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Changement unilateral des conditions de contrat

Closed Publique

Plainte

K. P.

A l'encontre de: Les P'tites Fées Bleues

28-09-2023

Bonjour,En tant que prestataire de services sous le système des titres services LPFB nous à adressé une facture pour un modèle d' abonnements payants (EUR 9.99 par mois) auquel nous n'avions pas souscrit. Ceci est justifié par une référence omineuse au droit de l'entreprise de charger des frais et au fait que beaucoup d'autres entreprises dans le secteur font le même. La facture est arrivé sans notification préalable d'une éventuelle passage obligatoire de tous les clients vers un système d'abonnements, ni avec date limite de paiement. Nous considérions par conséquence ce cela constitue ou bien une erreur - peu probable vu l'arrivée d'un rappel deux mois plus tard - ou bien une pratique abusive (modification unilatérale du contrat sans information préalable). Nous ne considérons pas justifié cette facture.Bien à vous


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