomadaires donnés par Promo-Sport à l'Aqua Center Quinot, sis au n°80 du Faubourg de Mons à 1400 Nivelles, pour le second semestre de l'année scolaire 2019-2020, c'est-à-dire pour la période allant du 06/01/2020 au 28/06/2020, correspondant à 21 séances pour un montant de 315 EUR. Lorsque le confinement dû au coronavirus a commencé et stoppé le déroulement des cours, 8 séances avaient eu lieu et 13 restaient donc encore à suivre. Dans un courriel adressé par Promo-Sport aux parents des enfants inscrits à ces cours individuels de natation et reçu par mon épouse le lundi 25 mai 2020, cette ASBL nous a indiqué que, je cite : Bien que le gouvernement ne nous oblige pas à effectuer un remboursement complet de votre abonnement pour les séances manquées (cfr article) et fait appel à la solidarité des participants, nous souhaitons pouvoir octroyer une compensation à chacun tout en étant réalistes afin d'assurer la continuité de notre service dans l'avenir. Concrètement, il nous est possible de vous proposer l'équivalent d'environ 30% des séances perdues à savoir : 55 euros*. * à déduire directement lors de votre réinscription pour la saison 2020-2021. Compte tenu du montant total de l'inscription et du nombre de séances pour l'ensemble du semestre, le prix unitaire d'une séance est de 15 euros. Cela signifie que le montant du remboursement escompté devrait être de 13 * 15 = 195 euros. Mais l'ASBL ne nous en propose que 55 euros et encore à la condition exclusive de réinscrire notre enfant pour la rentrée 2020, ce qui constitue une forme de chantage. En effet, dans son courriel, l'ASBL mentionne bien que ce remboursement partiel est à déduire du montant de la prochaine inscription. En conséquence, l'ASBL nous spolie au minimum de 140 euros (195 - 55 ) si nous cédons à son chantage en réinscrivant notre enfant pour l'année 2020-2021 ou des 195 euros correspondant aux séances manquantes si nous refusons de réinscrire notre enfant à ces conditions. L'article auquel l'ASBL fait référence est donné à l'adresse URL suivante : https://www.rtbf.be/info/societe/onpdp/detail_cotisation-abonnement-sportif-vais-je-etre-rembourse?id=10495938&utm_source=sendinblue&utm_campaign=Fin_cours__Rinscription_natation__Nivelles&utm_medium=email. Cet article est pour nous en contradiction juridique avec l'Arrêté ministériel du 19 MARS 2020 relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative 1, émanant du SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE et publié au Moniteur le 20/03/2020. Cet Arrêté Ministériel précise : Article 1er. § 1er. Lorsqu'une activité de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive ou récréative ne peut avoir lieu en raison de la crise du coronavirus, la personne qui organise cette activité est en droit de délivrer au détenteur d'un titre d'accès payant pour cette activité, au lieu d'un remboursement, un bon à valoir correspondant à la valeur du montant payé.Ce bon à valoir peut être délivré lorsque les conditions suivantes sont remplies :1° la même activité est organisée ultérieurement au même endroit ou à proximité de celui-ci2° l'activité est réorganisée dans l'année qui suit la délivrance du bon à valoir3° le bon à valoir représente la valeur totale du montant payé pour le titre d'accès original4° aucun coût ne sera mis en compte au détenteur du titre d'accès pour la délivrance du bon à valoir5° le bon à valoir indique explicitement qu'il a été délivré à la suite de la crise du coronavirus.§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, le détenteur du titre d'accès a droit au remboursement lorsqu'il prouve qu'il est empêché d'assister à l'activité à la nouvelle date.Art. 2. Lorsque l'activité n'est pas réorganisée dans les conditions visées à l'article 1er, le détenteur du titre d'accès ou du bon à valoir a droit au remboursement du prix du titre d'accès original.Dans ce cas, la personne qui organise l'activité dispose d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté cesse d'être en vigueur pour rembourser le détenteur du titre d'accès.Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur trois mois après son entrée en vigueur.Après avoir manifesté son désaccord par un e-mail adressé à Promo-Sport, mon épouse a participé à des groupes de discussion sur Internet réunissant plusieurs mécontents de la démarche de Promo-Sport. Compte tenu du type d'argumentation utilisée par l'ASBL, reflétant une éthique douteuse, nous n'avons pas souhaité entrer avec elle dans une négociation pour faire valoir notre droit à soit un bon à valoir pour les 13 séances non reçues soit un remboursement intégral tant il nous apparaît à la lecture de l'Arrêté Ministériel précité que Promosport tente de nous flouer. Nous demandons que cet Arrêté Ministériel soit respecté et appliqué pour nous comme pour tous les autres parents d'enfants inscrits à ces activités. Cordialement,