À l’attention de :
Monsieur le Président du CPAS de Châtelet
Étude d’huissiers INTERMEDIANCE
Je soussigné Anthony DEPREZ, domicilié à Hannut, conteste formellement la demande de paiement qui m’a été adressée sous la référence CPAS4271, pour un montant de 3.566,71 € (cf. courrier du 21 août 2025).
En effet, les sommes réclamées portent notamment sur :
Un revenu d’intégration sociale (RIS) prétendument indûment perçu entre janvier et avril 2014 (1.273,48 €),
Un RIS de janvier-février 2015 (651,87 €),
Un secours en nature de février 2014 (74,98 €).
Or, ces créances datent de plus de 10 ans pour certaines et concernent des faits de 2014 et 2015.
Conformément à l’article 2262bis du Code civil et à la jurisprudence relative à la récupération des allocations sociales, le délai de prescription est largement dépassé. En conséquence, ces créances sont éteintes par prescription et ne peuvent plus donner lieu à recouvrement forcé.
De plus, les actes de contrainte datés du 30/05/2022 (comme mentionné dans votre courrier) sont eux-mêmes tardifs et n’interrompent pas la prescription initiale.
Je vous prie donc de :
Annuler immédiatement cette demande de paiement,
Confirmer par écrit l’extinction des créances prescrites,
Suspendre toute procédure d’exécution ou de poursuite à mon encontre.
À défaut de réponse positive sous 15 jours, je me réserve le droit de saisir le Médiateur fédéral, ainsi que le tribunal compétent, pour faire constater la prescription et demander réparation pour la procédure abusive.
Je joins à la présente copie de vos courriers datés du 13/07/2022 et du 21/08/2025, qui prouvent l’ancienneté des faits et la tardiveté de vos démarches.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes salutations distinguées.
Fait à Hannut, le 05 septembre 2025
Deprez Anthony
