Madame, Monsieur,
Je souhaite porter plainte contre la société NowJobs (groupe House of HR, 97 Spinnerijstraat, 8500 Kortrijk) pour pratique commerciale trompeuse et communication mensongère envers les utilisateurs de sa plateforme.
NowJobs présente publiquement son « contrat instantané » comme un engagement immédiat et effectif dès qu’un travailleur accepte une mission. Voici un extrait de leur communication officielle (capture d’écran jointe) :e contrat instantané vous permet d’externaliser entièrement
Le contrat instantané vous permet d’externaliser entièrement le processus de sélection à l’équipe NowJobs. (…) Et les candidats obtiennent un contrat immédiatement !”
le Or, cette promesse est fausse et trompeuse.
J’ai accepté une mission via ce système pour une entreprise partenaire (Binôme, à Nivelles). Après avoir reçu la confirmation officielle sur l’application et par e-mail, ma mission a été unilatéralement annulée sans raison valable.
L’employeur a simplement indiqué que je “ne convenais pas”, alors même que le motif invoqué ne figurait nulle part dans l’annonce originale publiée sur la plateforme.
Or comme vous pourrez le constater au travers des captures d écran, le profil recherché est resté inchangé et ce même quelques jours plus tard malgré ma plainte chez NOWJOBS et auprès de l employeur directement qui était donc au courant que l offre ne correspondait pas à ce qu il recherchait.
À la suite de ma réclamation, les différents échanges avec le service juridique de NowJobs montrent une volonté manifeste d’échapper à toute responsabilité :
Dans un premier temps, ils m’ont affirmé que l’employeur a le droit d’annuler la mission, ce qui contredit complètement leur communication sur le “contrat instantané”.
Ensuite, ils m’ont expliqué que le contrat n’existait pas tant que la déclaration DIMONA n’était pas validée, alors qu’en droit du travail, la DIMONA n’est qu’une formalité administrative, distincte de la formation du contrat.
Enfin, ils m’ont même invité à “accepter l’annulation” sur la plateforme, ce qui aurait eu pour effet de me priver de toute possibilité de recours ou de dédommagement.
Ces contradictions successives démontrent que NowJobs trompe les utilisateurs quant à la portée réelle de ses offres et de son système “instantané”.
Leur communication laisse croire à un engagement immédiat et sécurisé avec direct un mail de confirmation que vous pouvez voir en annexe alors qu’en réalité, aucune garantie d’emploi n’existe et que la plateforme se réserve le droit d’annuler à tout moment, sans compensation.
Cette pratique m’a causé un préjudice réel :
j’ai réorganisé mon emploi du temps et refusé d’autres missions,
j’ai pris des dispositions personnelles pour honorer un contrat que NowJobs m’a confirmé,
et je n’ai reçu aucune indemnisation, malgré la preuve d’un engagement mutuel.
Le SPF Emploi (Contrôle des lois sociales), déjà informé du dossier, m’a transmis le formulaire de plainte et confirmé que le dossier serait conservé dans leurs registres.
Cependant, la nature de cette affaire relève également d’une pratique commerciale trompeuse, relevant de votre compétence, car la publicité de NowJobs ne reflète ni la réalité du service, ni le cadre juridique applicable.
Je joins à ce courrier :
La capture d’écran du site présentant le contrat instantané,
Les échanges de mails avec NowJobs,
La réponse du SPF Emploi,
Et les captures d’écran de la mission et de son annulation sur l’application.
Je n ai pas su inclure l introduction à ma plainte explicative ainsi que les échanges de mails comme preuve . Malgré les échanges de mail, la dernière réponse est le mail en photo annexé
Je vous demande de bien vouloir examiner cette pratique et vérifier sa conformité avec la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur et demande de dédommagement vu que contrat annulé abusivement unilatéralement sans motif valable "legal"
Il s’agit d’une situation qui pourrait concerner de nombreux utilisateurs trompés de la même manière.
Je reste bien entendu à votre disposition pour toute précision ou complément.
